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 Sujet  |
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marielle73
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 16 avr. 2009 : 16:27:29
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Bonjour,
Oui. Notre notaire nous a dit qu'il y avait une servitude de réseau mais pas une servitude de passage. Donc d'après lui : leur réseau passe chez nous mais nous n'avons pas à laisser un accès pour qu'une personne vienne relever les compteurs car nous sommes une propriété privée. Pour lui, il faudrait que les compteurs soient remis en bord de propriété sur la voie publique. A-t-il raison ?
COrdialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 16:40:10
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oui, il a raison dans le principe... mais, et là ça devient rigolo, toute la partie située à l'amont du compteur, donc entre le domaine public et le compteur inclus, appartient à GrDF .
Or l'opérateur n'a pas de droit de servitude, lui !
Donc tout ce qui est chez vous est actuellement... irrégulier.
pour faciliter la vie de vos voisins en compliquant celle de l'opérateur, vous pouvez le mettre en demeure de produire un titre l'autorisant à maintenir des installations lui appartenant car situées à l'amont du compteur, dans votre terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:02:22
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Bonsoir,
C'est à nouveau moi.
Notre dossier est parti chez le médiateur de l'énergie....Mais nous continuons à suivre les débats sur le forum.
Quelque chose nous tracasse : Dans vos dernières interventions, vous dites que les poteaux implantés après 1955 doivent être déclarés aux hypothèques. Cela n'est -il pas en contradiction avec l'article 37 du décret de 1955 qui, selon notre lecture, ne prévoit qu'une possibilité et non une obligation d'inscription ( c'est l'argument que nous a opposé ERDF). Merci de bien vouloir nous éclairer..On est quand même un peu perdus.
Autre question: ERDF nous dit que la ligne a été construite en 1978, sans autre précision. Or en 1978, le terrain a été bâti, et la parcelle n'appartenait plus à la commune.
Est-ce la date de signature de la convention (1977)ou la date de l'implantation physique du poteau qui compte?
Le combat continue ..
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:19:22
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il n'y a pas obligation d'inscription mais c'est la seule voie pour être certain que la servitude sera opposable aux tiers à la convention.
1977 ou 1978 n'ont aucune importance puisque postérieur à 1955.
il faut déterminer si la convention, par les termes qu'elle emploie, a été prise dans le cadre de l'article 12 de la loi ou si elle intervient dans le cadre d'une convention de type contrat classique exorbitante de la loi de 1905.
comme je vous l'avais indiqué lors de nos échanges en février dernier, ce sera assez fin... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marielle73
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:36:59
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Bonsoir,
en ayant lu les 40 pages, je pense comprendre maintenant pourquoi GrDF n'a pas le droit de mettre ses réseaux chez nous : il aurait fallu qu'il nous fasse signer un papier de servitude de passage quand on a acheté : c'est cela ?
Donc remettre les compteurs sur la voie publique est bien à leur charge (GrDF) ?
Cordialement
Mme TORRES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:38:53
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oui, à leur charge ainsi que les canalisations  éventuellement ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:20:49
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Re bonsoir,
La convention fait référence à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, au décret 70-492 du 11 juin 1970 et au décret du 6 octobre 1967.
La question de la date, 77 ou 78, c'est la question relative à l'implantation sur un terrain bâti...
En clair, c'est brouillé, pour nous.. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:34:16
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Citation :
Initialement posté par cacahouete
Re bonsoir,
La convention fait référence à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, au décret 70-492 du 11 juin 1970 et au décret du 6 octobre 1967.
La question de la date, 77 ou 78, c'est la question relative à l'implantation sur un terrain bâti...
En clair, c'est brouillé, pour nous..
au point où en est, pouvez vous la scanner en la rendant anonyme et l'insérer dans le forum ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 09:06:12
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En fait il s'agit d'une convention bateau EDF. Mais elle indique domaine public, alors qu'il s'agit d'un domaine privé.
**modération**
intégration d'images |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 avr. 2009 14:31:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 14:41:49
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quelques points amusants dans ce document :
*la mention domaine public rend la convention de nul effet si la parcelle est bien partie dudit domaine : le domaine public est imprescriptible, on ne peut l'asservir
*la convention est de nul effet si elle n'a pas fait l'objet d'une délibération en ce sens du conseil municipal, qui doit délibérer sur les droits accordés sur le domaine public
*je maintiens que cette convention ne vous est pas opposable faute d'avoir été enregistrée/publiée au registre des hypothèques (seul un notaire peut le confirmer : ils en savent plus en la matière !)
