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- Que vaut une jouissance exclusive si elle est specifée dans l'acte authentique de proprieté mais n'est pas mentionnée dans le CRD ou le EDD ? (Pour info EDD et CRD redigés dans les années 1955)
- Quels sont les risques si la situation reste ainsi ?
- que ce passe t'il si le bien est mis a la vente ? peux t'il etre qualifié comme beneficiant d'un jouissance exclusive et donc vendu grevé de cette jouissance exclusive ou non ?
- Que faire pour mettre le DRD et L'EDD a jour pour eviter tout probleme ?
Vous vez déja ouvert un sujet sur cette question : il faut y rester et ne pas en ouvrir un nouveau !
Il faut vérifier si ce droit à jouissance exclusif est enregistré au fichier immobilier (Sce des hypothèques). Si aucun droit n'est enregistré ...il n'y a aucun droit !
Sans mention dans l'EDD/RDC, il n'existait donc pas à l'origine en 1955. Il a peut être été concédé par une AG depuis lors : il faut retrouver ce PV d'AG, les PV d'AG étant conservés dans un registre prévu à cet effet (voir le syndic ..et bon courage !)
D'où viendrait cette mention dans les actes ? S'il n'existe aucun mention d'aucune sorte nulle part, il n'y a pas de droit, la mention dans les actes étant sans doute une "erreur" du notaire, lequel n'a pas vérifié l'authenticité des mentions qu'il rapportait ....
En attendant ces vérifications, faute d'enregistrement au fichier immobilier modifiant l'EDD/RDC, le bénéficaiaire du droit ne peut s'en prévaloir vis à vis des copropriétaires comme des tiers, sauf à présenter au syndicat le PV d'AG lui ayant concédé ce droit de jouissance, PV modificatif du RDC/EDD.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, ce droit est opposable au syndicat quand bien même il n'aurait pas été enregistré au fichier immobilier ... ce qu'il faudra faire !
il semble que le 1er RDC/EDD comportait cette mention, mention qui n'a pas ee reporté dans le nouveau RDC/EDD redigé apres la vente de l'immeuble a la piece (dans les années 55)
Donc si je resume : meme si la mention est bien presente sur l'acte authentique de copropriete (acte anterieur au 2eme RDC/EDD -avant 1955) le droit de jouissance n'existe pas ?
commment fait t'on pour avoir une copie du service des hypetheque ? libre d'acces ?
jouissance exclusive
Forum fermé
Posté - 25 mars 2008 : 15:40:53
