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 Sujet  |
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 17 mars 2008 : 19:43:49
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Merci "j'ai trouvé le fil".
Ce que je veux cela dépend de la solution qui me donnera le moins de soucis possible !!! et le moins de perte d'argent !
Si je demande le déplacement de la canalisation, combien de temps cela va prendre ? J'envisage de construire, donc si les travaux de déplacement de canalisation doivent se faire avant la construction cela risque de me faire perdre plusieurs années je suppose ? sauf si je peux construire avant. Mais il faudra attendre le déplacement de la canalisation pour clôturer de toute façon !
Merci, si vous pouvez m'indiquer la procédure, et le temps que cela prendrait si je demande la déplacement ?
D'autre part, accepter cette servitude, à quoi cela m'engage concrètement ?
Et puis, cela dépend aussi du dédommagement que je pourrais obtenir, s'il est minime, j'en vois pas l'intérêt, si cette canalisation doit me poser des problèmes si je revends un jour ma maison.
Et si je demande une indemnisation, comment je fais pour en estimer le montant? Puis-je imposer mon prix à la Mairie ?
Jattend votre avis sur l'attitude a adopter en pesant le pour et le contre avant de prendre une décision. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2008 : 19:57:55
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à long terme, cette canalisation sera un souci si vous l'acceptez....
imaginez que l'urbanisation évolue dans votre quartier et, dans 20 ans, vous avbez la possibilité d'édifier en bordure de propriété un bel immeuble de 5 étages ... la canalisation l'empêchera... adieu les plus-values...
pour obtenir le déplacement de l'installation, il faut faire constater la voie de fait devant la juridiction judiciaire.
cette décision récente peut vous aider : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-10.071, Publié au bulletin...
ce sera assez long sauf si la commune pleine de bon sens, décide soit de négocier un bon prix soit de déplacer la canalisation à ses frais. dans tous les cas, vous ne pourrez pas construire même une clotre tant que la canalisation sera là (sauf grillage léger sur petits poteaux, autant dire rien !
considérez que le prix de base de la négociation est le prix du déplacement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2008 19:59:20 |
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 14:53:52
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Merci pour votre réponse.
Pour faire constater devant la judiction je prends un avocat ?
Dois-je dans un premier temps écrire ou prendre rendez-vous avec le Maire pour savoir s'il accepte de déplacer cette canalisation ?
Dois-je répondre à la Mairie suite au texte de la convention proposée pour dire mon refus de signer un tel papier, ou je laisse "courir" pour l'instant.
Je dois déposer un permis de construire,(le CU est positif) dois-je régler ce problème avant, ou j'attends l'accord du permis et je "lance l'affaire après" ?
Malgré que le dossier avance je ne sais pas par quel bout commencer. Si je fais une procédure, la Mairie va sans doute me mettre des bâtons dans les roues pour le permis !!!
Si c'était vous, vous procéderiez de quelle manière ? De toute façon je suis combattante, je n'ai pas peur de défendre mes droits, et mon bien. Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 14:59:38
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ça se passe devant le TGI ou devant le TA selon la stratégie employée : TGI pour contester la voie de fait ou TA pour contester le refus du maire de déplacer les installations irrégulièrement implantées ...
un avocat me semble donc incontournable...et c'est avec lui qu'il faudra décider de la stratégie à adopter.
le PC peut être déposé tout de suite à mon sens car il est intrinsèquement sans rapport avec cette canalisation. s'il est refusé, il faudra aussi attaquer le refus, via déféré préfectoral bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 15:54:18
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Bon, j'avais pris un avocat, mais il a pas été très efficace pour l'instant, je me suis débrouillée toute seule. Je vais peut-être changer car cela dure depuis le mois de Septembre. Lui veut attendre le retour du permis pour voir si la Mairie me demande une "protection spéciale de cette canalisation pendant la durée des travaux pour ne pas l'abimer" car il dit que cela pourrait coûter cher et que ce serait à la Mairie de payer ! lui il considère que la canalisation n'a rien à faire là et que la mairie doit prendre les frais de protection à sa charge s'il elle le demande.
