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je suis dans le cas d'un achat de terrain en voie d'être conclu. L'AI me fait signer un mandat de recherche (cf. fil de discussion sur les conditions générales d'un mandat de recherche, un peu plus loin). Le mandat précise ce qui suit au paragraphe "Rémunération" :
Citation :En cas de réalisation de l'opération avec un vendeur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire aura droit à une rémunération fixée à 6000 euros TVA comprise à la charge du mandat
"Réalisation de l'opération", si je comprends bien, ce n'est pas "signature du contrat de vente". En ce cas, je suppose que je peux attendre pour règler ses honoraires à l'agent que, par exemple, la mairie ait renoncé à son droit de préemption. Quels sont les autres événements à attendre ou détails à contrôler avant de pouvoir affirmer que l'opération est "réalisée" et de règler l'AI sans risques ?
L'AI est payé le jour de l'acte authentique chez le notaire. Le jour du compromis, on fait signer une reconnaissance d'honoraires au vendeur ou à l'acheteur, cela dépend à la charge de qui sont les honoraires.
L'agent immobilier ne peut être payé concrètement qu'à l'acte authentique. C'est là que l'on constate que toutes les conditions suspensives sont réalisées (préemption, urbanisme, prêts etc. etc.).
Exigez de signer le compromis devant notaire et le versement du dépôt de garantie en l'étude de ce même notaire. N'oubliez pas que le client c'est vous.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
L'AI est payé le jour de l'acte authentique chez le notaire. Le jour du compromis, on fait signer une reconnaissance d'honoraires au vendeur ou à l'acheteur, cela dépend à la charge de qui sont les honoraires.
Une reconnaissance d'honoraires n'a de valeur que si elle est postérieure à l'acte authentique. La cour de cassation l'a rappelé à de nombreuses reprises. La pratique consistant à faire signer un tel document le jour du compromis a une valeur juridique égale à zéro.
Seules comptent, jusqu'à l'acte authentique, les indications du mandat et de l'engagement des parties.
Merci pour ces précisions jcm. La reco d'honoraires est surement datée du même jour que la signature de l'acte authentique puisque tout se fait en même temps.
Ca ne me semble pas suffisant, il y faudrait en plus une mention genre "l'acte authentique ayant été signé..."
Par besoin. Le décret 72-678 du 20 juillet 1972 est clair.
Article 73
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Conditions de payement d'un mandat de recherche
Forum fermé
Posté - 24 mars 2008 : 10:48:21
