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Petite question : ma mere a achete un viager occupe vec versement de rentes et la personne est decedee il y a quelques semaines. Il semble que les notaires des deux partie sne sachent pas trop comment gerer la transition. Aurez-vous des informations sur : - l'existence de lois/procedures sur les delais / formalites de prise de possession du bien immobilier (ma mere n'a pas les cles, l'appartement est encore encombre de meubles, le deces est survenu il y a deux mois) - en cas de revente, sur le calcul de la plus-value ?
Petite question : ma mere a achete un viager occupe vec versement de rentes et la personne est decedee il y a quelques semaines. Il semble que les notaires des deux partie sne sachent pas trop comment gerer la transition. Aurez-vous des informations sur : - l'existence de lois/procedures sur les delais / formalites de prise de possession du bien immobilier (ma mere n'a pas les cles, l'appartement est encore encombre de meubles, le deces est survenu il y a deux mois) - en cas de revente, sur le calcul de la plus-value ?
Merci !
et bien si ces 2 notaires n'y connaissent rien......changez immédiatement de notaire!
il s'agit d'un notaire de famille, parfayement effiace sur des transactions classiques...
Merci quand meme de bien vuloir me dire s'il existe un encadrement sur un delai de prise de possession de l'appartement par exemple ? a partir de quand est-on considere comme proprietaire definitif ?
Lisez l'acte d'achat détenu par votre mère. En principe devrait y figurer une mention relative au décès de la crédirentière. Généralement (ce qui n'est pas une règle absolue), il est prévu que les héritiers doivent libérer les lieux dans un certain délai, 1,2,3 mois ou +). Il est donc impératif de rechercher les héritiers afin de les inviter à procéder au retrait du mobilier.
en cas de revente, sur le calcul de la plus-value ?
La plus-value se calcule soit en retenant le prix d'achat + les frais d'achat comme références,et, décompter le point de départ de la propriété à partir du jour de l'achat et non du jour du décès.
a partir de quand est-on considere comme proprietaire definitif ? Vous n'êtes pas seulement propriétaire depuis le jour du décès mais à partir du jour de l'achat. La rente viagère n'est qu'un moyen de paiement étalé dans le temps. La seule restriction qui doit être contenue dans l'acte est que l'acheteur (le débirentier) ne dispose pas des lieux demeurant à la diposition du vendeur (le crédirentier) jusqu'à la fin de ses jours.
prendre possssion d'un viage suite deces
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2008 : 20:04:00
