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tikoff
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 mars 2008 : 10:53:19
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[blue]Bonjour et voici mon problème:
Fin 98, j'ai acheté une maison.
Courant 2001, en effectuant des travaux, j'ai découvert les conduites d'évacuations des eaux usées, de 3 voisins sur mon terrain.
Deux de ces voisins n'ont pas de branchement au tout à l'égout et sont reliés sur mon branchement (leur terrain, identique au mien, donne sur la voie publique équipé du tout à l'égout ). Le troisième à son propre branchement au tout à l'égout mais viens rejeter ses eaux usées par mon branchement.
Ces canalisations sont fuyardes et j'ai fréquemment des eaux usées qui s'écoulent dans mon vide-sanitaire, mon puits est pollué en GTCF (Germes Témoin de Contamination Fécale).
Il n'existe aucune servitudes enregistrées ou écrites
Cela ne dérange pas mes voisins, ni les Services de la Ville, ces derniers se retranchent sur le fait qu'il existe une conformité et que c'est privé.
Historique: Ces habitations font partie d'un lotissement créé en 1955.
Ce lotissement fut créé et appartenait à une Société Anonyme.
En 1956, il a été délivré un certificat de conformité unique pour le branchement du lotissement au réseau de la ville.
1967, Domanialité et classement de la rue au domaine Public.
1976, dissolution de la Société.
1977, vente des différentes parcelles avec accession à la propriété de particuliers.
Je ne pense pas être obligé de subir ces désordres (écoulement des eaux usées dans ma cave, odeur, pollution du puits) mais face à des voisins et aux services de la villes qui s'en foutent, j'ai besoin de votre aide.
Que dois je faire, sur quel article de loi ou de règlement puis-je m'appuyer pour faire cesser ces troubles et violations ?
Je compte sur votre aide, Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 10:55:36
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vérifiez bien au registre des hypothèques l'absence de servitudes grévant votre propriété.
si ladite absence est avérée, s'agissant d'une servitude non apparente, ces canalisations forment emprise irrégulière dans votre propriété : il faut donc mettre en demeure les voisins de faire cesser ce trouble. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tikoff
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 19:20:26
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Je me suis procuré une copie d'extraits de documents de conservation des Hypothèques: aucune servitude n'est enregistrée. Mon Notaire me le confirme aussi et ne comprends pas la décision de justice. (voir ci-dessous)
Quant aux voisins, après des démarches amiables, rien n'a abouti,
il a donc fallu que je les assigne en justice, j'ai été débouté et condamné aux dépens avec comme motifs:
- que ces canalisations ont fait l'objet d'une déclaration de conformité en 1957
- que mon acte d'acquisition précise que je dois subir les servitudes occultes dans la catégorie desquelles entrent les réseaux enterrés
- qu'il n'est aujourd'hui justifié aucune règle contraignante qui impose aux "copropriétaires des immeubles" de réaliser des canalisations individuelles.
J'ai pris une sacrée douche mais je reste convaincu que le tribunal s'est trompé et je voudrai des éléments intéressants et pertinents pour faire appel de cette décision. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 19:55:18
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vous avez assigné devant quelle juridiction (TI, TGI, ...) , en demandant quoi ?
qu'est-ce qui figure dans votre titre de propriété sur les servitudes occultes (recopiez bien la phrase intégralement) ?
en quoi une déclaration de conformité qui est un document adminsitratif peut-il valoir titre de propriété de servitude ?
le dernier point est tout à fait cohérent.
qu'a dit votre avocat ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tikoff
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 22:55:08
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J'ai assigné devant le TGI.
Estimer que ces canalisations d'évacuations sont des non conformités par rapport à la règlementation d'assainissement...
