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 Sujet  |
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dormidera
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 26 mars 2008 : 14:41:49
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bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain depuis quatre ans sur lequel j'ai contruit ma maison.
ce terrain est bordé au sud par un seul accès qui est une route départementale.
à l'arrière de mon terrain( nord) se trouve un autre terrain qui vient d'étre acheté et sur lequel devrait se construire une autre maison.
or, l'accès à ce terrain arrière depuis la rd se fait par une voie de servitude (à l'est) ne m'appartenant pas, faisant trois mètres de large seulement. cette servitude n'a aucun pont pour enjamber le fossé afin de rejoindre la rd.
pour mon terrain, on m'a obligée pour rejoindre la rd (au sud) à oter la buse précédente qui n'était pas de bon diamètre, à la remplacer et à ponter sur une largeur de 5 m afin que la vue soit dégagée vers la rd( normes de sécurité).
sachant que la servitude de 3 m longe mon accès par le bord Est, mes questions sont les suivantes:
comment l'accès du terrain arrière va-til se faire sur la rd?
évidemment il faudra un pont.
or la servitude n'étant que de trois mètres et le pont nécessaire de 5 m, vais-je devoir "céder" mon pont, sachant qu'à l'huere actuelle, l'entrée vers cette servitude se fait par un terrain planté en vigne.
en clair,
il ya trois bandes de terrain cote a cote: une vigne , une servitude de trois mètres, mon terrain avec déjà son accès sur la rd.
ma buse ne se situe pas à l'aplomb exact de la limite de voisinage mais est légèrement en retrait chez moi.
le nouveau pont va-t-il etre de seulement trois mètres au lieu de cinq?
en cas de pont de cinq mètres, qui va-t-on obliger à céder du terrain?
moi, en venant empiéter sur mon entrée? ou le vigneron ?
(mon terrain est séparé de la servitude par un grillage.)
merci pour vos réponses.
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cordialement,
dormidera |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 14:59:31
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| vous parlez de "servitude" : àa qui appartient le terrian asservi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 15:15:59
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S'agissant d'une RD, le Conseil général vous a demandé de porter à 5 m la longueur du fossé busé pour des questions évidentes de sécurité (et de commodité pour l'utilisation de l'entrée). Toutefois, même si c'est vous qui avez payé ces travaux, l'ouvrage ne vous appartient pas : le fossé étant (probablement) propriété du CG, le passage busé n'est qu'un ouvrage accordé dans le cadre d'une permission de voirie pour vous permettre d'accèder à votre terrain.
Il y a de forte chance pour que le CG demande aussi la réalisation d'un passage busé de 5 m pour l'accès voisin. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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dormidera
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 18:45:36
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question: qui est propriétaire du terrain asservi à la servitude?
réponse: la servitude est une bande de terrain appartenant à un autre propriétaire; le terrain qui en bnéficie est celui du terrain derrière (nord) de mon terrain.
pour poursuivre: certes, le ( futur)voisin au nord va devoir ponter de 5 mètres mais comment?
sachant qu'une buse fait 3m50 , il en faut donc deux pour couvrir les 5 mètres. donc va-t-il mettre deux buses de 3m50 comme je l'ai fait ou peut-il se contenter d'une seule buse et dire que la mienne lui sert à lui aussi. donc j'aurais travillé et payé pour lui? |
cordialement,
dormidera |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 18:54:31
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que cherchez vous précisément ?
à lui faire payer une partie des travaux que vous avez réalisés sur le domaine public ?
aucune chance d'aboutir : ces travaux sont maintenant partie intégrante du domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dormidera
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 19:24:00
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je cherche à savoir à quelle sauce le dindon de la farce que je suis va-t-il etre mangé?
en effet, au bout du pont, il y a une tête de pont; est ce que le voisin peut l'enlever et poser sa buse unique contre la mienne et dire que sa sortie est conforme sur la rd?
dans ce cas, j'aurais travaillé pour lui. ce qui me chagrine qd même un peu...
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cordialement,
dormidera |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 19:38:28
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j'ai donc bien analysé la situation ?
lisez le L332-15 du CU... la buse que vous avez installée à vos frais n'est pas à vous : aucun espoir de pouvoir exiger la moindre participation du voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 20:23:48
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Il ne faut pas chercher midi à quatorze heures.
Votre propriété a des limites séparatives. Tant que personne n'empiète sur celles-ci, tout va bien.
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Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 20:52:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
j'ai donc bien analysé la situation ?
lisez le L332-15 du CU... la buse que vous avez installée à vos frais n'est pas à vous : aucun espoir de pouvoir exiger la moindre participation du voisin.
Confirmation par le texte qui va bien !
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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dormidera
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 15:50:09
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je viens très tard donner des nouvelles mais ça peut servir à quelqu'un.
en fait le terrain arrière n'a pas pu être acheté car....le passage nécessaire est de trois mètres dans les textes mais 3,5 voire 4 dans la pratique. c'est à dire que la dde a refusé la demande de voirie bien que le permis aurait pu être accordé ( il a été refusé pour cette raison de voirie) et que le CU était obtenu. après prise de renseignement à la DDE:
je suis la seule personne pouvant construire derrière chez moi car je peux me ''préter'' les mètres de voirie nécessaires. à noter que les 3,5 m sont demandés par les pompiers en cas d'intervention. c'est donc une raison de sécurité très logique.
je résume: il y avait 3 m de large pour la servitude. il en faut 3 dans les textes. mais minimum 3,5 dans la pratique (pour l'accès des secours). le voisin n'a probablement pas du vouloir céder les 50 centimètres nécessaires. la voirie a été refusée, la vente cassée.
le terrain m'a été proposé. j'ai cassé le prix. et je vais donc agrandir mon jardin.
conclusion: un CU n'est pas un permis de construire. un permis dépend de la voirie notamment. la loi s'applique pour tout le monde pareil. ( ça , ça fait plaisir).
merci à ceux/celles qui m'avait répondu.
et bon noel à tous!
c'est pour ce soir!
dormidera. |
cordialement,
dormidera |
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servitude trop étroite: qui cède son entrée?
Forum fermé
