| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 14 oct. 2008 : 22:32:05
|
| oui, même démarche, en faisant chaque fois le benêt pour récupérer le plus de grain à moudre possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
harmonique.lunaire
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 oct. 2008 : 18:55:00
|
Bonjour,
Comme on me l’a conseillé je vous présente mon problème :
Je suis propriétaire d’un terrain (bâti) qui est traversé par une ligne électrique qui alimente une propriété limitrophe. Je ne possède pas la convention de surplomb sur mon acte notarié (elle doit dater des années 1930/1940)
Il y a quelques semaines EDF a modifié le trajet du câble pour supprimer un poteau dans une propriété voisine.
Cette modification a eu pour conséquence « géométrique » d’augmenter la longueur de surplomb du câble sur mon terrain qui se rapproche de ma maison et traverse maintenant un arbre fruitier.
Ma 1ere question est simple : EDF a t’il le droit d’augmenter la longueur de surplomb d’un câble sans accord de ma part ?
Si ce n’est pas le cas, sur quelle loi dois-je m’appuyer ?
J’ai contacté le service clients ERDF (paris la défense) qui m’a fait la réponse suivante : ils s’engagent a rétablir le trajet d’origine si je fais une demande de permis de construire (par exemple extension de ma maison) ce qui n’est pas du tout dans mes projets !!!
Ma 2eme question : que dois-je faire pour les obliger à rétablir le surplomb d’origine ?
Cordialement,
Monique
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 18:57:17
|
commencez donc par mettre en demeure l'opérateur de présenter un titre de servitude l'autorisant ... etc... etc... et à défaut, de vous indiquer etc.. etc...(voir mon message 11 oct. 2008 : 15:40:14 )
indiquez dans ce courrier que la modification récente du réseau constitue une aggravation de servitude.
puis médiateur de l'énergie.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2008 18:59:28 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 21:43:15
|
simple signalement : j'ai ajouté dans le message de tête un lien vers une réponse ministérielle sur les servitudes administratives du 2/10/8, limitant même les conditions d'inscription de ces servitudes au registre des hypothèques, en l'absence d'identification du fond dominant... ce qui pourrait avoir des conséquences surprenantes pour les servitudes instaurées par voie conventionnelle...
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 16:50:57
|
Bonjour,
Voilà j'ai rédigé en 2 lignes le courrier-type que je vais envoyer à EDF et FT pour savoir s'ils possèdent un titre de servitude sur mon terrain.
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire à l’adresse mentionnée ci-dessus. Je m’interroge sur l’existence (ou pas) d’une servitude EDF (FT) sur ma propriété. Si tel devait être le cas, merci de m’envoyer rapidement le titre de servitude.
Vous remerciant par avance de ces informations, et dans l’attente d’une réponse sous 15 jours, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
Qu'en pensez-vous? Dois-je joindre le plan cadastral? J'ai vraiment tenté d'être la plus discrète possible sur mon (mes problèmes). Autant, France Telecom risque de comprendre car cela fait 3 ans qu'on demande à l'agence locale de faire son travail... Mais peut-être font-ils leur petite cuisine localement et ils n'ont peut-être pas informé le service client de leurs exactions (dont violations de propriété). Autant nous n'avons jamais contacté EDF car nous croyions être coincés avec leur hideux poteau et le transformateur en face du portail quand on entre(juste devant une splendide vue sur les collines Rrahhh)!
J'attends vos critiques pour améliorer ces courriers.
Merci  |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 17:24:58
|
Citation :
Initialement posté par gaelle.rena
Bonjour,
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire à l’adresse mentionnée ci-dessus. Je m’interroge sur l’existence (ou pas) d’une servitude EDF (FT) sur ma propriété. Si tel devait être le cas, merci de m’envoyer rapidement le titre de servitude.
Vous remerciant par avance de ces informations, et dans l’attente d’une réponse sous 15 jours, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
Qu'en pensez-vous?
autre proposition : Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire à l’adresse mentionnée ci-dessus, cadastrée EE-GTRD. Des installations du réseau électrique (ou téléphonique) formant servitude traversent ma prorpriété. Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser copie des titres vous autorisant à les maintenir, et, à défaut de titre, de m'indiquer les délais et modalités de régularisation de ces installations..
