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leviathan
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 févr. 2008 : 06:18:34
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Bonjour à tous, merci d'avance de votre aide concernant mon problème : mon propriétaire me propose de réévaluer mon loyer dans le cadre du renouvellement du bail, réévaluation que j'ai accepté. Dans le même temps, j'ai demandé à ce que le nom de mon ex petite amie soit retiré du bail pour qu'il ne soit qu'à mon nom. Sachant qu'elle n'habite plus dans cet appartement depuis plus de 2 ans, je n'ai jamais eu de défaut de paiement du loyer jusqu'à présent. Mais dans le cadre de la modification à apporter au bail pour le rendre à mon seul nom, le syndic me demande 3 fiches de paie, un avis d'imposition et une copie de carte d'identité.
Ma question : le syndic, ou le propriétaire, ont-ils le droit de refuser le renouvellement ou l'établissement d'un nouveau bail, si mes revenus ne remplissent pas leurs critères ? Y a t il un texte de loi correspondant ? merci à tous
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 07:54:53
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Citation :
Initialement posté par leviathan
Ma question : le syndic, ou le propriétaire, ont-ils le droit de refuser le renouvellement ou l'établissement d'un nouveau bail, si mes revenus ne remplissent pas leurs critères ? Y a t il un texte de loi correspondant ? merci à tous
La modification d'un bail se fait sur la base d'un avenant, et bien évidemment en droit des contrats, l'accord de toutes les parties est nécessaire, ceci indépendamment du droit à régularisation qui résulte de la loi du 6 juillet 1989.
Maintenant pour le retrait d'un nom, je ne vois pas l'intérêt d'une telle paperasserie. Vu de votre côté du moins. A moins que ce soit pour tranquiliser l'ex cotitulaire du bail.
Pour la réévaluation du loyer, vous n'êtes pas non plus tenu de répondre. Le silence gardé valant refus, ce qui obligera le bailleur à saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal d'instance pour faire appliquer le nouveau loyer. En clair, vous n'êtes pas obligé de leur rendre la vie facile, vu que l'agence ne vous la rend pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 févr. 2008 07:55:17 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 09:44:34
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Le nAbot:
vous écrivez:
"Pour la réévaluation du loyer, vous n'êtes pas non plus tenu de répondre. Le silence gardé valant refus, ce qui obligera le bailleur à saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal d'instance pour faire appliquer le nouveau loyer. En clair, vous n'êtes pas obligé de leur rendre la vie facile, vu que l'agence ne vous la rend pas."
vous n'avez pas lu le message de l'interlocuteur!!!
il a écrit:
"réévaluation que j'ai accepté"
donc ce point là est clos!
quant à votre co locataire, il aurait fallu tout simplement qu'elle donne congé , par RAR, pour que sa solidarité cesse à l'échéance du bail |
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leviathan
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 10:26:24
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Merci pour vos réponses. Effectivement, comme le dit nefer j'ai accepté la réévaluation, je sais que le propriétaire est dans son droit, et les choses ont été faites selon la procédure.
Quant à la modification du bail, il est clair que ce sont les manoeuvres habituelles des agences (et du syndic dans mon cas) afin de faire payer la modification du bail..
En tout cas vous me confirmez donc que ni le syndic ni le propriétaire ne peut refuser ce renouvellement en réétudiant mes revenus par rapport à leurs conditions à leurs critères ?
Ma crainte serait qu'ils procèdent en faisant en sorte d'établir un nouveau bail, c'est à dire de repartir à 0 et par là de décider que si je ne réponds pas à leurs conditions de revenus, de me refuser ce bail ?
Je suis entièrement d'accord sur un point avec vous, c'est qu'il s'agit de résister à la toute puissance des agences et propriétaires qui font ce qu'ils veulent Ne vous inquiétez pas, je ne leur rendrais pas la vie facile !! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 10:34:06
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Non, le bail n'a pas a être modifié.
C'est vous qui en demandez la modificaiton, donc je ne vois pas en quoi l'agen ce peyt-etre taxée en ce cas prévis de 'exervcant des maneouvres'. Si vous lui demandez, comme le dit LeNabot, uen opération inutile, il est évident qu'elel va vous faire un nouveau bail et vous le faire payer.
Si vous ne voulez pas de cela, ne demandez pas le changement. C'est aussi simple que cela. Votre ex a bien de son côté donné son congé dans les règles, de façon a n'être plus solidaire du paiement au renouvellement?
