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Mon mandataire (agent membre FNAIM) a dressé le 17 déc un EDL de sortie non conforme, relevant la "peinture neuve" faite par le locataire (en fait, une couche uniquement) mais omettant les dégâts causés aux boiseries qu'il n'a pas protégées, et ne notant pas que la serrure du garage était coincée et le cadre dormant endommagé, sans parler des trous non bouchés, des 4 kilos d'ordure dans le garage et la cave... Je n'ai pas fait venir d'huissier, n'imaginant pas que l'agence allait refuser de récupérer les frais sur la caution (j'en ai eu pour presque 600 euros de reprise des désordres; je ne demande pas que la deuxième couche de peinture soit remboursée). J'ai juste pris des photos. En attendant d'arriver à faire entendre raison à l'agence, j'ai dû donner l'appart à une autre agence et faire faire les travaux (nouveau locatire entre aujourd'hui même). Lors du dernier entretien téléphonique, l'agence m'a enfin dit de lui faire parvenir les factures et qu'elle verrait avec le locataire. Or, c'est un service départemental qui était signataire du bail, et je pense que l'agence veut ménager ce client qui doit lui louer d'autres biens. Quels sont les recours dont je dispose ? Quelle est la responsabilité de l'agence ? Pendant 6 ans, j'ai payé une assurance loyers impayés qui couvre aussi les frais non couverts par la caution. S'applique-t-elle ?
en tant que propriétaire vous êtes tenu par l'EDL établi par votre mandataire
donc si rien n'est noté sur l'EDL de sortie, rien ne peut être réclamé au locataire sortant
votre seul problème réside avec votre mandataire
il s'agit pour vous de négocier la prise en charges par cette agence des sommes qui auraient pu être imputées au locataire si cette agence avait établi correctement l'EDL de sortie, donc le montant des dégradations avec éventuellement l'application d'un coefficient de vétusté
Citation : .. et ne notant pas que la serrure du garage était coincée et le cadre dormant endommagé, sans parler des trous non bouchés, des 4 kilos d'ordure dans le garage et la cave...
Est-ce que vosu l'avez copnstaté avec votre mandataire en sa présence?
Citation :Je n'ai pas fait venir d'huissier, n'imaginant pas que l'agence allait refuser de récupérer les frais sur la caution (j'en ai eu pour presque 600 euros de reprise des désordres
Le locataire ayant eu un 'bon EDL', come l'indique Nefer, il est hors de cause.
Citation :Lors du dernier entretien téléphonique, l'agence m'a enfin dit de lui faire parvenir les factures et qu'elle verrait avec le locataire.
Il n'y a rien à voir avec le locataire...
Citation : Pendant 6 ans, j'ai payé une assurance loyers impayés qui couvre aussi les frais non couverts par la caution. S'applique-t-elle ?
Les dégats en question seraient couverts par le locataire, éventuellement a retenir sur l'EDl (et non pas la caution, attention a ne pas mélanger les termes) et in-fine PEUT-ÊTRE sur l'assurance si elel couvre ce genre de souci. Ici, ce n'est de toutes facon pas le cas, puisque le locataire a remis les lieux en bon état.
Vous ne pouvez vous retourner que contre votre mandataire qu n'a pas fait son travail correctement.
Rien n'a été constaté avec le mandataire qui n'a pas donné suite à mes invitations à venir constater les dégâts.
OK, le terme n'est pas "caution"(ni EDL) mais "dépôt de garantie".
L'assurance loyers impayés concerne aussi les détériorations immobilières. Mais il y est dit que je ne pouvais engagé les travaux sans autorisation préalable du mandataire ! On croit rêver !
Est-ce que la FNAIM a un rôle à jouer dans ce cas de figure ? D'une part, l'agence est membre FNAIM et d'autre part, l'assurance loyers impayés/détériorations immobilières est souscrite auprès de la FNAIM.
Est-ce par le biais de la FNAIM que je me retourne contre l'agence, ou alors carrément le juge de proximité ?
Rien n'a été constaté avec le mandataire qui n'a pas donné suite à mes invitations à venir constater les dégâts.
OK, le terme n'est pas "caution"(ni EDL) mais "dépôt de garantie".
L'assurance loyers impayés concerne aussi les détériorations immobilières. Mais il y est dit que je ne pouvais engagé les travaux sans autorisation préalable du mandataire ! On croit rêver !
Est-ce que la FNAIM a un rôle à jouer dans ce cas de figure ? D'une part, l'agence est membre FNAIM et d'autre part, l'assurance loyers impayés/détériorations immobilières est souscrite auprès de la FNAIM.
Est-ce par le biais de la FNAIM que je me retourne contre l'agence, ou alors carrément le juge de proximité ?
il semble que vous n'ayez pas lu les réponses ci dessus
c'est un litige uniquement avec votre mandataire l'agence immobilière!
si vous êtes en mesure de prouver que l'agence n'a pas établi correctement l'EDL de sortie, n'a pas constaté les dégradations....vous pourrez engager la responsabilité de l'agence.....
Citation :L'assurance loyers impayés concerne aussi les détériorations immobilières. Mais il y est dit que je ne pouvais engagé les travaux sans autorisation préalable du mandataire ! On croit rêver !
Avez-vosu lu les rpéonses?
Non.
L'assurance ne rembourse que les détériorations immoblières CAUSéES par le locataire, et ici il n'y en n'a pas, puisque l'EDL dit qu'il n'y en n' aps... Inutile d'essayer de faire payer l'assurance.
C'est marrant, mais je crois que c'est vous qui n'avez pas lu ma question : "Est-ce par le biais de la FNAIM que je me retourne contre l'agence, ou alors carrément le juge de proximité ?"
Mais inutile de poursuivre, je trouve le ton de cet échange un peu curieux, voire un tantinet désagreéable. Alors je passe mon chemin.
La Fnaim est uen férération, elle a aucune possiblité de pouvoir forcer un adhérent. Le juge de proximité, je ne sais pas, il me smeble que c'est plutot du domaine du tribunal d'instance, mais sur ce point je ne sais pas répondre.
Pour le ton désagréable, j'ai l'impression que vous prenez les bénévoles pour des larbins, c'est un peu désagréable aussi.
Suggestion : ...et si vous commenciez par faire un courrier recommandé à l'agence avec mise en demeure de vous rembourser les frais occasionnés par l'EDL mal fait ; en joignant une copie des factures prouvant à la date du ... les réparations effectuées ; en insistant sur la nécessité d'une réponse sous 8 jours à défaut de laquelle vous entameriez une action en justice ?
Je penche aussi, comme Ribouldingue, pour le Tribunal d'Instance. A+
responsabilité du mandataire ?
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2008 : 12:11:09
