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 Sujet  |
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yula
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 18 févr. 2008 : 07:59:10
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bonjour,
je suis locataire d'un ancien bâtiment avec un bail commercial 3/6/9 stipulant également que ce lieu me sert aussi d'habitation.
ce bail commercial se termine le 30/09/2008.
il est possible que le propriétaire envisage de ne pas renouveller le bail afin de mettre en vente le dit bâtiment . je précise que je souhaiterais pouvoir rester dans les lieux .
je me pose donc plusieurs questions :
- suis-je prioritaire pour l'eventuel achat de ce bien ?
- si, passée le délai légal de 6 mois avant, je n'ai pas reçu de "congé", dois-je faire une demande de renouvellement au plus vite ?
ou est-ce risqué ?
- si je ne bouge pas et que le bailleur se manifeste seulement en fin de bail, quel délai doit-il m'accorder pour partir ? sinon, puis-je contester le congé ? et en quoi cela m'engage t-il ?
merci de me répondre
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voixcassee
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 17:55:00
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Bonjour, si vous voulez rester dans les lieux, pourquoi ne pas renouveler le bail?
(vous n'etes pas prioritaire pour un bail commercial) |
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yula
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 19:17:32
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merci de votre réponse.
en fait, je voulais savoir quelles étaient les actions possibles si le bailleur refuse le renouvellement du bail afin de vendre le bâtiment et surtout s'il peut invoquer ce motif pour le non renouvellement?
d'autre part, s'agissant d'un bail commercial mais concernant également une partie habitation , la non priorité à l'achat s'applique t-elle vraiment ??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 10:29:29
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NON
il s'agit d'un bail commercial avec 2 locaux indissociables |
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yula
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 16:56:07
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Citation :
Initialement posté par nefer
NON
il s'agit d'un bail commercial avec 2 locaux indissociables
votre message répond-il à mes 2 questions ? (1ère réponse : NON, et 2ème réponse :2ème ligne)
merci de me clarifier votre message. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 17:54:31
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le NON concerne la priorité à l'achat:
en bail commercial il n'existe pas de droit de préemption du locataire |
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voixcassee
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 18:54:53
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| je ne crois pas qu'il puisse refuser de renouveler le bail pour ce motif |
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Sujet |
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non renouvellement de bail pour vente ?
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