*ce type de convention s'inscrit dans le cadre strict du décret de 1970 qu'elle cite d'ailleurs : on va pouvoir vérifier qu'alors la procédure préalable d'approbation du tracé de détail par le préfet a été mené correctement.
pour la suite, il faut attendre la réponse du médiateur à mon avis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 19:19:03
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Encore une fois merci de votre aide.
Nous attendons donc, la réponse du médiateur.
Notre interlocuteur ERDF est toujours aux abonnés absents...Par téléphone ou par écrit. On garde l'impression d'une mauvaise volonté et d'une mauvaise foi.
Heureusement que vous êtes là pour nous remonter le moral.
Bien cordialement. |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:03:55
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
*la mention domaine public rend la convention de nul effet si la parcelle est bien partie dudit domaine : le domaine public est imprescriptible, on ne peut l'asservir
Emmanuel, n'est-ce pas là peut-être un terrain du domaine privé de la commune ? (ce qui revient à demander comment faire la distinction entre domaine public et domaine privé de la commune).
Citation :
*je maintiens que cette convention ne vous est pas opposable faute d'avoir été enregistrée/publiée au registre des hypothèques (seul un notaire peut le confirmer : ils en savent plus en la matière !)
Sauf si le nouveau propriétaire est un ayant-droit/héritier du signataire, puisque le code civil indique que l'on stipule pour soi et ses ayants-droits. Nous en avions ensemble discuté ici
(affaire d'ailleurs toujours en cours, l'angle le meilleur me semblant être la nullité de l'acte par voie d'exception, à voir).
Donc, si on est ayant-droit, on est tenu de respecter l'engagement de son aïeul même sans publication. Je n'ai pas vérifié ce que dit la jurisprudence si le bien passe dans les mains d'une SCI tenue par un ou plusieurs ayants-droits, et si ladite SCI serait alors considérée comme "simple" tiers...rendant alors la servitude inopposable  .
Citation :
Initialement posté par cacahouete
ERDF nous dit que la ligne a été construite en 1978, sans autre précision. Or en 1978, le terrain a été bâti, et la parcelle n'appartenait plus à la commune.
Est-ce la date de signature de la convention (1977)ou la date de l'implantation physique du poteau qui compte?
Ce point me semble important, car deux cas me semblent possibles :
- la commune a signé avant le transfert de propriété : c'est régulier puisqu'elle était le légitime propriétaire, mais alors, une fois la parcelle vendue, la convention non publiée n'est plus opposable ! (cf remarque d'Emmanuel),
- la commune a signé après le transfert de propriété : elle n'était plus le propriétaire légitime et dès lors, la convention est entâchée d'un vice de forme susceptible de recours, je pense à une action en annulation (par voie d'action, prescripte sous 5 ans à compter de la découverte du vice, ou par voie d'exception imprescriptible ?).
Cordialement,
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Edité par - gloran le 20 avr. 2009 17:09:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:20:07
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oui, Gloran, à toutes vos remarques.
il s'agissait vraisemblablement du domaine privé communal, quoique le plan laisse penser à un délaissé de voirie.
ça ne change rien sur la nécessité d'une délibération préalable du CM...
quand à l'ayant droit d'une commune, qui est-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 22:19:27
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
quand à l'ayant droit d'une commune, qui est-il ?
Bonne question
<Mode blague On>
Si on vivait dans un monde de bisounours, j'aurais avancé "le contribuable" , mais comme nous ne vivons pas sur la planète télétubbies, je tenterais comme réponse "l'Etat" 
<Mode blague Off>
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 14:23:20
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Bonjour,
Nous recevons aujourd'hui un courrier d'ERDF qui nous raconte tout un tas de salades.
" on nous rappelle que la convention a été signée en juillet 77 par la commune (propriétaire de l'époque) et le syndicat intercommunal d'électrification...La publicité foncière n'est que facultative pour les conventions portant reconnaissance de servitude légale selon l'a 37 du décret 55-22 du 4 01 1955 . La convention constitue bien une convention portant reconnaissance de servitude légale, elle n'est donc pas soumise à l'obligation de publicité foncière. L'absence éventuelle d'inscription aux hypothèques ne peut en aucun cas invalider la convention de 1977 qui vous est opposable.
De plus, l'a 1 du décret 67-886 du 6 10 1967 visé par la convention indique que les conventions de servitude légale emportent les mêmes effets q'un arrêté prefectoral de mise en servitude et en coséquence l'opposabilité aux tiers ce qui confirme l'opposabilité à votre égard.
L'absence de mention au POS, ainsi que l'absence de délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à signer cette convention ne sont pas non plus des éléments opérants pouvant conclure à l'illégalité de la convention de 1977.
