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Nous voulons faire construire une maison de 10.20m sur 9m sans garage. Le terrain fait 18m de façade. Nous sommes embêter avec le H/2. En effet, nous voudrions plus tard construire un garage sur le coté du terrain qui doit être en limite de propriété donc il faut qu'on laisse la place. Si nous faisons apparaitre ce futur garage sur le permis de construire, nous devons, il me semble, démarrer la construction dans les 4 ans (+2 x 6 mois ). Si le garage est construit que dans 8 ans, que risque-t-on ? Si nous faisons la dalle du garage en même temps que la construction de la maison, la construction du garage aura donc démarré. Quel est le délai légal pour finir le garage ? Avons nous le droit de faire ça ? Si non, que risque-t-on ? Si oui, faut il dans ce cas, laisser le panneau de travaux jusqu'à l'achèvement du garage (9 ans) ?
La solution serait de casé les toits de la toiture pour entrer dans le H/2 mais je trouve d'esthétiquement ce n'est pas très beau.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci de votre réponse mais j'ai un peu de mal à comprendre les différentes loi...
Voici le contenu de l'article :
Citation :Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Donc si la dalle du futur garage est coulée en même temps que la construction, on peux considérer que les travaux sont démarrés ?
Citation :Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Il faut donc que j'ajoute à mon futur garage en construction un parpaing tous les 6 mois pour rester dans la légalité ?
Citation :Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Je ne sais pas quelles informations tirées de cette phrase...
effectivement, en mettant 5 rangs de parpaings tous les ans, vous êtes tranquille...
mais il me semble plus malin de prévoir un "garage temporaire", c'est à dire une construction à vil prix et matériaux de qualité médiocre, que vous démolirez et remplacerez par le garage de vos rêves dans 8 ans...
cordialement Emmanuel Wormser
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effectivement, en mettant 5 rangs de parpaings tous les ans, vous êtes tranquille...
mais il me semble plus malin de prévoir un "garage temporaire", c'est à dire une construction à vil prix et matériaux de qualité médiocre, que vous démolirez et remplacerez par le garage de vos rêves dans 8 ans...
Ok merci. Si je monte 5 rangées de parpaings tous les ans, mon garage sera vite "fini"... Je comptais simplement mettre 1 parpaing par an...
Sinon j'avais pensé faire un "garage temporaire" mais dans ce cas, il faudra demander un permis de démolission + permis de construction quand on voudra construire le définitif ?
De plus, notre garage définitif devrait faire 3.50m x 9m... Ca va revenir cher de faire un "garage temporaire", vous ne croyais pas ?
pour construire le définitif, une simple déclaration préalable de modification de façade sera sans doute suffisante si les volumes entre les deux versions sont identiques
un parpaing par an ne suffira sans doute pas...
cordialement Emmanuel Wormser
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... Sinon j'avais pensé faire un "garage temporaire" mais dans ce cas, il faudra demander un permis de démolission + permis de construction quand on voudra construire le définitif ? ...
Le code de l'urbanisme dispense de formalités pour les constructions temporaires inférieures à ... 3 mois (article R421-5 du CU). A cas ou vous pensiez monter un garage de type préfabriqué par exemple, et le maintenir plus de 3 mois en attendant d'en construire un définitif, il vous faudra aussi un permis pour ce garage provisoire.
[PC] Délai de construction d'une annexe
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2008 : 13:25:31
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
