|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 13 févr. 2008 : 18:41:17
|
Bonjour,
Il y a un poteau EDF dans mon jardin, à 50 cm du mur qui longe le chemin communal. Ce poteau nous alimente électriquement, nous éclaire le soir, et supporte les lignes TEL. C'est le dernier poteau du chemin. Ce chemin est sans issue, sert essentiellement aux tracteurs. Une maison va se construire juste en face, de l'autre coté. Je fais de l'anticipation et je m'interroge : le constructeur va se brancher sur le poteau dans le jardin, et très certainement en sous sol. J'anticipe toujours : que se passera-il pour le mur ? et pour la remise en état?
Pour ce poteau edf, il y a pas de document officiel attestant sa position, (j'ai vérifié au cadaste). Il a dû être mis dans le jardin pour des raisons pratiques à cause du chasse-neige, enfin je pense!
ma question sera simple : comment réagir si tout ne se passe pas bien. Quelles sont les précautions à prendre, les démarches à faire.
Merci de votre réponse
|
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:52:05
|
| dès lors qu'il dessert une autre propriété que la votre, il forme servitude dans votre terrain... donc faites le dégager hors de chez vous où il n'a rien à faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 19:30:37
|
Citation :
Initialement posté par la dame de haute savoie
... le constructeur va se brancher sur le poteau dans le jardin, et très certainement en sous sol.
Mais il n'a pas le droit de toucher à votre terrain!
Clairement, il faut le faire partir, ou vous allez au devant d'ennuis, et le plus tôt sera le mieux (donc avant les travaux) |
| Signaler un abus |
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 16:51:41
|
Bonjour.
Je remercie Ankou et Emmanuel Wormser pour leur réponse. Je viens de téléphoner à l'agence de raccordement Electrique de la haute savoie. L'interlocuteur EDF m'a proposé deux solutions :
option 1- j'accepte que le branchement se fasse dans ma propriété. le raccordement passe sous terre, ne touche pas le mur, et ressort dans le jardin. Là, le fourreau de 90 mm remonte le long du poteau pour le branchement. Ce fourreau est protégé jusqu'à la hauteur de 3 m. En cas de problème sur le réseau du voisin, edf vient farfouiller dans mon jardin...
option 2- les futurs voisins doivent se rapprocher d'EDF lors du branchement du coffret de chantier. Ils doivent faire remarquer l'emplacement du poteau dans une propriété, et en demandent le déplacement. Les frais de déplacement sont à la charge d'edf.
Le service raccordement me confirme qu'il ne vont pas déplacer le poteau trop loin de son emplacement initial, ou éventuellement en limite de propriété. Les délais de déplacements sont LONGS (3 mois pour un branchement neuf).
Pour les lignes téléphoniques, les voisins doivent également faire le nécessaire avec FRANCE TELECOM. EDF ne touche pas au téléphone.
Voici le compte rendu de mes appels téléphoniques afin que d'autres personnes sachent comment réagir sur ce sujet.
Si les info. transmises semblent erronées, ou incomplètes merci de me le signaler, deux avis valent mieux qu'un!
Merci encore, et bonne journée
|
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 16:55:32
|
c'est tout bon : demandez le déplacement du poteau hors de votre propriété . il sera placé en limite de propriété mais sur le domaine public et, bien sur, tout est à charge de l'opérateur.
comme quoi, parfois, on tombe sur des interlocuteurs un peu moins imbus de leur toute-puissance publique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 17:22:42
|
Donnez-nous le mot de la fin, mais ça semble comme dit par Emmanuel bien engagé.
Attention aux délais! Surtout ne pas accepter un compteur de chantier chez vous, ils se remueront plus vite si vous êtes ferme sur ce point.
Vous n'êtes pas pressée, eux, si! enfin, plus que vous. |
| Signaler un abus |
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 16:44:38
|
Bonjour, et encore merci à vous deux, ANKOU et Emmanuel WORMSER;
J'ai pris contact avec mes futurs voisins, pour leur signaler la marche à suivre et je leur ai même transmis le numéro de téléphone de l'agence raccordement électrique.
Ma voisine téléphonera ce lundi à EDF et à FRANCE TELECOM., pour faire le nécessaire.
Je crois qu'il faut parfois aider ses voisins, cela ne coûte pas grand chose, même si l'implantation d'une maison en face de chez moi, me coûte....
J'avais pensé au contraire donner mon accord pour le compteur de chantier mais avec l'avis d'ANKOU, je vais revoir ma position; son argumentation est excellente. Ainsi, le déplacement ne traînera pas.
Je vous donnerai des informations complémentaires dès que possible.
Bonne journée
|
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
| Signaler un abus |
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 11:08:43
|
Bonjour,
suite du poteau edf dans le jardin.
J'avais bien raison d'anticiper! Ma voisine a téléphoné à edf : on lui a dit d'attendre qu'un technicien d'edf vienne sur le terrain, et qu'il apprécierai... autrement dit c'est LUI qui décidera!
J'adresse un courrier à l'agence avec ces termes :
EXTRAIT
Nous sommes propriétaire des parcelles figurant au cadastre rénové de la commune de XXX section XX n° XX ; Lieu dit XXXX Le chemin vicinal N° X, longe notre parcelle.
Un poteau EDF est installé sur cette parcelle, il n'alimente que notre propriété. C’est également le dernier poteau du chemin.
Un projet de maison va s’établir en face de ma construction. Dès qu’une autre alimentation est prise sur ce poteau, une servitude s’installe et devient illégale, (cf : l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ….ne permet pas d'installer des poteaux formant servitude sur des terrains privés batis….)
Par ce courrier, je vous informe que je n’accepte pas de servitudes.
