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 Sujet  |
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fazer
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 06 févr. 2008 : 20:47:46
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Nous sommes dans une situation embarrassante et si des notaires ou des experts pouvaient nous donner leur avis, nous en serions ravi.
Voici notre situation :
Signature d'un compromis pour l'achat d'un terrain avec obtention du pc en clause suspensive en avril 2007
Retour du CU : juin 2007
Bornage du terrain en aout 2007
Depot de PC : 27 octobre 2007
PC accepté : 21 decembre 2007
La vente été fixée le 06 fevrier 2008, ce jour notre notaire demande au notaire du vendeur la declaration préalable ( le terrain faisant parti d'une parcelle agricole) or celui ci ne l'avait pas. Le Notaire du vendeur nous dit que ce n'est pas necessaire. Le Notre nous dit que c'est obligatoire. La vente n'a pas eu lieu.
Nous avons appelé notre géometre afin qu'il rédige cette déclaration.
Mais nous ne savons pas si cette déclaration est obligatoire dans notre cas et si notre PC peut étre annulé du fait de son dépot aprés le 1 octobre 2007?
L'accord du PC ne sous entend-il pas l'accord de la déclaration préalable?
Merci pour vos réponses
Un jeune couple qui desespere.....
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 21:48:36
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Je ne pense pas que nous ayons déjà traité un cas similaire au votre (dans sa chronologie).
Néanmoins, à partir du moment où le PC est accordé, aucune DP n'est nécessaire puisque le PC en tient lieu.
Si vous voulez vraiment la ceinture et les bretelles, attendez que les délais légaux de recours soient purgés. Passé ces délais seule une fraude pourrait conduire à invalider votre PC. |
Dominique |
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fazer
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 22:30:34
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Merci pour votre reponse; donc aprés accord du PC la DP n'est plus indispensable et la sigature aurait pu avoir lieu ? en cas de recours d'un tiers demandant cette DP que se passerait-il?
cdt |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 22:42:03
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Citation :
Initialement posté par fazer
Merci pour votre reponse; donc aprés accord du PC la DP n'est plus indispensable et la sigature aurait pu avoir lieu ? en cas de recours d'un tiers demandant cette DP que se passerait-il?
cdt
Il n'y aura pas de recours d'un tiers pour ce motif. Tout du moins je n'en vois pas la possibilité.
La vente ayant été repoussée, autant faire contre mauvaise fortune bonne grâce en profitant du report pour purger les délais de recours contre le PC.
Vous devriez avoir la confirmation de la part d'Emmanuel sur tout ceci assez rapidement. Plusieurs avis vallent mieux qu'un. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 00:23:21
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| là, je pense qu'il faut une DP car la demande de PC est postérieure au 1/10/7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 08:27:58
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
là, je pense qu'il faut une DP car la demande de PC est postérieure au 1/10/7.
J'attendais ton avis car le cas m'a aussi incité à la réfection.
Le processus normal, du moins celui prévu par la loi, serait effectivement DP obligatoire pour la vente afin d'entériner la division, puis PC.
Mais là, un PC nouvelle formule a été demandé et obtenu. La mairie s'est donc prononcée sur le projet issu de la division.
Si je regarde l'objectif fixé par la loi à ce processus de DP, il s'agit d'obliger le vendeur à faire vérifier la légalité de sa division avant de procéder à la vente. Un PC obtenu par l'acheteur ne serait-il pas de nature à lever tout doute?
En matière déclarative les cadres 3.2 et 3.3 sur le lotissement et la division sont communs aux deux formulaires.
Une autre question que je me suis posée concerne la portée du CU obtenu en juin 2007. A priori, il garantit le projet pour 2 ans.
Bon, la vente a été repoussée et fazer ou son vendeur peuvent certainement obtenir la DP en ugence si la mairie considère que son instruction du PC a déjà couvert le sujet.
Si tu as un exemple concrêt, ça m'intéresse. |
Dominique |
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declaration prealable demande apres obtetion du PC
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