Certes, je suis d'accord, dans un premier temps pour la construction,mais je vois pas en quoi cela ne me permet pas d'agir dès à présent, et de négocier le déplacement ou une indemnité ? Qu'en pensez-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 16:08:55
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selon moi, ce ne sont pas les frais de protection et surtout pas la voie de l'indemnisation qui'il faut engager, mais bien la voie du déplacement.
faites le PC.
attention : si indemnité, pas déplacement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 17:27:19
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| Je vais déposer mon permis de constuire d'ici quelques semaines, et je vais reprendre contact avec mon avocat, pour comprendre pourquoi il semble frileux dans cette affaire alors qu'il aurait déjà dû mettre les "pieds dans le plat". Je reviendrais sur le forum vous donner des nouvelles de mon affaire. MERCI BEAUCOUP. |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 19:02:09
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@ jwf
Il faut lire l'article L152-1 du code rural.
En particulier, il autorise les collectivités à établir des servitudes pour des canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, mais sont exclus du champ d'application les terrains privés bâtis, ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Si tu veux quand même accepter cette servitude, qui ne serait alors fondée sur aucune base juridique, tu as un argument de poids.
Pour info, les collectivités font appel au service des Domaines pour l'évaluation du foncier. Elles peuvent te proposer une indemnisation à hauteur de 40 % de cette valeur vénale du terrain x surface applicable à la servitude. C'est généralement une base de départ mais c'est très en deça de la dépréciation de ton terrain.
Pour les exemples qui partent au contentieux, le juge de l'expropriation accorde généralement un montant d'indemnité plus élevé.
Si tu refuses cette servitude, tu peux indiquer une fois le permis obtenu que les travaux (et le passage de camions de gros tonnage) commenceront à la date du .... et que la protection provisoire, dans l'attente du déplacement hors de ta propriété est à la charge de la commune. Tu ne saurais être tenu responsable de tout déterrioration de ce réseau en situation illégale.
PS : Les réseaux enterrés, non visibles, ne bénéficient pas d'une prescription trentenaire, y compris quand il s'agit de canalisations d'assainissement entre deux regards.
Je me range à l'avis d'Emmanuel, je n'accepterais pas une telle régularisation, surtout face à un service qui veut t'impressionner.
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Trucsarret |
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lolo4
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 21:35:15
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Bonjour,
J'ai sur mon terrain un poteau appartenant a EDF sur lequel est planté le reseau Télécom...pour moi et mes voisins de part et d'autre...
Pour le faire déplacer j'ai pris contacte avec EDF...ca c vu...puis avec france télécom qui me retourne en guise de réponse non pas une estimation mais un devis de frais de dossier avant étude de 210 euros...
Pour résumer, si je fais les travaux je paie la facture + 210euro...et si je ne fais pas les travaux je paie quand meme les 210 euros de frais d'etude...
Est-ce normal de pratiquer les facturations (surtout 210euros) pour un devis?
Est-ce réellement à moi de prendre en charge ces travaux?
Merci d'avance |
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lolo4
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 21:39:50
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je précise qu'EDF refuse de prendre à sa charge le deplacement de son reseau (il m'en demande 3600 euros) et que france telecom a un droit d'ancrage en accord avec edf...
dans un precedant poste vous m'aviez expliqué que pour EDF, il ne s'agissait pas de servitude car la distribution s'arretait chez moi et ne désservait pas d'autre propriété, cependant, c'est différent pour france telecom qui déssert les voisins également...
Y a t il servitude? Puis je m'en servir aupres d'EDF ? ou bien est ce deux chose totalement distinct ? Existe t il un organisme pouvant m'orienter dans mes démarches, DDE, Mairie ou autre?
Merci par avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 22:06:59
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vous avez répondu à mes questions pendant que je les posais...
j'en viens donc à mon analyse du "cas".
pour EDF, la cause est entendue..., vous le savez : ce poteau ne forme pas servitude.
pour le réseau de télécommunication, ils ont commis une bêtise, précisément parce que le poteau sur lequel ils ont posé les réseaux vers les voisins ne constitue pas servitude pour l'électricité ...
en effet, le L48 du CPCE autorise l'installations des équipements Citation :
Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.
