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tof55351
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 24 févr. 2008 :  09:38:52  Voir le profil
Bonjour,

Je loue un garage depuis 5 mois sans auccun contrat de location, on ma expliqué que le contrat de location n'est pas obligatoire est-ce vrai ??

Christophe
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 24 févr. 2008 :  10:46:55  Voir le profil
Vous avez un contrat et un bail, puisque vous louez. IL n'est pas écrit, c'est tout.Il s'agit certainement d'un bail civil, donc je suppose sans être certain que le contrat écrit n'est en efet pas obligatoire; En revanche, du coup le propriétaire ne peut indexer, mais vous ne connaissez pas forcément tous les détails du contrat, en particulier la porcédure par laquelle vos pouvez ou le bailleur peut donner congé (délais, conditions, forme, ..). Ca peut être très gênant.

Festina lente
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tof55351
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 24 févr. 2008 :  10:51:06  Voir le profil
Effectivement je voulais dire aucun contrat écrit, c'est juste un accord verbale.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 févr. 2008 :  11:03:17  Voir le profil
et vous réglez le loyer par chèque....
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tof55351
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 24 févr. 2008 :  11:04:04  Voir le profil
Oui tout à fait par chèque...
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