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Grumly16
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 19 mars 2008 : 18:45:28
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Bonjour a tous,
j'ai le soucis suivant :
changeant de région, j'ai décider de vendre mon appart. J'ai donc fait venir une certain nombre d'agence pour estimer celui-ci et j'ai signé un contrat exclusif avec l'une d'entre elle, en ajoutant la clause : "le vendeur se garde le droit de vendre son bien par connaissance."
Bon, le semaine passe rien ne se passe, et dans la dernière semaine des 3 mois, des "connaissances" se montrent intéressés. J'accepte leur offre, j'appelle donc illico l'agence pour leur en faire par, et la dame toujours très sympa m'explique qu'il faut que je lui envoi un AR dénonçant le mandat. Ce que je fait.
Problème, quand je me re contacte mes connaissances, ceux ci se defausse.... bon zut tant pis.
Et quasiment le même jour l'agence 2 qui me relance depuis le début me contacte et m'assure avoir des acheteurs sérieux. Bon j'explique la situation, et le mec me convainc qu'il n'y a pas de soucis car le contrat a été denoncé et je l'autorise donc a faire la visite.
Il m'a pas mentit, le lendemain j'ai une proposition ferme, et le surlendemain le mec est chez moi (a 400km) pour me faire signer le compromis.
Bon jusque la pas de soucis, tout roule.
Sauf que je reçoit aujourd'hui une lettre de l'avocat de l'agence 1 me réclamant 11000€ de dédommagement....
L'agence 2 m'assure que c'est de l'intimidation, et qu'il y a moulte raison pour laquelle je gagnerai si procès il y a, mais je suis largement inquiet.....
Que puis je faire ? Les arguments de l'agence 2 ont l'air assez convaincant, mais en grattant j'en suis pas si sur (genre nulite du mandant, car pas de coupon detachable de retractation, oui mais j'ai signer en agence, mais je l'ai contacte suite a une pub...)
ou me retourner contre l'agence 2 pour abus de confiance (si je les avait pas ecouter, j'aurais attendu les 2j de fin d'exclu)
Puis je aussi inqiquer la loi chatel, sur la reconduction tacite des contrat ?
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 20:58:09
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| Le mandat est encore valable 2 semaines après sa résiliation par LRAR. L'agence vous attaque pour dommages et interets, et c'est légal, ils ont le droit de le faire. Il va falloir vous défendre. |
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Grumly16
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 13:44:36
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Ne peux t on pas evoquer la loi chatel dans ca cas la ? l'agence aurait du m'avertir au moins 15j avant la fin de la periode de progoation, que l'exclusivite serai tacitement prolongé... non ?
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 16:17:04
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Citation :
Initialement posté par Grumly16
Ne peux t on pas evoquer la loi chatel dans ca cas la ? l'agence aurait du m'avertir au moins 15j avant la fin de la periode de progoation, que l'exclusivite serai tacitement prolongé... non ?
ce n'est pas très logique:
vous dites que vous avez résilié le mandat et vous vous plaignez du non avertissement d'une prolongation, qui ne devait donc avoir lieu !
pour la loi chatel:
l'éventuel bénéfice de cette loi s'appliquait à partir de la fin de la première période et vous avez vendu 2 jours avant !
le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
de plus il me semble que la loi chatel s'applique "aux consommateurs" (article du code de la consommation)
un vendeur de bien immobilier (régie par le code civil) est il un consommateur ???
http://admi.net/cgi-bin/affiche_page.pl?lien=./20050201/ECOX0307005L.html&requete=CONTRATS+CONSOMMATEUR#debut |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 16:27:03
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Citation :
Initialement posté par axe
un vendeur de bien immobilier (régie par le code civil) est il un consommateur ???
Pour moi, pas l'ombre d'un doute, c'est bien de la prestation de services, je parle du travail d'entremise de l'agent immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Grumly16
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 17:31:23
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oui le consommateur c'est moi.
le litige, c'est que j'ai bien denoncer le contrat, mais pour vendre a une connaissance, ce qui n'a pas ete finalement le cas. Et en plus le delai de 15j n'est pas respecté. Car tout s'est deroulé ds la derniere semaine de la premiere periode....
autres chose, la periode de 3 mois, comment la calcule t on ? parce que une mois n'est pas une duree (ca varie en fonction du calendrier), peut on donc les considerer comme 90 jours ou 12 semaines ???
Merci de vos avis |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 20:01:39
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Citation :
Initialement posté par Grumly16
[
autres chose, la periode de 3 mois, comment la calcule t on ?
Merci de vos avis
de jour à jour
et si le jour n'existe pas celui qui est le plus semblable !
exemples:
14/11/2007 -> 14/02/2008
30/11/2007 -> 29/02/2008
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Edité par - axe le 20 mars 2008 20:02:29 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 21:17:16
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par axe
un vendeur de bien immobilier (régie par le code civil) est il un consommateur ???
Pour moi, pas l'ombre d'un doute, c'est bien de la prestation de services, je parle du travail d'entremise de l'agent immobilier.
certes,
le mandant dispose pourtant d'un droit de révocation bien plus protecteur que la loi chatel.
les agences se ruineraient en timbres si elle devaient l'appliquer ! :)
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 21:43:39
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| C'est la loi Hoguet qui s'applique aux agents immobiliers. La loi Chatel est applicable chez Carrefour ou avec France Telecom. |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 21:59:17
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
C'est la loi Hoguet qui s'applique aux agents immobiliers. La loi Chatel est applicable chez Carrefour ou avec France Telecom.
si le code de la consommation s'applique bien pour les mandats signés à domicile (démarchage à domicile : art L 121.21 et suivants ..)
pourquoi ne s'appliquerait il pas pour la tacite reconduction ?
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 22:15:22
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| Les mandats ne font pas référence à une tacite reconduction mais à une période initiale irrévocable de 3 mois suivie dune période de 12 mois. Pour moi, le mandat est signé pour une période de 15 mois. Maintenant je ne suis pas juriste. |
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L'agence me reclame un dedommagement
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