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 Sujet  |
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 21 févr. 2008 : 08:52:59
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Bonjour,
je bénéficie d' une servitude conventionnelle sur un chemin appartenant à mon voisin (servitude obtenue après des années de procédure judiciaire). Je m'apprête à creuser sur ce passage pour y faire passer mes canalisations (eau, égouts, EDF)et la Mairie (surement poussée par mon "sympathique" voisin) me demande un papier mentionnant que j'ai le droit de creuser . Question : une servitude conventionnelle ne donne-t-elle pas ce droit ? Y-a-t-il des textes qui l'explicitent ? MERCI
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Cloclo |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:10:56
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Que vient faire la mairie dans une affaire de droit civil ?
un début de réponse ici en attendant plus de précisions par les spécialistes du forum . |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:35:57
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la mairie n'a pas à intervenir.
en revanche, votre convention prévoit elle le tréfond ou uniquement le passage en surface ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:45:05
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Citation :
Initialement posté par cloclo83
Bonjour,
je bénéficie d' une servitude conventionnelle sur un chemin appartenant à mon voisin (servitude obtenue après des années de procédure judiciaire).
Une servitude de passage ?
Citation :
Je m'apprête à creuser sur ce passage pour y faire passer mes canalisations (eau, égouts, EDF)et
Hum, cela dépend comment est rédigée la servitude obtenue.
S'il n'est fait mention que de passage, et que le terme tréfond n'a pas été mis (parce que vous ne l'avez pas demandé !), alors vous n'avez pas le droit de passer vos réseaux.
Et dans ce cas, il va vous falloir une autre procédure judiciaire pour obtenir ce droit de tréfond si votre voisin est très retors.
A la fin du compte, de toutes façons votre terrain ne restera pas enclavé par rapport aux viabilités.
La procédure pourra avoir plusieurs issues.
Soit le juge estime que le meilleur moyen pour vous désenclaver est de passer sous le droit de passage. Dans ce cas, il expliquera au voisin que c'était compris dans la servitude obtenue et vous n'aurez pas de nouveaux dédomagements à verser.
Soit le juge estime que tout ou parti des réseaux doivent passer par une autre parcelle voisine et dans ce cas vous aurez une autre indemnité à verser.
J'espère pour vous que votre avocat a bien fait son travail et à demander en même temps que la servitude de passage celle de tréfond !
Nous sommes suspendu à la lecture de la servitude que vous avez obtenu : que contient-elle ?
Citation :
la Mairie
Je pense qu'il est justifié qu'elle demande à lire votre servitude pour établir les raccordements dont elle est responsable.
En effet, pour ce faire, il va falloir qu'elle intervienne dans la propriété de votre voisin. Et ça, elle en peut pas le faire sans un accord.
Citation :
(surement poussée par mon "sympathique" voisin) me demande un papier mentionnant que j'ai le droit de creuser . Question : une servitude conventionnelle ne donne-t-elle pas ce droit ?
Non pas implicitement.
Citation :
Y-a-t-il des textes qui l'explicitent ? MERCI
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:49:43
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la mairie n'a pas à intervenir.
Pour les travaux nécessitant de creuser sur la parcelle du voisin, si.
Tout dépend donc de l'emplacement précis des regards de branchements.
Chez nous, si l'égout est sur le trottoir, le regard d'eau est dans la propriété. Je ne vois pas comment la mairie pourrait installer un regard d'eau sur un terrain sans obtenir l'accord de son propriétaire.
Citation :
en revanche, votre convention prévoit elle le tréfond ou uniquement le passage en surface ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 10:28:06
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Merci pour vos réponses,
Je précise que le jugement ne mentionne que la servitude conventionnelle.
Par ailleurs, il n'y a pas d'autre possibilité d'enfouissement des réseaux que ce passage.
Je ferai connaître au Maire les décisions de Justice en Cours d'appel qui abondent en mon sens.
Je vous tiens au courant afin de boucler le topic.
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Cloclo |
Edité par - cloclo83 le 21 févr. 2008 10:34:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 10:33:40
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| convention portant sur quoi : passage uniquement ou passage et tréfond ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 10:36:27
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
convention portant sur quoi : passage uniquement ou passage et tréfond ?
L'avocat a bien demandé une servitude conventionnelle et non un droit de passage.
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Cloclo |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 11:04:26
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ça ne veut rien dire : une servitude conventionnelle peut porter sur.. un passage, un passage+tréfond, un puisage, une vue, un débord de toit, ...
pouvez vous recopier ce que dit le juge ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 11:13:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ça ne veut rien dire : une servitude conventionnelle peut porter sur.. un passage, un passage+tréfond, un puisage, une vue, un débord de toit, ...
pouvez vous recopier ce que dit le juge ?
