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Notre copro doitacheter une partie privative. Pour la signature de l'acte notarié, le syndic a mandat pour représenter la copropriété. A ce titre, notre cher syndic prend evidemment des frais.
J'ai proposé, en tant que propriétaire et memebre du CS, d'aller a la signature, gratuitement, et représneter ainsi la copropriété en liieu et place du syndic...
On me repond que celà n'est pas possible, que c'est forcement le syndic qui doit signer...
Est ce vrai, sur quel texte de loi se base t on pour affirmer qu'un copro ou CS ne peut représenter a la vente et signer selon mandat donné en AG ?
Bien noté, merci dce cet extrait. Dans ce cas, donc, la loi nous impose l'intervention du syndic...mais alors, est ce normal (ou pour le moins courant et habituel) qu'il prenne des frais sur cette intervention ?
Bien d'accord avec JP : l'AG peut tout à fait donner mandat à un copropriétaire ou a toute autre personne pour procéder à la signature de l'acte ....
Voir D.art.21.
S'agissant en fait de la simple signature d'un acte notarié, on peut même envisager le pouvoir donné au clerc de notaire ..... "L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée."
delegation signature acte notarié
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2008 : 14:30:56