J’adresse une copie de ce courrier à ma future voisine:
+ formule de politesse
fin de l'extrait
Par ce courrier, je ne demande pas le déplacement du poteau, ce n'est pas mon problème.
Que pensez vous de ces termes ? es ce suffisant ?
J'attends votre avis avant d'envoyer le courrier.
Merci
Bien cordialement
|
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 11:58:09
|
il ne s'agit pas d'accepter une servitude... qui serait irrégulière.
je vous propose donc de remplacer Citation :
Dès qu’une autre alimentation est prise sur ce poteau, une servitude s’installe et devient illégale, (cf : l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ….ne permet pas d'installer des poteaux formant servitude sur des terrains privés batis….)
Par ce courrier, je vous informe que je n’accepte pas de servitudes.
parCitation :
Dès que le poteau servira à alimenter une autre propriété, l'installation devra entrer dans le cadre de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise pas l'instauration de servitudes permettant l'installation de support de cables aériens sur des terrains privés batis.
Il faudra donc déplacer ce support hors de ma propriété.
Je vous remercie de m'indiquer en retour les modalités que vous comptez mettre alors en oeuvre pour la partie du réseau servant à alimenter ma propriété.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 févr. 2008 11:59:06 |
| Signaler un abus |
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 15:00:08
|
Merci infiniment;
pour l'envoi de la lettre : oourrier ordinaire ou recommandé ?
|
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 16:48:06
|
| LRAR bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 09:11:28
|
Bonjour,
Voici une action qui va clore mon sujet.
Hier, EDF est venu installer le compteur du futur voisin, devinez où? sur le poteau qui précède le mien!!!
La lettre recommandée adressée à m'agence de raccordement électrique est restée sans réponse, mais ils ont tenu compte de ma position sur la servitude.
Le poteau sur lequel est installé le compteur est aussi dans une propriété, et le propriétaire n'est pas au courant, puisque c'est un champ!!!
Ils ont simplement déplacé le problème. Solution de facilité oblige!!!
L'histoire du voisin n'est pas la mienne, mais si besoin, j'aurais des arguments pour l'aider.
Pour ma part, je reste à l'écoute des sujets de ce forum que je trouve très enrichissant.
Je remercie particulièrement EMMANUEL WORMSER pour ses conseils très pertinents et surtout pour ses références législatives.
Cordialement
|
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 10:02:30
|
| tant que la propriété du voisin n'est pas batie, le poteau formant servitude y a sa place... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 10:30:14
|
Bonjour,
Je croyais l'affaire terminée par l'installation du compteur de chantier sur le poteau précédent le mien, mais je crois bien que ce n'est pas fini.
ERDF vient de m'adresser un courrier ordinaire, avec pour objet : convention de servitude.
Je cite le courrier :
Votre demande concernant un support installé sur votre propriété et ne desservant pour l'instant que votre habitation, située sur la commune de XXXX. a retenu toute notre attention.
L'application du cahier des charges de concession de distribution électrique sur le département et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ne précise pas que nous ne pouvons installer de servitude en domaine privée mais que celle ci doivent se faire avec la rédaction d'une convention de servitude de type A87.
Dans votre cas, une convention vous sera présenté lors du raccordement de votre voisin sur ce support, et dans le cas contraire, nous vous invitons à la réclamer afin de régulariser la situation.
Restant à votre disposition + formule de politesse
Signature : chef du groupe technique, maîtrise d’ouvrage électrique, puis son prénom et nom.
Fin de la copie (y compris avec les fautes) et fin de citation.
Le courrier vient de ERDF, BOURG EN BRESSE
Je ne veux pas de servitude et erdf me propose UNE SERVITUDE;
Comment réagir pour ne pas avoir de servitude ?
La maison qui va se construire ne sera pas la seule. Le voisin à 8000 m2 pour sa maison, et à mon avis, il y aura d’autres maisons à proximité.
Que dit la convention de servitude de type A87 ?
Merci de votre réponse argumentée.
Bien cordialement
|
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 10:42:23
|
vous répondez en LRAR que les termes du courrier du XX/XX/XX ont retenu toute votre attention, que vous refusez une telle convention et, qu'à ce titre, vous interdisez tous travaux dans votre propriété qui, sans votre accord, seraient constitutifs de voie de fait.
le procédé ne m'étonne pas : ils essaient de passer par le coté puisqu'en frontal, c'est l'échec.
c'est de bonne guerre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mai 2008 10:48:59 |
| Signaler un abus |
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 mai 2008 : 09:00:22
|
Bonjour,
ok, merci.
Donc c'est un dossier à suivre....
Bien cordialement. |
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
| Signaler un abus |
|
|
la dame de haute savoie
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 15:33:42
|
Bonjour,
Je pense mettre un point final au sujet «poteau EDF dans mon jardin ».
Le constructeur de la maison d’en face, a effectué (ou a fait effectué) le branchement EDF pour cette maison.
Le branchement s’est fait sur le poteau qui précède le mien, il y a un fourreau qui descend le long du poteau, traverse la route et ressort de l’autre coté. Deux coffrets métalliques typés EDF, sont installés le long de la route(deux pour une maison ???)
L’important est que le poteau qui se trouve dans mon jardin n’alimente pas cette maison, ainsi il n’y a pas de servitude.
Cependant je n’ai jamais reçu de réponse de la part de ERDF suite à mes courriers en AR, ni du voisin d’ailleurs…
Pour les personnes qui me liront je tiens à signaler que l’interlocuteur dans ce cas a été EDF, jamais la mairie, ni les voisins, ni une entreprise intervenant sur le chantier, ce n'est pas leur domaine de compétences.
Voici pour mon cas, je remercie Emmanuel WORMSER pour ses bons conseils
Bien cordialement
|
LA DAME DE HAUTE SAVOIE |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
poteau edf dans mon jardin
Forum fermé
