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Je précise un peu les choses par rapport à mon message du 16/02, et pose une autre question !
J'ai acheté (seul) ma résidence secondaire en 1975 Par la suite, après mon mariage (régime de la communauté de biens), nous avons fait une donation entre vifs avec mon épouse Nous souhaitons désormais partager cette propriété avec mon frère (et son épouse)mais je souhaite que les intérêts de mon épouse soient totalement préservés
Dans le cas d'une création de SCI pour l'administration et la gestion de cette résidence,quel serait le nombre d'associés idéal?
- Deux (mon frère et moi), et seulement deux, ou: - Quatre (mon frère et moi, plus nos deux épouses respectives)
nous avons fait une donation entre vifs avec mon épouse
Entre vifs ou au dernier vivant ? Si la donation comporte transmission immédiate du bien (donation entre vifs) dans quelles proportions le bien a-t-il été transmis: -totalité à votre conjoint ? -moitié seulement ? -en pleine propriété ou en nue propriété seulement?
- Deux (mon frère et moi), et seulement deux Votre frère n'a aucun droit sur cette résidence. Est-ilprévu qu'il fasse un apport en numéraires ?
Quatre (mon frère et moi, plus nos deux épouses respectives) Si votre épouse détient des droits sur cette résidence, elle ne peut être écartée. L'apport de sa part ne peut se faire sans son assentiment. Votre belle-soeur n'a pas plus de droits sur ce bien que son mari (votre frère)
Ci-après les réponses aux questions que vous me posez
Entre vifs ou au dernier vivant ?
REPONSE: Entre vifs
Si la donation comporte transmission immédiate du bien (donation entre vifs) dans quelles proportions le bien a-t-il été transmis: -totalité à votre conjoint ? -moitié seulement ? -en pleine propriété ou en nue propriété seulement?
REPONSE: Dans l'acte, il est dit que c'est au choix exclusif du survivant entre: - l'usufruit de la totalité des biens, - la pleine propriété d'un quart et l'usufruit des trois quarts, - la pleine propriété de la quotité disponible
Est-il prévu qu'il(mon frère) fasse un apport en numéraires ?
REPONSE: Oui (à hauteur de la moitié de la valeur de la résidence concernée estimée à ce jour)
Si votre épouse détient des droits sur cette résidence, elle ne peut être écartée. L'apport de sa part ne peut se faire sans son assentiment.
REPONSE: Son assentiment est assuré
En fonction de ces éléments de réponse, êtes-vous en mesure de répondre à ma question initiale (deux ou quatre associés ?) ?
Dans l'acte, il est dit que c'est au choix exclusif du survivant entre: - l'usufruit de la totalité des biens, - la pleine propriété d'un quart et l'usufruit des trois quarts, - la pleine propriété de la quotité disponible
Alors ce n'est pas une donation entre vifs, mais une donation au dernier vivant qui ne sera appliquée qu'au décès de l'un des époux. Pour le moment votre épouse n'a aucun droit dans cette maison qui vous appartient personnellement.
Oui (à hauteur de la moitié de la valeur de la résidence concernée estimée à ce jour)
Donc, vous apportez l'immeuble et votre frère de l'argent. Vous serez les seuls détenteurs des parts.
Dans l'acte, il est dit que c'est au choix exclusif du survivant entre: - l'usufruit de la totalité des biens, - la pleine propriété d'un quart et l'usufruit des trois quarts, - la pleine propriété de la quotité disponible
Alors ce n'est pas une donation entre vifs, mais une donation au dernier vivant qui ne sera appliquée qu'au décès de l'un des époux.
REPONSE: Je reprends textuellement le texte de l'acte: "(...)les époux comparant (...) ont fait DONATION ENTRE VIFS (NB: j'insiste sur le fait que c'est bien rédigé ainsi !),l'époux à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, et l'épouse à son époux, pour le cas où il lui survivrait, (...) au choix exclusif du survivant, etc..." Compte-tenu de cette rédaction, maintenez-vous qu'il ne s'agit pas de DONATION ENTRE VIFS ? J'avoue ne pas bien comprendre !
Pour le moment votre épouse n'a aucun droit dans cette maison qui vous appartient personnellement.
Oui (à hauteur de la moitié de la valeur de la résidence concernée estimée à ce jour)
Donc, vous apportez l'immeuble et votre frère de l'argent. Vous serez les seuls détenteurs des parts.
SUITE(et fin ?): Dois-je comprendre qu'a votre avis, il vaut mieux viser une SCI à deux et non pas à quatre ?
"choix exclusif du survivant" "l'époux à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, et l'épouse à son époux" "J'avoue ne pas bien comprendre !"
L'ensemble de ces termes signifie bien que cette donation n'aura d'effets qu'à./c. du décès de l'un des époux. Donc il ne s'agit pas d'une donation "entre vifs" avec effets immédiats, mais d'une donation dite "à cause de mort" ou "au dernier vivant" selon les habitudes régionales, à effets différés au dècès de l'un des époux. En d'autres termes, il faut attendre le décès de l'un de époux pour que l'époux survivant exerce ses droits dans la succession selon les termes et dans les conditions inscrites dans cet acte de donation.
Prenez l'attache de votre notaire pour que cette maison soit transmise maintenant par un acte de donation "entre vifs" de façon telle que votre épouse soit à 50/50 avec vous. Ensuite vous pouvez (par ex.)apporter cette maison à la SCI avec votre épouse, votre frère et son conjoint apporteraient ensemble une somme équivalente à la valeur de la maison, ou, une somme d'un montant moindre mais ils revevraient alors moins de parts de la SCI que vous-même et votre conjoint.
Nombre d'associés
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2008 : 18:33:38