Vous remerciant par avance de ces informations, et dans l’attente d’une réponse sous 15 jours, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
Citation :
Dois-je joindre le plan cadastral?
non : il est disponible sur internet...
fournir la référence cadastrale suffit doncCitation :
J'ai vraiment tenté d'être la plus discrète possible sur mon (mes problèmes). Autant, France Telecom risque de comprendre car cela fait 3 ans qu'on demande à l'agence locale de faire son travail... Mais peut-être font-ils leur petite cuisine localement et ils n'ont peut-être pas informé le service client de leurs exactions (dont violations de propriété). Autant nous n'avons jamais contacté EDF car nous croyions être coincés avec leur hideux poteau et le transformateur en face du portail quand on entre(juste devant une splendide vue sur les collines Rrahhh)!
J'attends vos critiques pour améliorer ces courriers.
Merci
écrivez exclusivement aux adresses nationales indiquées dans le message de tête de ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
stetilucan
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 06:56:53
|
bonjour,
Si vous en avez une idée pourriez-vous m'indiquer un ordre de coût pour l'enfouissement d'une ligne électrique basse tension le long de notre propriété sur 50m linéaires?
merci beaucoup |
| Signaler un abus |
|
|
gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 01:29:34
|
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre aide. Juste une question: "cadastrée EE-GTRD" c'est l'appellation traditionnelle ou je dois changer selon des inscriptions à trouver sur mon plan?
Merci encore de cette précision.
gaelle |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 08:22:37
|
dans l'exemple EE-GTRD, EE correspond à la section du plan cadastral, GTRD au numéro de parcelle.
A voir donc sur le cadastre les numéros et section correspondant à votre parcelle (B516 par exemple) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
| Signaler un abus |
|
|
gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 16:21:11
|
| bonjour, me revoilà !!!!! donc dans 4 jours celà fera un mois que j'ai envoyé mon recommandé à EDF ! je fais quoi s' il ne réponde pas ???? merci beaucoup de votre aide ! janolée |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 16:52:48
|
saisine du médiateur de l'énergie (voir premier message du fil) en indiquant que l'absence de réponse vaudrait refus.
en fait, le rejet tacite n'intervient légalement qu'au bout de deux mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 16:56:37
|
| oui mais là j'ai juste demandé la visite d'un technicien sur place pour qu'il vienne voir ce qu'il en est des distances entre les fils nus et le pignon de la maison (1 mètre)car on a des travaux à faire et celà nous semble dangereux , si les fils ne sont pas à 3m ils doivent être isolé etc.... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 17:04:57
|
| vous avez fait quoi exactement comme courrier (j'ai du mal à recoller les morceaux !!!) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 17:20:43
|
| oui désolée.... en fait j'ai écrit à edf pour qu'il vienne sur place car on a rénover une maison et les fils (4fils nus) passent à moins de 1.50m du pignon de la maison, on veut donc qu'il vienne voir si il n'y a pas de danger (karcher à passer, pose d'antenne ...)et à terme qu'il se mette en règle (isoler les fils ou les mettre à 3 mètres) mais toujours pas de contact avec eux à ce jour ... merci encore |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 17:53:46
|
| c'est donc une DICT que vous avez réalisée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
stetilucan
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 20:23:40
|
Citation :
Initialement posté par stetilucan
bonjour,
Si vous en avez une idée pourriez-vous m'indiquer un ordre de coût pour l'enfouissement d'une ligne électrique basse tension le long de notre propriété sur 50m linéaires?
merci beaucoup
avez-vous vu mon message ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 20:38:03
|
@ stetilucan
Comme ça on ne peut pas dire grand chose, il faudrait donner un peu plus d'infos :
Présence de rocher,
Enfouissement sous un chemin, une route, un accotement ...
Longement de réseaux d'eau ...
Réfection de chaussée en gravier ou enrobés ...
Accès facile par des engins |
Trucsarret |
| Signaler un abus |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 09:26:37
|
| non je demande juste a ce que quelqu'un vienne sur place. Je ne compte pas que les fils restent ainsi à moins de 2mètres de chez nous et nus. |
| Signaler un abus |
|
|
melisam
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 16:47:48
|
| que doit on déduire de l'arrêté du 4 aout 2006"multifluide" et la demande de grt gaz de payer les travaux de protection de la canalisation? |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
Forum fermé
Sujet fermé
