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je suis acutellement locataire d'un appartement dans une maison de 4 appartement dont le rez de chaussé est celui du propriétaire. Ce dernier a confié la gestion à une agence immobilère pour qu'en aucun cas il n'y ai de conflie dans la maison au sujet d'argent.
Nous sommes 2 locataires sur les 3 appartements loués à être entré début Novembre 2006. L'exercice social se termine au 31/12. A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu la moindre regul de charges, hors d'après ce que j'ai pu comprendre, il faut faire une regul annuelle, d'autant plus que chez nous les charges couvrent l'eau chaude et froide ainsi que le chauffage au gaz, ce qui peut faire quand même des montants sympa en fin d'année.
Chaque appartement est équipé de compteurs. Ceux-ci n'ont été relevé par l'agence, suite à de nombreux appels de notre part, que le 08/02/08.
Mes questions sont les suivantes : 1. L'agence immobilère a t elle le droit de ne pas faire de regul de charges au 31/12/2006 ? 2. Peut elle effectué le relevé des compteurs le 08/02 alors que l'exercie se termine au 31/12 ? N'y a t il pas une durée max légale prévue pour cela ( comme par ex du 15/12 au 15/01 ) 3. Existe t il une durée max pour remettre la regul des charges aux locataires surtout quand il n'y a qu'un proprio ( donc pas de réunion de copropriétaires .... ) ? 4. Si l'agence est en tord concernant l'absence de regul de charges au 31/12/06, sommes nous tenu de payer l'eventuel rappel sur cette periode ( qui interviendrait alors 15 mois après la date de cloture officielle ) ?
D'avance merci à tous pour votre participation et bonne journée
Citation :1. L'agence immobilère a t elle le droit de ne pas faire de regul de charges au 31/12/2006 ?
Habituellement, les régul de charges se font en fonction des relevés de compteur et on ne procède pas à ce relevé le 31/12 dans toutes les copro de France et de Navarre.
Citation :2. Peut elle effectué le relevé des compteurs le 08/02 alors que l'exercice se termine au 31/12 ? N'y a t il pas une durée max légale prévue pour cela ( comme par ex du 15/12 au 15/01 )
Pour moi, ce n'est pas un problème majeur. La loi de 89 dit que la régul est annuelle, au minimum. Elle n'en dit pas plus.
Citation :3. Existe t il une durée max pour remettre la regul des charges aux locataires surtout quand il n'y a qu'un proprio ( donc pas de réunion de copropriétaires .... ) ?
Pas à ma connaissance. Le proprio a d'ailleurs la possibilité de réclamer sur 5 ans (ce qui ne veut pas dire que ce soit judicieux : certainement pas !).
Citation :4. Si l'agence est en tort concernant l'absence de regul de charges au 31/12/06, sommes nous tenu de payer l'eventuel rappel sur cette periode ( qui interviendrait alors 15 mois après la date de cloture officielle ) ?
Même réponse que ci-dessus : vous êtes redevables de vos consommations sur 5 ans (Code Civil, Art. 2277 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (...) des loyers, des fermages et des charges locatives").
Pour info : le texte de la loi de 89 : "La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée." "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel." "Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
regul de charges
Forum fermé
Posté - 18 mars 2008 : 09:36:49