A titre subsidiaire:
- Nous avons demander réparation du préjudice sous divers fondements tel l'article 691 du C.C
A titre infiniment subsidiaire:
- Trouble du voisinage et non respect de ma propriété tel l'art 544 du C.C
Vu l'article 1134 dudit Code,
Vu l'article 691 du Code Civil,
Vu l'article 681 du Code Civil,
Vu l'article 544 du Code Civil,
Vu l'article 2282 dudit Code
- Ordonner la destruction des réseaux eaux usées sur "ma propriété", provenant des voisins,
- Dire et juger inopposable à "moi-même" la servitude non apparente et discontinue,
- Dire et juger que chaque succombant doit se raccorder sur sa parcelle au réseau public,
- Condamner ... "art 700"
- Dire et avoir lieu à exécution provisoire
TITRE DE PROPRIETE
2-)SERVITUDES
Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,pouvant Grever l'immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.
DECLARATION DU VENDEUR:
Le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des dispositions de la Loi, de la note de renseignements d'urbanisme susanalysée ou de tous titres antérieurs.
L'avocat qui s'est occupé de cette affaire m'a laisser sans explications, ni conseil à la suite de la décision de justice!
J'ai donc confié l'affaire à un autre avocat qui pense que l'on doit faire valoir la persistance des gènes et le fait qu'on ne peut me faire supporter une servitude discontinue tel que l'écoulement des eaux usées et de plus, non enregistrer par acte.
Merci pour votre sollicitude;
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 08:50:13
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je pense que le pb vient notamment du fait que vous avez demandé à titre subsidiaire ce qu'il convenait de demander à titre principal : la question de la conformité au règlement d'assinissement est totalement secondaire dasn votre cas.
la clause pr&sente dans votre titre de propriété protège votre vendeur, pas les tiers. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tikoff
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 12:08:33
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Merci pour votre aide, voyons si j'ai bien compris,
- Vous pensez donc que j'ai des chances d'aboutir en basant ma demande et l'objet de l'appel sur une servitude non apparentes et qui ne peux m'être opposable puisque non enregistré par titre et non prescriptible?
- En ce qui concerne la conformité de ce dit réseau, ne peut on pas la démonter au vu de la loi? Si je comprends votre analyse, ce n'est pas nécessaire dans mon cas, mais qui peut le plus, peut le moins.
- N'existe t'il pas des articles ou règlements d'assainissement ou de santé bannissant ces canalisations raccordées sur mon branchement?
J'ai pu lire sur un forum d'un cas similaire "un branchement sur le tout à l'égout du voisin n'est pas permis: une des raisons est d'ordre sanitaire (retrouver l'auteur d'une éventuelle pollution)"
Connaissez vous cet article?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 15:21:18
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Citation :
Initialement posté par tikoff
Merci pour votre aide, voyons si j'ai bien compris,
- Vous pensez donc que j'ai des chances d'aboutir en basant ma demande et l'objet de l'appel sur une servitude non apparentes et qui ne peux m'être opposable puisque non enregistré par titre et non prescriptible?
ouiCitation :
- En ce qui concerne la conformité de ce dit réseau, ne peut on pas la démonter au vu de la loi? Si je comprends votre analyse, ce n'est pas nécessaire dans mon cas, mais qui peut le plus, peut le moins.
quel intérêt ? d'autant qu'à l'époque de sa réalisation, ce système était peut-être conforme à la règlementation en vigueur... en tous cas, il avait été certifié comme tel.Citation :
- N'existe t'il pas des articles ou règlements d'assainissement ou de santé bannissant ces canalisations raccordées sur mon branchement?
pas à ma connaissanceCitation :
J'ai pu lire sur un forum d'un cas similaire "un branchement sur le tout à l'égout du voisin n'est pas permis: une des raisons est d'ordre sanitaire (retrouver l'auteur d'une éventuelle pollution)"
Connaissez vous cet article?
je ne lis pas tout  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tikoff
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 15:50:49
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Monsieur WORMSER,
Je vous remercie énormément pour le temps que vous m'avez consacré et pour l'aide et les informations que vous m'avez apportées.
Cordialement. |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 08:22:43
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Ayant des nuisances néfastes pour la santé, pourquoi ne pas faire appel à la DDASS local.
Le règlement sanitaire départemental s'applique partout.
Par ailleurs, le réseau n'étant pas étanche, la DDA doit être averti, car il est interdit de rejeter des eaux usées dans le milieu naturel.
Bonne continuation. |
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