Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1719451736&fastPos=1

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 1 juillet 2003
N° de pourvoi : 01-03430
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WEBER, président


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X..., la compagnie Assurances générales de France et la compagnie Mutuelle du Mans Iard assurances ;


Sur le premier moyen :


Vu l'article 8 de la loi du 13 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2000), que les locaux appartenant à la société civile professionnelle de notaires Massiani-Roquebert (la SCP), qui y avait entreposé ses archives, ont été endommagés à trois reprises par des infiltrations d'eau provenant des locaux à usage commercial situés au-dessus, appartenant à M. Y..., qui les avaient donnés à bail à Mme X... ; que la Mutuelle du Mans, assureur de la SCP de notaires, a assigné M. Y... en responsabilité et en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée pour ces sinistres ; que M. Y... a appelé en garantie Mme X..., sa locataire, laquelle a appelé en garantie son assureur, la compagnie Rhin et Moselle aux droits de laquelle se trouvent les Assurances générales de France (AGF) ; que ces procédures ont été jointes ;


Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement de l'assureur la Mutuelle du Mans, l'arrêt retient que le sinistre provient d'un défaut sur une canalisation horizontale encastrée dans le plancher du local commercial, dont l'usage est réservé à ce seul local appartenant à M. Y..., dont la responsabilité doit en conséquence être retenue ;


Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la mainlevée de l'opposition de M. Y... sur le prix de vente du fonds de commerce de Mme X... et en ce qu'il a condamné M. Y... à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


Condamne la Mutuelle du Mans Iard assurances aux dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle du Mans Iard assurances, de la compagnie Assurances générales de France et de Mme X... ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.





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Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B) du 12 décembre 2000

Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Dommage occasionné à des locaux par des fuites provenant d'une canalisation encastrée dans le plancher d'un local supérieur - Appartenance de cette canalisation aux parties communes - Recherche nécessaire.



Cite :
Loi 65-557 1965-07-10 art. 8

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007422271&fastReqId=1719451736&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

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Citation :

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Réponse.

Selon l’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont des parties communes les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs.

Ainsi le critère est celui du caractère commun de l’équipement. Une cananalisation qui ne sert que pour un local privatif n’est pas une partie commune.

Sauf convention contraire (règlement de copropriété), les parties privatives comprennent en particulier, l’énumération n’est pas limitative, l’appartement ou le magasin, s’il s’agit d’un local commercial, avec tous ses aménagements intérieurs : planchers, carrelages, cloisons internes, boiseries, revêtements de gros murs et des plafonds, fenêtres avec leurs persiennes ou volets, porte palière, vitres, installations de cuisine, encadrement et dessus de cheminées, ornements (glaces, tapisseries), éléments d’équipement individuel sauf les canalisations utilisées pour les équipements communs, installations de chauffage central individuel si elles ne sont pas incorporées au gros oeuvre, vidoir de vide-ordures jusqu’à son branchement sur la conduite collective, téléphone et, en règle générale, tout ce qui est à l’intérieur des locaux privatifs. Mais ont pu, aussi, être rangés parmi les parties privatives, des canalisations constituant un branchement particulier à un appartement (Cour d’appel de Paris, 23e chambre, sect. B, 7 juin 1995) ou des canalisations encastrées dans un plancher et à l’usage exclusif d’un copropriétaire (Cour d’appel de Paris, 23e Chambre B, 4 novembre 2004).

Aussi, dans la situation que vous eexposez, il est indispensable pour que les canalisations à l’extérieur du lot privatif soit classé comme partie privative que le règlement de copropriété le prévoie expressement

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Citation :

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Il reste donc à PingPong, comme l'indiquait Oldman24, à vérifier ce qui est indiqué dans son RC concernant dalle et parties communes!!!

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