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Nous avons envoyé au syndic une demande de convocation, d'une AG qu'il ne convoquait pas, au titre de l'article 8 du décret du 17 mars 1967. Une AG a enfin été convoquée. J'ai ensuite envoyé au titre de l'article 10 un ordre du jour complémentaire indiquant que je demandais d'inscrire à l'ordre du jour 'la fin du mandat du syndic provisoire' et l'élection d'un nouveau syndic suivant contrat joint'.
L'ordre du jour initial précisait 'Election du syndic, selon les modalités contractuelles jointes(art25)' puis 'Approbation du contrat de gestion du syndic(art 24)'.
Je pense qu'il y a un risque que le syndic ne prenne pas en compte l'ordre du jour complémentaire.
Dans ce contexte, puis-je demander à l'AG de m'élire syndic bénévole (je n'ai pas besoin de contrat dans ce cas) avec pour mandat de convoquer la prochaine assemblée générale où un syndic professionnel sera élu.
Je suppose que votre syndicat récemment constitué est doté d'un syndic provisoire professionnel.
Il a l'obligation de convoquer une prémière assemblée dans le délai prévu par la loi. L'ordre du jour doit comporter la désignation du syndic.
Il peut s'agir de la consolidation du mandat du syndic provisoire qui devient syndic officiel (il aura joint sa proposition à la convocation)
de la désignation d'un autre syndic professionnel dont la proposition aura été jointe à la convocation
de la désignation d'un syndic bénévole. Si la convocation ne comporte pas mention de cette candidature bénévole, il faut utiliser le mécanisme de la demande d'inscription complémentaire dans les six jours.
Pour ma part, je ne pense pas qu'une telle proposition puisse être présentée tout à trac en cours d'assemblée, sans information préalable des copropriétaires. Parmi eux il peut y avoir des opposants à la formule du syndic bénévole, qui ont donné mandat de représentation et n'auront pas été mesure de donner des instructions de vote sur ce point.
Vous semblez avoir utilisé cette procédure mais, si je comprends bien, en proposant un autre professionnel. Si le syndic provisoire ne diffuse pas l'ordre du jour complémentaire, il commet une faute grave qui peut provoquer l'annulation de la décision à prendre sur ce point. Le délai étant bref, vous devez savoir maintenant si la diffusion a eu lieu.
Dans l'affirmative, l'assemblée devra délibérer 1) sur la proposition de consolidation du syndic actuel 2) sur la proposition de l'autre professionnel que vous avez adressée.
Dans la négative : toute décision prise par l'assemblée sera annulable. Mais une éventuelle consolidation du mandata en cours restera exécutoire jusqu'à ce qu'une décision judiciaire soit devenue définitive.
Dans la pratique : les frais, les délais, le risque de désignation ultérieure d'un administratur provisoire doivent être pris en considération.
Les copropriétaires sont bien sûr au courant de mes démarches par des réunions et des rencontres régulières. Je pense qu'une majorité de copropriétaires ne veulent plus du syndic actuel. J'ai donc envoyé une demande d'inscription d'un ordre du jour complémentaire, mais sans préciser l'option du syndic bénévole. J'ai lu (il me semble que c'est sur le site) qu'il était possible de faire cette proposition de syndic bénévole pour éviter qu'un administrateur provisoire soit nommé. En effet il risque de se produire les évènements suivants :
1 - le syndic n'inscrit pas les questions complémentaires à l'ordre du jour en invoquant le délai de 6 jours.
2 - le mandat du syndic n'est pas renouvelé par l'AG.
Le risque est donc à mon avis de se retrouver sans syndic, d'où la proposition du syndic bénévole en dernier recours.
Question : est-il bien possible de présenter 'au dernier moment' un syndic bénévole ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 oct. 2003 : 07:25:32
