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guymmo : Je suis dans une Copropriété horizontale, bien assurée, et pour l'assureur les risques sont beaucoup plus faibles que pour un immeuble.
Cette copropriété horizontale est composée de pavillons mitoyens, chacun avec son petit jardin à usage privatif. Ce jardin est une partie commune, elle est donc assurée par le syndicat.
Les toits, les murs, ... sont des parties communes au Syndicat. Un copro. horizontale est un immeuble sans étages, c'est tout simple.
Le copropriétaire doit , par le RDC, entretenir son jardin. Le Syndicat entre dans ces jardins pour tailler les haies et élaguer les arbres.
Il faut un autorisation de l'AG pour aménager une terrasse, ou poser un abri de jardin, car c'est une partie commune.
Guymmo: il ne suffit pas de citer la loi de 1965, encore faut'il comprendre les mots, ils ont tous un sens juridique précis.
L'article 1er alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communes, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Sur un terrain unique et commun, il peut y avoir copropriété si des lots comportent des parcelles (du terrain commun) affectées à la construction de maisons dont le bâti appartient au propriétaire du lot .
Même solution quand le bâti est défini comme partie commune (solution plus rare, sauf dans le cas des barres )
Ces deux cas relèvent de l'article 1er alinéa 1
Copropriété encore possible dans le cas de parcelles privatives avec un bâti privatif, mais en sus un terrain communn, des aménagements et services communs. Il peut y avoir copropriété aussi bien qu'ASL.
On peut être en présence d'un lotissement dont l'administration est organisée conformément au statut de la copropriété;
Le COS est appliquée sur la totalité du terrain qu’occupe la copropriété. Un jardin qualifié partie privative dans le RdC ne change rien pour les services d’urbanisme.
Le document d’administration cadastral, technique (urbanisme) et fiscal est l’EDD. Ces administrations ne se servent pas du RdC.
Le document qui détermine les droits et obligations des copropriétaires est le RdC. L’EDD ne peut pas servir à pallier les insuffisances du règlement de copropriété, notamment pour servir à la qualification « parties communes » ou « privatives ».
Chez charix l’EDD qualifie lot n°10 comme "jouissance exclusive de jardin", affecté de X tantièmes. Le RDC explique que "les locaux et espaces qui sont compris dans la composition d'un lot sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot et, comme tels, constituent des parties privatives".
Ce RdC qualifie le jardin (lot 10) comme partie privative.
Pour le transfert de propriété (vente) sur un bien, il est indispensable de créer un lot de copropriété. Un lot de copropriété consiste d’une partie privative et une quote-part des parties communes. Si lot 10 serait partie commune, il n’est pas un lot de copropriété, et il ne pourrait pas être vendu.
"les locaux et espaces qui sont compris dans la composition d'un lot sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot et, comme tels, constituent des parties privatives".
Un espace, un volume d'espace, c'est un bien immobilier comme un autre, quand il est défini par ses limites.
Le volume d'espace existant au dessus d'un jardin dont le sol est partie commune est ici constitué en partie privative. Il y a droit de superficie (voir le Code civil) et donc possibilité de lot.
C'est un cas particulier pour un jardin. Le droit de superficie est utilisé habituellement pour un emplacement de parking.
Pour autant, nous ne sommes pas dans une copropriété en volumes.
statut d'un jardin
Forum fermé
Posté - 17 mars 2008 : 18:45:28