Or précisément ici, l'installation utilisée, un poteau EDF, n'est pas installé au profit d'un "tiers bénéficiant de servitudes ".
vous allez donc écrire à FTélécom pour accuser réception de leur courrier et leur demander de vous présenter des titres de servitude les autorisant à maintenir cette installation formant servitude au dessus de votre propriété, et, à défaut de titre, de vous indiquer quand et comment ils comptent mettre fin à cette emprise irrégulière dans votre propriété.
ils répondront certainement qu'ils disposent d'un droit de passage de réseau sur les supports d'EDF... à quoi vous répondrez, toujours en LRAR, qu'ils ne disposent que d'un droit de demander à l'administration compétente d'instaurer de telles servitudes dans le strict respect des procédures décrites aux articles R20-55 et suivants du CPCE et dans le strict cadre de l'article L48 du du même code... alors que le poteau sur lequel ils ont posé leurs réseaux n'a pas été implanté dans le cadre d'une servitude prévue par la loi du 15 juin 1906... et vous réiterez votre demande en prévenant qu'en l'absence de réponse, vous interpellerez le médiateur des communications électroniques ou, le cas échéant, la juridiction judiciaire.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mars 2008 22:16:56 |
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lolo4
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 22:27:26
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Merci pour cette réponse rapide... Je vais donc leur rédiger une jolie lettre en espérant que cela suffise à les faire réagir ... c'est tellement compliqué de dialoguer avec eux...pas d'interlocuteur, des sous traitant pour les travaux...bref pas évident.
Merci encore. Je vous tiens au "courant" de l'avancement des choses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 21:44:06
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insertion des messages d'un fil ouvert en rapport direct avec le sujetCitation :
Initialement posté par erickxmarc
Ma commune vient de m'adresser une demande d'autorisation pour la pose d'un foyer d'éclairage public sur le mur de ma maison à hauteur de 8 m; cet éclairage se situerait entre les 2 fenêtres d'une même chambre.
Conséquence préjudicielle: cette chambre serait en permanence, le soir et la nuit, éclairée; d'où les effets qu'on peut imaginer sur le sommeil des personnes, notamment au printemps et l'été (impossibilité de laisser ces 2 fenêtres sans persiennes fermées et étanches à la lumière).
Quels sont les recours contre cette prise de décision?
-refus de l'autorisation d'effectuer les travaux, mais s'il y a persistance de la municipalité?
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce n'est pas une décision mais une demande d'autorisation pour une servitude administrative de réseau.
le formalisme nécessaire à ce type d'installation est assez "rigide"...et doit être scrupuleusement respecté.
Citation :
Initialement posté par erickxmarc
le courrier adressé par le maître d'ouvrage (et non par la mairie)accompagnant la convention à signer (préparée par la mairie), précise que la mairie va procéder à l'établissement de la ligne d'éclairage public, et que celui-ci passera sur des parcelles vous appartenant.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mars 2008 22:56:08 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 21:56:23
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Citation :
Initialement posté par erickxmarc
Ma commune vient de m'adresser une demande d'autorisation pour la pose d'un foyer d'éclairage public sur le mur de ma maison à hauteur de 8 m; cet éclairage se situerait entre les 2 fenêtres d'une même chambre.
(...)
si vous avez bien lu les articles du code de la voirie routière cités dans le premier message de ce fil, vous avez vu que les conditions techniques de pose de ce type d'installation sont assez précises : techniquement, la poste n'est possible que si la façade donne sur la voie publique (L171-4)... et en l'absence d'accord du riverain - son accord ayant été sollicité par LRAR-, une enquête publique doit être engagée pour permettre l'établissement de servitudes ouvrant droit à indemnisation (L171-7).
voilà qui devrait faire sensiblement reculer le "maitre d'ouvrage", en fait certainement un MOA délégataire à qui la commune a confié le projet.
vous pouvez donc refuser ce qui vous est proposé... et soit proposer autre chose, soit indiquer que vous refusez toute atteinte à votre propriété sans enquête publique.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mars 2008 22:56:47 |
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patoche13
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 08:48:21
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Bonjour à tous,
Sur les conseils d'un modérateur, je déplace mon post ici.
