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Bonjour Nous sommes 75 societaires constituant une ASL , un 76 ème est ajouté depuis la creation de par le cahier des charges et les statuts d'origine . Ce 76ème est une ASL constituée de 5 proprietaires . Cette ASL ne paye plus ses charges .(pas de bien commun sinon voirie) Comment l'y contraindre ?
J'ai vu l'arret de la cour de cassation Paris 3 e civ du 12 juin 2002 "l'action en paiement d'un creancier d'une assocation syndicale libre à l'encontre de ses membres est irrecevable , cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distnct de celui de ses membres ,lesquels ne sont pas responsables à l'egard des tiers du passif de la personne morale." Vu aussi l'article 1165 du CC . Dans ces conditions si l'ASL n'a pas de patrimoine (as t'elle lieu d'etre?) Que peux faire la premiere ASL pour récupérer les charges prevues aux statuts ? Merci à vous PS: suis resté sur ma faim concernant la hauteur des arbres sur les lots privatifs .
Etes vous sûr de bien interpréter l'arrêt de cassation ? Ou plutôt, correspond-t-il à votre cas ?
l'action en paiement d'un creancier d'une assocation syndicale libre à l'encontre de ses membres est irrecevable : ok, mais si l'action en paiement est faite à l'encontre de l'ASL - personne morale - qui dispose de biens ( immo et fonds propres), pourquoi ne serait-elle pas recevable ?
Si l'ASL de 5 lots est impécunieuse... c'est autre chose. Sa faillite pourrait être recherchée.
Bonsoir Un des 5 proprietaires, ne paye pas les charges , cet arret nous interdit de le poursuivre individuellement directement , on doit attaquer l'ASL des 5 proprietaires qui forment une voix de societaire (avec les tantiemes des 5 )cette voix s'ajoute aux 75 autres . Hors je disais que l'ASL débitrice n'a pas de fond propre et pas d'immeuble , seulement une voie d'accès . D'ou mon interrogation sur la faculté de recouvrer les sommes dues .
Cette ASL de 5 membres a bien des statuts, que disent ils? Retournez vous contre cette ASL qui devra se retourner contre son syndicataire... Avec l'ordonnance 2004-632 et son décret d'application il ne devrait pas y avoir de problème. Avez vous mis à jour vos statuts?
"Avez vous mis à jour vos statuts?" oui c'est en cours , mais pas celle de 5 proprios integrée à la premiere , c'a ne changera rien à la possibilité de recouvrer les charges . Merci à vous deux d'avoir repondu .
impayé charges et societaire ASL
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2008 : 14:27:18
