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Plusieurs propriétaires ont construit des extensions ou des bâtiments supplémentaires sur leurs terrains, en site à priori protégé, sans respecter aucune formalité. Certaines constructions ont plus de 3 ans, d'autres moins de 3 ans.
. En tant que particulier, ou en tant qu'association, puis-je contraindre la mairie à agir (il existe une loi générale autorisant les administrés à demander au tribunal le droit d'agir en lieu et place du maire s'il n'exerce pas son rôle légal)? Si j'ai bien compris, la mairie ne peut agir que sur les constructions de moins de 3 ans ? Est-ce le cas même si aucune régularisation de PC ne serait possible (sur site inconstructible par exemple).
. Quelle est la règle vis à vis d'une association de défense de l'environnement (à créer à cet effet) qui n'aurait donc pas existé avant les constructions litigieuses, mais en tout état de cause avant tout permis de construire (puisque PC inexistant) : y a t il une quelconque prescription à son égard ?
. la mairie peut-elle refuser que l'association ait son siège à la mairie ? sinon, l'association peut-elle élire domicile chez un notaire ? si un membre ne veut pas être identifié par son adresse, peut-il valablement élire domicile chez un notaire ? l'association peut-elle valablement agir si elle ne comporte pas de membre habitant officiellement dans les environs ? (crainte de représailles envers des résidences secondaires : dégradations, incendies...).
. la preuve de l'ancienneté avant/après 3 ans peut-elle être valablement rapportée par des photos aériennes de l'IGN ? des témoignages ?
l'action en démolition fondée sur la voie pénale est prescrite au bout de trois ans, quelque soit celui qui l'actionne. c'est la plus tardive des actions qu'on puisse engager sur des motifs de non respect de la règlementation d'urbanisme.
reste après les motifs liés aux droits civils...prescrits par 10 ou 30 ans selon la nature de l'infraction.
tous moyens de preuve peuvent être apportés pour prouver l'age des constructions.
pour l'association, la liberté d'association n'oblige à aucune domiciliation précise... et le maire peut bien sur refuser que l'asso prenne la mairie pour adresse de siège. lors du dépot des statuts, l'identité des membres en charge de son administration devra impérativement être précisée : cette déclaration est communicable à tous ceux qui en font la demande.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
DEMANDE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ILLICITE
Forum fermé
Posté - 03 mars 2008 : 18:49:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
