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Tonton Phil
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3 réponses

Posté - 15 févr. 2008 :  23:04:34  Voir le profil
Bonsoir.

Je suis propriétaire de l'appartement voisin du mien, je compte le proposer à la location, le temps de rembourser une partie des emprunts.

Comme j'espère avoir remboursé un partie non négligeable d'ici 4 ou 5 ans, je voudrais alors regrouper mon appartement et l'appartement voisin pour y habiter.

Au vu de l'article 11 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je peux reprendre l'appartement pour raison familiale.

1/ est-ce que le remboursement (anticipé par exemple) d'une partie de l'emprunt est une raison suffisamment claire ?
2/ comment fait-on pour indiquer cela dans le contrat initial (car cette règle est plutôt pour les contrats de moins de 3 ans). J'indique 3 ans, puis le jalon de remboursement vers 4 ans et demi ou 6 ans par exemple

Merci de votre aide


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