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bonjour, je crée un nouveau sujet parce que je n'ai aucune notion de droit et je ne comprends pas trop tout ce qui est dit dans le forum sur ce sujet, j'ai donc pensé qu'en vous expliquant la situation clairement j'aurais une réponse claire.
en fait depuis 2 semaines je recherche un appartement à vendre pour mes parents qui veulent investir. Je visite un appartement avec une agence qui me fait signer un papier en me disant c'est juste pour que vous ne traitiez pas ensuite directement avec le propriétaire. POur cela il utilise un mandat de recherche en me disant qu'il n'en n'a pas vraiment la fonction puisqu'il n'y met pas de numéro. Je signe mais ne recoit pas de copie.
nous visitons et l'appartement me plait. mais je trouve l lendemain sur internet le meme appartement à 10 000 euros moins cher! Je le rappelle donc pour avoir une explication et il me dit : je vais voir on n'a pa du être au courant de la baisse je vous rappelle. mais le prix qu'il nous propose ensuite reste plus cher. J'appelle donc l'autre agence avec qui je fais visiter l'appartement à ma mère qui signe une offre de vente.
aujourd'hui la première agence m'écrit: "Je vous rappelle les obligations découlant du mandat de recherche que vous avez signé à l'agence préalablement à la visite. "nous nous engageons à ne pas communiquer ces renseignements, à informer de notre visite toute personne qui pourrait à l'avenir nous présenter ces biens. En cas de violation de nos obligations nous verserons au mandataire une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission." Au cas ou votre mère ou vous même s'engagerait définitivement pour l'acquisition de cet appartement, je me verrai donc dans l'obligation de vous réclamer par voie de justice une indemnité de 10 200 €. Je vous informe qu'à ce sujet, les récentes jurisprudences ont systématiquement condamné les manoeuvres frauduleuses visant à évincer les intermédiaires. Nous restons cependant à l'écoute d'une solution amiable qui vous permettrais de ne pas nous évincer de cette transaction. "
merci de m'avoir lu jusqu'au bout et qu'en pensez vous??
que vous ne risquez pâs grand chose, et qu'une fois de plus vous avez affaire à un blaireau...!!
Pour être valide un mandat de recherche doit OBLIGATOIREMENT comporter un numéro (numéro d'ordre d'enregitrement sur le registre des mandats). De plus si vous en êtes le signataire, au delà du fait que vous auriez du recevoir un exemplaire de celui-ci, vous n'êtes semble-t-il pas l'acquéreur. Je souhaite beaucoup de courage à l'AI pour réussir à obtenir quoi que se soit d'un tribunal
De plus votre mère a signé un avant contrat (compromis de vente) avec une autre agence, ce qui dans le cadre de la libre concurrence est parfaitement légal et autorisé.
Le fait de traiter directement avec un particulier pour un bien vous ayant été présenté par l'agence peut donner lieu à poursuite, dans votre cas trop d'élements penchent en votre faveur
Passez un week end tranquille à la chasse aux oeufs, et si nécessaire, contactez moi en privé, je vous adresserai la jurisprudence relative à cette situation
problème avec le mandat de recherche
Forum fermé
Posté - 21 mars 2008 : 12:43:35
