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J'ai signé le 28 décembre 2007 un compromis de vente pour une maison. le 15 février la mairie de la commune concernée m'informe qu'elle fait usage de son droit de préemption. Ayant bien avancé mes négociations avec les banques, je me suis décidé à acheter un autre bien avec les mêmes conditions financières pour ne rien perdre et ayant donné mon préavis de fin de bail de location. toutefois je reçois aujourd'hui un courrier m'informant que le doit de préemption ne prendra effet qu'après accord des Domaines! La vente aurait du se conclure le 28 mars, la décision sera surement postérieure à cette date, puis-je annulé cette vente ? je ne peux pas attendre la décision des Domaines (qui peux prendre plusieurs semaines) je suis actuellement locataires et mon préavis arrive à son terme! de plus on me dit que la vente pourrait revenir à mon profit si les domaines sous-estime le bien! on ne peut pas dire à un acheteur que l'on lui prend son futur bien et lui rendre après!!
interrogez votre notaire : les annulations de préemptions sont innombrables...et, surtout, la commune dispose d'un temps pré-défini pour exercer son droit, temps qu'elle ne peut pas prolonger au motif que les domaines n'ont pas rendu leur copie ou que le conseil municipal n'a pas pu se réunir, ou...
si le délai est clos, la commune ne peut plus préempter.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
droit préemption : que peut faire le particulier?
Forum fermé
Posté - 17 mars 2008 : 17:07:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
et lisez le fil que j'ai ouvert sur la validité d'une promesse de vente qui est un "acte parfait"