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Avec la fameuse loi sur "le pouvoir d'achat", les révisions de loyers devront se baser sur l'indice des prix et non plus l'indice à la construction.
Plusieurs questions se posent à moi : - la loi est elle passée au journal officiel ? J'ai fait quelques recherches, apparemment non, mais je n'en suis pas sûr. Auquel cas, quelqu'un sait-il quand cela doit intervenir ? - la loi sera rétroactive au 1er janvier 2008 aux dires du chef de l'état lui même. Vrai ? Faux ? Dans le cas où c'est vrai, comment cela se passe-t-il si mon loyer est révisé avec l'indice de la construction si la loi n'est pas passée au JO avant le 1er mars et qu'elle passe après ? Remise à niveau de la révision ?
ce n'est pas parce que le chef de l'Etat dit qq chose que c'est vrai et cette loi n'est pas rétroactive. Heureusement qu'il y a des lois et des procédures qui doivent être respectées ! oui c'est bien paru au JO ... le 9/2/2008 voici un post ou nous donnons des infos précises et un lien qui vous donnera exactement le texte de la loi: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=63457
Citation :les révisions de loyers devront se baser sur l'indice des prix et non plus l'indice à la construction.
PS: depuis 2006, ce n'était deja plus l'ICC mais bien l'IRL. ici coup d'épée dans l'eau ... 2,45% (nouvel indice) au lieu de 2,49% (IRL) ... quel superbe cadeau !
Oui en effet c'est pas énorme .... Mais bon c'est toujours ça de pris (surtout vu le prix de mon loyer cristollien .... vivement que j'ai ma mutation pour réintégrer la province moins chère :D)
Révision annuelle du loyer : nouvelle loi ?
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2008 : 11:08:21
et cette loi n'est pas rétroactive. Heureusement qu'il y a des lois et des procédures qui doivent être respectées ! 
