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r.barotin
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 mars 2008 : 13:16:31
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bonjour, ma soeur est en location non meublé de particulier a particulier avec un bail très simple de 1 ans reconductible.
il s'avère qu'elle a eu un accident domestique, donc en arrêt longue maladie avec un minimun pour vivre, déclaré inapte a reprendre son activité.
elle arrive au terme de son bail pour la première année et a un retard de 2 mois de loyer et le propriétaire après l'avoir harceler pour une reconnaissance de dette veut la virer et elle ne pourra jamais retrouver un logement dans ses conditions, que peut-elle faire sachant que ellle demande juste un peu de temps pour se remettre d'aplomb.
précision elle est dans cette location depuis 11 mois et il veut augmenter le loyer de +20%. que puis-je faire pour l'aider?
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 13:40:10
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Citation :
Initialement posté par r.barotin
bonjour, ma soeur est en location non meublé de particulier a particulier avec un bail très simple de 1 ans reconductible.
il s'avère qu'elle a eu un accident domestique, donc en arrêt longue maladie avec un minimun pour vivre, déclaré inapte a reprendre son activité.
elle arrive au terme de son bail pour la première année et a un retard de 2 mois de loyer et le propriétaire après l'avoir harceler pour une reconnaissance de dette veut la virer et elle ne pourra jamais retrouver un logement dans ses conditions, que peut-elle faire sachant que ellle demande juste un peu de temps pour se remettre d'aplomb.
précision elle est dans cette location depuis 11 mois et il veut augmenter le loyer de +20%. que puis-je faire pour l'aider?
Son bail est de trois ans si elle est en non meublé.
Le loyer ne peut pas être augmenté de 20% mais selon l'indice de référence.
Pour son retard de loyer il ne faut pas laisser la situation s'envenimer,elle risque de perdre son allocation logement pour non paiement du loyer.
Elle devrait prendre contact avec une assistante sociale.Elle pourra peut être bénéficier d'une aide ponctuelle pour payer le retard :
Fond solidarité logement
Citation :
Aides au maintien dans un logement locatif
Elles peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.
En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.
Son allocation logement sera revue à la hausse pour changement de situation professionnelle si son arrêt maladie devait se prolonger.
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Edité par - fanette44 le 05 mars 2008 14:32:38 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 15:18:08
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| a t elle reçu une mise en demeure en RAR du propriétaire, un commandement de payer ? |
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r.barotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 16:26:06
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| elle n'a pas reçue de mise en demeure tout ce fait verbalement, ensuite elle ne touche pas d'alloc du fait que c'est calculé sur l'année 2006 et qu'ils travaillaient tous les deux. le but serait qu'elle puisse rester 1 ans de plus minimun et ces loyer de retard devrait être réglé d'ici 1 mois mais le proprio ne veut plus attendre |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 16:48:08
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elle n'a pas à s'inquiéter
le propriétaire n'a donc entamé aucune démarche concernant le non paiement de loyers
ce n'est pas au locataire de lui apprendre ce qu'il faut faire dans ce cas
laissez venir...et le locataire réagira lorsqu'il y aura soit un courrier en RAR du propriétaire, soit un autre acte ECRIT!
le locataire ne doit rien écrire pour l'instant, pas faire de reconnaissance de dette....
au besoin ne pas décrocher le téléphone (mettre un répondeur)
le locataire a t il au moins changer le barillet de la serrure....? pour être sûr de ne pas avoir d'intrusion du propriétaire?
si le propriétaire veut expulser un locataire, il doit suivre les règles de procédure....et cela prendra plusieurs mois avant d'arriver devant la juridiction de 1ère instance |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 16:49:29
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| quant au loyer, il faut qu'il soit prévu une clause d'indexation dans le bail écrit pour que le propriétaire puisse appliquer cette révision....suivant l'IRL |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 18:04:51
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Citation :
Initialement posté par nefer
elle n'a pas à s'inquiéter
le propriétaire n'a donc entamé aucune démarche concernant le non paiement de loyers
ce n'est pas au locataire de lui apprendre ce qu'il faut faire dans ce cas
laissez venir...et le locataire réagira lorsqu'il y aura soit un courrier en RAR du propriétaire, soit un autre acte ECRIT!
le locataire ne doit rien écrire pour l'instant, pas faire de reconnaissance de dette....
au besoin ne pas décrocher le téléphone (mettre un répondeur)
le locataire a t il au moins changer le barillet de la serrure....? pour être sûr de ne pas avoir d'intrusion du propriétaire?
si le propriétaire veut expulser un locataire, il doit suivre les règles de procédure....et cela prendra plusieurs mois avant d'arriver devant la juridiction de 1ère instance
Oui mais tout ceci n'empêche pas la locataire d'entamer des démarches pour se faire aider afin de règler les loyers en retard car ce n'est pas parce que la locataire jouera "la politique de l'autruche" qu'elle ne devra pas règler ses loyers en retard.
Si le retard est comblé par une aide et qu'elle reprend le versement de ses loyers c'est tout de même mieux que le tribunal pour une expulsion.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 18:27:36
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| mais sans document écrit du bailleur 5RAR...) le locataire ne pourra pas prouver le retard de loyer |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 19:09:23
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Citation :
Initialement posté par nefer
mais sans document écrit du bailleur 5RAR...) le locataire ne pourra pas prouver le retard de loyer
Les services sociaux ouvrent des dossiers sur simple déclaration du demandeur et les justificatifs sont à adresser ensuite.