Citation :
Je suis entièrement d'accord sur un point avec vous, c'est qu'il s'agit de résister à la toute puissance des agences
Peut-être, mais dans votre cas, ne leur donnez pas du travail inutile, vous vous éviterez de vous voir facturer le temps perdu... |
Festina lente |
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leviathan
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 12:31:15
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Pour répondre à vore question Ribouldingue, non, quand mon ex est parti de cet appartement, il n'y a pas eu de modification de bail, c'est maintenant, 2 ans plus tard (je sais je suis un peu en retard), que j'ai demandé la modification dans la foulée.
Donc pour vous il y aura rédaction d'un nouveau bail et pas un avenant ? et du coup ma question initiale : peuvent ils refuser si je ne remplis pas leurs conditions de solvabilité ? |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 12:56:00
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Ne pas demander de changement, dites simplement à votre ex de donner congé dans les règles.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 13:57:16
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Leviathan, vous n'avez pas répondu a ma question, mais à une autre' que je n'ai pas posée.
Ma question est: Votre ex a-t'elle donné son congé.
Il n'y a pas lieu de modifier le bail lorsque l'un des colocataires donne son vongé.
Il n'y a pas besoin non plus d'un avenant, tout cela est inutile et couteux. Si vous voulez absolument un avenant ou un nouveau bail, vous n'avez aucun droit a l'obtenir, et si par avance vous l'obtenez, il vous faut payer, et c'est bien normal. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 févr. 2008 14:04:41 |
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leviathan
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 11:41:11
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Concernant votre question Ribouldingue, non, elle n'a pas donné son congé à l'époque, le bail a continué avec son nom dessus, mais c'est justement lors de la réévaluation que la lettre recommandé est revenue au syndic avec mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", ce qui a informé le syndic.
Mais pour moi il paraissait logique qu'il y ait modification du bail de ce fait, afin que le bail soit à mon nom.
Et c'est là toute ma question, du fait de cette modification, le syndic et le propriétaire ont ils le droit de refaire un nouveau bail, et si oui d'estimer que mes revenus ne conviennent pas à leurs critères, et du coup me le refuser ? alors qu'il y a renouvellement et acceptation de ma part de la réévaluation du loyer ? Etant donné que mon ex est partie depuis plus de 2 ans, le syndic aurait su entre temps s'il j'avais eu des difficultés de de paiement, mais il n'y a jamais eu de défaut de paiement de ma part.. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 12:00:49
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Citation :
Initialement posté par leviathan
Et c'est là toute ma question, du fait de cette modification, le syndic et le propriétaire ont ils le droit de refaire un nouveau bail, et si oui d'estimer que mes revenus ne conviennent pas à leurs critères, et du coup me le refuser ?
J'ai l'impression que vous ne lisez pas ou vous ne comprenez pas les posts précédents.
Je vais donc reformuler.
Vous avez bien voulu accepter une réévaluation du loyer. Vous étiez libre de le refuser mais soit. Vous avez accepté. Cette circonstance ne permet pas au bailleur d'exiger un nouveau bail. Les correspondances écrites suffisent.
Le cotitulaire du bail est parti. Soit. Même avec un congé de sa part, vous restez le seul titulaire du bail. Là encore les correspondances suffisent, et le bailleur ne peut pas exiger un nouveau bail écrit.
Est-ce clair maintenant ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 14:22:51
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je vais en remettre une cou_che sur l'intervention de LeNabot:
Citation :
@Mais pour moi il paraissait logique qu'il y ait modification du bail de ce fait, afin que le bail soit à mon nom.
Peut-pêtre dans votre esprit, mais non c'est otut a fait illogique a moins que vous vouliez perdre de l'argent.
Citation :
Et c'est là toute ma question, du fait de cette modification, le syndic et le propriétaire ont ils le droit de refaire un nouveau bail, et si oui d'estimer que mes revenus ne conviennent pas à leurs critères, et du coup me le refuser ?
Tout a fait si vous EXIGEZ une modification du bail, absolument pas si renouvelez votre bail dans les nouvelles conditions que vous avez acceptées..
Citation :
alors qu'il y a renouvellement et acceptation de ma part de la réévaluation du loyer ? Etant donné que mon ex est partie depuis plus de 2 ans, le syndic aurait su entre temps s'il j'avais eu des difficultés de de paiement, mais il n'y a jamais eu de défaut de paiement de ma part..
Mauvais raisonnement. Vous pouvez tout simplement tirer sur la corde au maximum jusqu'au renouvellement pour être clean et ne plus payer rien du tout dès le lendemain du renouvellement... Ca c'est deja vu. |
Festina lente |
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Renouvellement et modification de bail
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