En effet, c'est au préfet qu'il revient de mettre en demeure le maire d'inscrire au POS les servitudes d'UP. La procédure de mise à jour n'a lieu que dans 3 cas : Lorsque les servitudes ont été instituées ou modifiées postérieurement à un POS rendu public ou approuvé, lorsque les servitudes d'UP ont été portées à la connaissance de la commune dans le cadre de l'élaboration des POS, et lorsque les servitudes d'UP n'ont pas été annexées dans les délais fixés par la loi ( soit dans l'année) . Toutefois, cette absence de mention dans le POS n'entraine en aucun cas l'inopposabilité de la servitude au propriétaire qui demande le déplacemnt de la ligne ou qui souhaitr clore son terrain. la convention vous est donc de ce chef là aussi, opposable. Ainsi, la servitude manifestement continue et apparente, constituée d'ouvrages publics destinés à la distribution d'électricité à des fins collectives et établie de manière légale et conventionnelle par la convention signée en 1977 vous est bien opposable."
On nous propose enfin de nous envoyer un devis pour prendre le déplacement à notre charge...ou, de prendre à leure charge l'établissement de doubles des clefs du portail...Ne sont-ils pas généreux? Nous sommes trés touchés par cette délicate attention...
Pardonnez nous d'avoir été aussi longs, mais il nous parraissait interressant de vous faire connaitre ce chef d'oeuvre de la littérature électrique..
Qu'en pensez vous?
Bien cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 15:31:25
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- qu'ils ne répondent pas au moyen de l'illégalité fondé sur l'absence de délibération du CM pour autoriser le maire à asservir une parcelle du domaine communal.
- que l'absence de publication, même pour un arrêté préfectoral, peut emporter irrégularité de l'installation (en ce sens dans le cadre d'une opération réalisée par DUP, voir Conseil d'État statuant au contentieux, 10e et 9e sous-sect., 4 août 2006 (req. n° 278.515)
- que le décret de 1967 forme précisément une procédure dérogatoire à l'institution d'une servitude légale, la servitude étant instaurée par voie conventionnelle
- que les dispositions de l'article 37 du décret de 55-22 prévoient l'inscription hypothècaire des servitudes dans un but d'information des usagers mais ne dit rien de leur nécessaire inscription dans un but d'opposabilité aux tiers quand elles sont instaurées par un procédure formant dérogation aux dispositions légales qui les encadrent.
- que le décret 67-886 produit effectivement "tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet" mais que précisément, l'approbation du prjet de détail des tracès par le préfet ne vaut servitude qu'en tant qu'il est suffisamment publié... là , je tire un peu
- qu'une servitude, fut-elle correctement instaurée et opposable, ce qui n'est pas le cas ici, n'enlève pas droit de se clore et qu'il leur appartient à ce titre de vous avertir quand ils souhaitent intervenir dans votre propriété pour s'assurer de votre présence à ce moment là.
bref, soit vous décidez d'aller en guerre avec avocat et tribunal, soit vous choisissez une des deux voies proposées
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2009 15:41:55 |
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 17:19:18
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Bonjour,
je suis dans un cas similaire. En fait J'ai acheté une maison ancienne en campagne y a 1 an et demi environ et j'ai 2 poteaux EDF: un en plein milieu de mon terrain (desservant ma maison et celle du voisin) et un second hors du terrain (fin de reseau) mais à moins de 3m du toit de mon habitation. Voilà je voudrais savoir quel sont les recours possibles pour qu'EDF retire d'une part le 1er poteau et d'autre part éloigne le second ? pour info, sur le contrat de vente il n'y a pas mention de servitude concernant ligne et/ou poteau EDF....
Merci d'avance pour votre soutien
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 17:22:30
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| commencez par lire ce fil : c'est long mais ça m'évite à moi de répéter les mêmes choses... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 17:33:26
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| qq infos supplémentaires: mon terrain est clos et la maison batie date de 1929 environ... par contre je connais pas la date d'installation des poteaux ( béton, avec 3-4 fils donc je pense que c'est de la MT) mais vu leur état ca doit faire qq decennies qu'ils sont là ! A noter également que mon terrain est la somme de plusieurs petites parcelles (historique). |
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carpe76
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 17:37:54
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
commencez par lire ce fil : c'est long mais ça m'évite à moi de répéter les mêmes choses...
je comprends que cela puisse vous "agacez" mais sachez que j'ai lu votre fil et à moins d'être un expert (comme vous semble t-il) ce n'est pas du tout aisé de s'y retrouver (pour le commun des mortels comme moi)! Je veux juste savoir ce que vous pourriez me donner comme conseil: contacter le médiateur Energie ? demander à EDF de déplacer le poteau à l'extérieur de mon terrain car illégal au regards du droit/servitude, etc.. ?
merci d'avance |
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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