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problème récurrent ... j'ai demandé plusieurs fois à mon propriétaire de me fournir des quittances de loyer.
selon la loi..
Article 21 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.[/
Il se trouve que mon proprio habite à 600 km.. ce qui fait loin pour aller la chercher ..
Que faire pour l'obliger à me fournir ces quittances .
Citation :Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande
ne veut pas dire "remettre en mains propre". ca fait un moment que la poste existe et c'est très efficace et "en fait la demande" sous-entend par LRAR de votre part...
par contre, avez-vous besoin des quittances tous les mois ? vous ne pourriez pas trouver avec le propriétaire le juste milieu ? genre groupe de quittances envoyé tous les 4 ou 6 mois ?
J'ai conservé ce passage d'une discussion précédente. Il me semble que çà cadre assez bien avec votre situation.
Extrait d'un jugement du TI du 23 janvier 2003: "Aux termes de l'art 21 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Le caractère gratuit de la remise de quittance impose que le bailleur prenne à sa charge la transmission d'une telle quittance jusqu'au domicile du locataire en cas de difficulté de consultation (éloignement, horaires) et que c'est à bon droit que M et MME X sollicitent que les quittances leur soient envoyées à leur domicile"
j'envoie (1 fois par an) les quittances par mail avec signature scannée. Pas eu de réclamation à ce jour la question est judicieuse: avez-vous réellement besoin de quittances mensuelles ???
quittance et proprio éloigné
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2008 : 00:08:00
et "en fait la demande" sous-entend par LRAR de votre part...