L'attestation de loyer devra être remplie par le propriétaire qui mentionne le retard.
Dans tous les cas, y compris de procédure il vaut mieux que le locataire montre qu'il est plein de bonne volonté et qu'il s'est "remué" avant que la situation ne dégénère.
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 19:12:56
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Citation :
Initialement posté par r.barotin
elle n'a pas reçue de mise en demeure tout ce fait verbalement, ensuite elle ne touche pas d'alloc du fait que c'est calculé sur l'année 2006 et qu'ils travaillaient tous les deux. le but serait qu'elle puisse rester 1 ans de plus minimun et ces loyer de retard devrait être réglé d'ici 1 mois mais le proprio ne veut plus attendre
Il sera bien obligé d'attendre mais il faut que votre soeur lui démontre qu'elle fait ce qu'il faut pour s'en sortir.
Un bon dialogue vaut mieux qu'une procédure.
Si sa situation a changé, la CAF étudie les revenus en fonction de cette nouvelle situation . |
Edité par - fanette44 le 05 mars 2008 19:14:53 |
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r.barotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 20:47:35
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toutes les démarche indiqué ci-dessus ont été effectuées, d'ou le fait que malgré ses 450 euros de ressources actuel et plus de 7 mois d'arrêt , elle n'a que ces 2 loyer qui sont impayé, le reste elle se demerde comme elle peut.
elle doit reussir a payer ses loyer d'ici 1 mois mais le propriétaire lui met trop la pression, jusqu'a la convoquer dans la future agence ou sera traité sa location après leur départ et l'obligé a trois contre elle de signer cette reconnaissance de dette.
elle a tout fait pour que se problème se termine bien. |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 21:10:35
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Citation :
Initialement posté par r.barotin
toutes les démarche indiqué ci-dessus ont été effectuées, d'ou le fait que malgré ses 450 euros de ressources actuel et plus de 7 mois d'arrêt , elle n'a que ces 2 loyer qui sont impayé, le reste elle se demerde comme elle peut.
elle doit reussir a payer ses loyer d'ici 1 mois mais le propriétaire lui met trop la pression, jusqu'a la convoquer dans la future agence ou sera traité sa location après leur départ et l'obligé a trois contre elle de signer cette reconnaissance de dette.
elle a tout fait pour que se problème se termine bien.
Avec 450 euros de ressources, elle a droit à une allocation logement immédiate et non pas en fonction de ses ressources de 2006.
Elle devrait pouvoir obtenir un rappel sur trois mois.
Elle ne doit en aucun cas dépasser deux mois de non paiement de loyer sinon elle perdrait ses droits.
Il est impératif qu'elle contacte le service social de la CAF.
ou contacter l'ADIL de votre département
loyers impayés aides
ANILCitation :
VOUS NE POUVEZ PAS PAYER LA TOTALITE DE LA DETTE DANS LES 2 MOIS
Tentez, avant l'expiration de ce délai, une négociation pour fixer à l'amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), directement avec votre propriétaire ou par l'intermédiaire de l'huissier de justice. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !
Votre logement est peut-être inadapté à votre situation et votre loyer trop élevé : avez-vous tenté d'en changer ?
Contactez l'ADIL, la préfecture et les services sociaux (mairie, centre médico-social, commission d'action sociale d'urgence ...) qui vous orienteront vers le dispositif le plus adapté :
le fonds de solidarité logement (FSL) qui pourra être sollicité par l'intermédiaire d'un travailleur social,
la commission de surendettement,
la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA) : elle pourra réexaminer votre situation si vous étiez bénéficiaire d'une aide au logement, ceci afin de permettre notamment la mise en place du tiers-payant et la reprise de l'aide si elle a été suspendue.
Les démarches que vous avez tentées ne sont pas formalisées par un accord écrit ou la négociation avec votre propriétaire n'a pas abouti : vous allez recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal : cf. "Impayés de loyer" (2).
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Edité par - fanette44 le 05 mars 2008 21:30:24 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 23:34:05
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si elle a été "convoquée"à l'agence ...c'est qu'elle a reçu un courrier en RAR?
a t elle signé cette reconnaissance de dette? |
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r.barotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 09:49:31
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| bonjour, ja vais a l'adil lundi et oui elle a été obligé de signer sinon elle ne serait pas sortie de l'agence, quand j'ai parler de convocation, c'est le proprio qui lui demandé d'être impérativement présente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 10:00:18
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Citation :
Initialement posté par r.barotin
bonjour, ja vais a l'adil lundi et oui elle a été obligé de signer sinon elle ne serait pas sortie de l'agence, quand j'ai parler de convocation, c'est le proprio qui lui demandé d'être impérativement présente
si on lui a "extorqué" ce document, il faut aller à la gendarmerie porter plainte |
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r.barotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 13:15:05
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| bonjour et merci a tous, je pense que cela va s'arranger. |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 16:01:30
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| L'objet de cette reconnaissance de dette, c'est d'avoir un titre qui permette de recouvrer la dette à plus long terme que les fameux cinq ans de la prescription classique, c'est ça ? |
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