Je copierai ce que dit le juge cet a-midi car la sentence se trouve chez ma mère ; Encore merci |
Cloclo |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 21:07:01
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Si la servitude est établie par jugement, c'est obligatoirement une servitude dite "établie par la loi", donc elle vous donne droit au tréfond.
La commune n'a pas à intervenir car les compteurs doivent être en limite de la voie publique. Dans le cas contraire, la commune utiliserait une servitude sur laquelle elle n'a aucun droit pour installer ses tuyaux. Les seuls tuyaux qui peuvent passer dans la servitude doivent vous appartenir, ce qui justifie la position des compteurs.
Il en eut été autrement si au lieu d'une servitude, vous auriez été desservi par une voie. |
Dominique |
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:33:32
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Si la servitude est établie par jugement, c'est obligatoirement une servitude dite "établie par la loi", donc elle vous donne droit au tréfond.
La commune n'a pas à intervenir car les compteurs doivent être en limite de la voie publique. Dans le cas contraire, la commune utiliserait une servitude sur laquelle elle n'a aucun droit pour installer ses tuyaux. Les seuls tuyaux qui peuvent passer dans la servitude doivent vous appartenir, ce qui justifie la position des compteurs.
Il en eut été autrement si au lieu d'une servitude, vous auriez été desservi par une voie.
Merci pour votre réponse : effectivement il s'agit d'une servitude confirmée par la loi car elle avait été demandée il y a 40 ans et à l'époque avait fait l'objet d'une publicité foncière. Ensuite un lotissement avait été édifié et les propriétaires avaient contesté la validité de notre servitude : il avait donc fallu aller au Tribunal ( de 2003 à 2006 : juge de fond, TGI, référé, Appel) pour faire entendre raison à ces "sympathiques personnes" et désenclaver notre terrain qu'ils avaient fermé par un grillage !!! au prochain épisode !!
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Cloclo |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:14:19
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 Dominique, on a le "droit" au tréfond que si on l'a réclamé...et que le juge l'a accordé
sans connaitre les dispositions du jugement de désenclavement, je ne permettrais pas de dire ce à quoi notre interlocuteur a effectivement droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 févr. 2008 11:15:46 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 19:50:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique, on a le "droit" au tréfond que si on l'a réclamé...et que le juge l'a accordé
sans connaitre les dispositions du jugement de désenclavement, je ne permettrais pas de dire ce à quoi notre interlocuteur a effectivement droit.
Tu as d'autant plus raison, Emmanuel, que cloclo vient de nous éclairer sur le fait que la procédure judiciaire n'avait pas pour objet d'établir une servitude selon les termes de l'article 682, mais que cette procédure était dirigée contre une voie de fait ayant obstrué la servitude conventionnelle.
Conclusion:
La servitude de tréfonds n'est pas acquise et cloclo doit en faire la demande, au titre de l'article 682, au TGI. |
Dominique |
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cloclo83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 20:52:53
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique, on a le "droit" au tréfond que si on l'a réclamé...et que le juge l'a accordé
sans connaitre les dispositions du jugement de désenclavement, je ne permettrais pas de dire ce à quoi notre interlocuteur a effectivement droit.
Tu as d'autant plus raison, Emmanuel, que cloclo vient de nous éclairer sur le fait que la procédure judiciaire n'avait pas pour objet d'établir une servitude selon les termes de l'article 682, mais que cette procédure était dirigée contre une voie de fait ayant obstrué la servitude conventionnelle.
Conclusion:
La servitude de tréfonds n'est pas acquise et cloclo doit en faire la demande, au titre de l'article 682, au TGI.
Dans le jugement il est quand même dit "il convient de rappeler qu'une servitude de passage est une servitude apparente et discontinue et que le point de départ de la prescription est le dernier acte d'exercice de la servitude" . Le terme DISCONTINUE ne fait pas référence a ce qu'on ne voit pas comme par exemple les canalisations ?
Merci |
Cloclo |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 21:39:08
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Le Code Civil qualifie de discontinues les servitudes qui ne s'exercent que par le fait de l'homme et sont donc intermitentes, comme le fait de passer, de puiser, de faire paitre.
Par opposition, sont continues les servitudes qui ne nécessitent aucun fait de l'homme, comme un écoulement d'eau, une vue, ou une interdiction de construire.
Le Code Civil classifie aussi les servitudes selon qu'elles sont apparentes ou non.
L'apparence, c'est le fait qu'on en connaisse l'existence par des éléments matériels. Ainsi, une fenêtre rend une servitude de vue apparente, alors que des tuyaux enterrés laissent la servitude non apparente.
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Dominique |
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Servitude conventionelle
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