J'ai besoin de vos conseils. Un artisan est venu chez moi aujourd'hui, et m'a informé qu'EDF allait entreprendre des travaux sur mon terrain. En fait mon petit hameau a besoin d'un poste Moyenne Tension pour pouvoir fournir suffisament de courant à l'ensemble des maisons du quartier. Nous avions fait savoir à EDF que nous subissions des baisses de tension importantes, notament l'hiver, puisque nous avons pu mesurer 180V à la sortie de certaines prises de courant.
Je ne remets pas en cause l'utilité de ces travaux mais il se trouve que tout ceci va devoir se faire sur mon terrain, dans un endroit certes, peu génant. D'autre part, EDF ne me laisse pas trop le choix de l'emplacement, et j'aurais aimé pouvoir loger cette grosse bébête ( 1 poteau béton + 1 transformateur MT sur le sol ) dans un endroit moins génant, je pense que c'est compréhensible. EDF nous explique qui si nous ne sommes pas "contents", ils ne feront pas les travaux. Ils ne se sont d'ailleurs pas génés pour monter mes voisins contre nous afin de nous faire "craquer" ! De mon côte, je ne veux pas faire n'importe quoi. Il faut loger un poteau en béton et un transfo qui prend 6 M2 au sol ! Sans compter la servitude de passage, ainsi que le détournement futur de ma cloture pour laisser libre accès à EDF pour des interventions potentielles.
J'aurais donc aimé avoir vos opinions, ou vos conseils, et plus particulièrement de ce que je suis en droit de réclamer à EDF et la mairie ( puisqu'il s'agit de Moyenne Tension, ma mairie est concernée ). Devant le manque de délicatesse d'EDF qui ne m'a jamais fourni aucune information avant le passage de l'artisan, je ne suis pas disposé à courber l'échine.
Merci pour vos précieux retours, j'ai RDV avec EDF lundi prochain et je voudrais pouvoir préparer au mieux cet entretien.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 10:33:59
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Citation :
Initialement posté par patoche13
Bonjour à tous,
Sur les conseils d'un modérateur, je déplace mon post ici.
merciCitation :
J'ai besoin de vos conseils. Un artisan est venu chez moi aujourd'hui, et m'a informé qu'EDF allait entreprendre des travaux sur mon terrain.
(...)
il se trouve que tout ceci va devoir se faire sur mon terrain, dans un endroit certes, peu génant. D'autre part, EDF ne me laisse pas trop le choix de l'emplacement, et j'aurais aimé pouvoir loger cette grosse bébête ( 1 poteau béton + 1 transformateur MT sur le sol ) dans un endroit moins génant, je pense que c'est compréhensible. EDF nous explique qui si nous ne sommes pas "contents", ils ne feront pas les travaux. Ils ne se sont d'ailleurs pas génés pour monter mes voisins contre nous afin de nous faire "craquer" ! De mon côte, je ne veux pas faire n'importe quoi. Il faut loger un poteau en béton et un transfo qui prend 6 M2 au sol ! Sans compter la servitude de passage, ainsi que le détournement futur de ma cloture pour laisser libre accès à EDF pour des interventions potentielles.
votre propriété est-elle batie ? (ça c'est pour le poteau).
pour le transfo, une telle installation a sa place sur le domaine public, pas ailleurs.
seule une expropriation -ou un rachat amiable du terrain utilisé- permettrait à EDF d'installer au sol un transfo : ce type d'installation n'entre absolument pas dans le cadre restrictif des possibilités offertes à l'opérateur par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 (voir premier message du fil).
sauf si vous acceptez contre monnaie sonnante et trébuchante cette installation de transformateur chez vous, rien n'autorise donc EDF à réaliser ces travaux chez vous, sauf enquête, déclaration d'utilité publique, expropriation et indemnisation.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 17:35:49
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Citation :
l'autre solution, puisque vous souhaitez faire des travaux que le poteau empêche, consiste à faire la DICT imposant le déplacement du poteau aux frais de l'opérateur(servitude sans dépossession)... et, au moment du déplacement, d'indiquer tout simplement que la loi du 15.6.1906 ne permet pas sa réimplantation dans un terrain bati.
