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En AG, nous avons voté des travaux pour 30000€ maximum avec plusieurs devis, à charge au Conseil Syndical de faire effectuer les travaux sans dépasser cette somme. Les appels doivent avoir lieu au 01/04 pour 40%, au 01/07 pour 40% et au 01/10 pour 20%.
Le devis définitif ne s'élève plus qu'à 25000€. La répartition pour travaux doit-elle se calculer sur 30000€ (vote en AG) ou 25000€ (montant inférieur et devis définitif).
votre situation n'est pas conforme à la loi SRU. L'AG doit voter un devis, non une enveloppe : entre les devis A,B,C, l'AG aurait du choisir un devis, et définir l'échéancier d'appel de fond égal au montant du devis. Plus possible après l'AG de renégocier le devis. Il faut dans votre cas appeler 25000 €.
A l'extrème si vous n'avez,le jour de l'AG,qu'un devis vous pouvez voter un accord sur ce devis (montant-date des travaux-date d'exigibilité des appels de fonds)et demander au syndic/CS de consulter d'autres entreprises avec comme base financière (et technique), à ne pas dépasser sans autre accord de l'AG,le montant du devis reçu
Votre syndic n'aurait jamais du accepter ce "montage"; je serais curieux de savoir comment il va procéder si un appartment est vendu rapidement
Il n'y a pas de loi SRU en copropriété, il n'y a que la loi de 65 et son décret de 67 !
Rappel : "L.Art.14-2 – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel des dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’état. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
Milef indique : "En AG, nous avons voté des travaux pour 30000€ maximum avec plusieurs devis, à charge au Conseil Syndical de faire effectuer les travaux sans dépasser cette somme. Les appels doivent avoir lieu au 01/04 pour 40%, au 01/07 pour 40% et au 01/10 pour 20%."
Il semble être satisfait à L.art.14-2 : - une décision sur l'objet des travaux (devis) - un chiffrage de ces travaux (max 30.000 avec délégation au CS pour ne pas dépasser ce montant ?). - un échéancier de l'exigibilité des provisons ...(1.04, 1.07, 1.10)
Il apparait maintenant que le devis définitif ressort à 25.000 (merci le CS ! ) On reste dans les clous fixés par l'AG : max 30.000. Il faut que le CS fasse un CR de ses tractations et diffuse le devis définitif retenu avec le montant total, 25.000 €.
De ce fait, les provisions seront calculées par le syndic sur ce montant selon les règles fixées par l'AG.
oup!!! merci gédehem de ce racadrage ! à vouloir répondre trop rapidement j'ai sauté à pieds joints (ou pas) < 30000€ maximum avec plusieurs devis,à charge........
Montant des appels pour travaux
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 22:15:15