Bonjour,
La DICT a été adressée à EDF et à la commune, elle mentionnait bien la nécessité de déplacer le poteau. La réponse d'EDF se borne à indiquer la présence des ouvrages et des précautions à prendre lors des travaux sans évoquer le déplacement.
Quel stratégie dois-je adopter face à la stratégie de l'autruche ? |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 17:59:44
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Citation :
Initialement posté par Trucsarret
Citation :
l'autre solution, puisque vous souhaitez faire des travaux que le poteau empêche, consiste à faire la DICT imposant le déplacement du poteau aux frais de l'opérateur(servitude sans dépossession)... et, au moment du déplacement, d'indiquer tout simplement que la loi du 15.6.1906 ne permet pas sa réimplantation dans un terrain bati.
Bonjour,
La DICT a été adressée à EDF et à la commune, elle mentionnait bien la nécessité de déplacer le poteau. La réponse d'EDF se borne à indiquer la présence des ouvrages et des précautions à prendre lors des travaux sans évoquer le déplacement.
Quel stratégie dois-je adopter face à la stratégie de l'autruche ?
la DICT indiquait clairement que le poteau devait être déplacé pour permettre les travaux ?
ils répondent avec des conseils de sécurité ?
c'est du délire.
je pense qu'une lettre en RAR avec mise en demeure de déplacer le poteau s'impose après un appel téléphonique à la direction régionale.
saisissez le médiateur EDF : même si votre saisine est rejetée car "prématurée" selon les règles de saisine, il y aura peut-être un appel téléphonique au service local...
l'autre solution pourrait être un recours au TA ! mais je vous conseille de voir le maire d'abord : la commune est propriétaire de l'installation.
décidément, l'Isère est pleine de surprise et je ne sais plus quoi vous conseiller  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mars 2008 18:01:31 |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 21:25:28
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Citation :
la DICT indiquait clairement que le poteau devait être déplacé pour permettre les travaux ?
ils répondent avec des conseils de sécurité ?
c'est du délire.
je pense qu'une lettre en RAR avec mise en demeure de déplacer le poteau s'impose après un appel téléphonique à la direction régionale.
saisissez le médiateur EDF : même si votre saisine est rejetée car "prématurée" selon les règles de saisine, il y aura peut-être un appel téléphonique au service local...
l'autre solution pourrait être un recours au TA ! mais je vous conseille de voir le maire d'abord : la commune est propriétaire de l'installation.
décidément, l'Isère est pleine de surprise et je ne sais plus quoi vous conseiller
J'ai appelé la personne d'EDF Grenoble qui a rédigé le courrier. Il ne se souvenait pas avoir vu mon permis de construire ... cela l'a un peu perturbé, alors j'en ai rajouté en lui parlant des jurisprudences du Conseil d'Etat (en lui faisant remarquer qu'il devrait les connaître mieux que moi) et j'ai insisté pour qu'il revoit sa copie.
Il m'a demandé de lui faire un nouveau courrier (avec des plans détaillés) qu'il analyserait avec son chef, et transmettrait peut être au service du contentieux.
J'ai compris à la fin de notre conversation assez tendue (ou j'espère) que j'aurais sûrement gain de cause.
J'ai préparé cette lettre que j'enverrai prochainement en AR, mais je ne veux pas joindre de plans. Les travaux sont suffisamment explicités dans le courrier.
Autre question : si le poteau est déplacé, les frais seront-ils répercutés par EDF sur la commune ? |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 22:58:34
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| pour la dernière question, je ne sais pas... tout dépend des termes précis du contrat de concession. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mars 2008 22:59:13 |
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