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Dlauhm
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 29 mars 2008 : 07:08:45
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Bonjour,
Après de (très) longs démêlés judiciaires avec mes charmants voisins, ceux-ci ayant mal accepté la décision du tribunal et toujours animés d'une capacité de nuisance intacte, veulent aujourd'hui faire exhausser le mur mitoyen pour y adosser un bâtiment, ce qui est leur droit. Toutefois, l'exhaussement prévu étant d'une largeur inférieure à celle du mur de base, ils veulent disposer celui-ci, non pas de leur côté, ni même partagé suivant l'axe longitudinal du mur, mais entièrement du côté de ma propriété ! ce qui bien entendu m'empêcherait de jouir moi même des droits attachés à la mitoyenneté et de pouvoir utiliser ce mur mitoyen à mon profit.
Que puis-je faire pour empêcher ceci ?
Je ne connais pas de texte à ce sujet, hormis le code civil (art. 662) mais peut-être quelqu'un ici connait un cas similaire ou de la jurisprudence ?
Et vive la mitoyenneté... (entre gens 'normaux' !)
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Dlauhm |
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Edité par - nefer le 30 mars 2008 16:41:21 |
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Dlauhm
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 21:19:10
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Bonsoir,
Jouir des mêmes droits ? c'est à dire que moi aussi je veux me réserver la possibilité de prendre appui, voire rehausser le mur mitoyen (mur de clôture en pierres) pour y adosser également un bâtiment, chose que je ne pourrai plus faire si l'autre voisin à lui même réhaussé non pas de son côté mais du mien. Certes, via les articles 660 et 661 du CC je peux acheter la mitoyenneté de cette réhausse mais après ? Elle sera de toute façon inadaptée a supporter 2 bâtiments. Je pensais être en droit, avant que le voisin ne démarre ses travaux et en l'informant de mon projet, pouvoir l'empêcher de faire cette réhausse uniquement sur la partie située de mon côté. D'ailleurs, tout ce que j'ai pu trouver dans les articles émanants de géomètres ou d'architectes va dans ce sens : lorsque l'on réhaussait un mur mitoyen sans demander l'avis de l'autre copropriétaire, on devait le faire soit à cheval sur l'axe longitudinal du mur, soit sur la moitié située de son côté, mais en aucun cas sur la moitié de l'autre copropriétaire. Mais j'ai l'impression que c'est juste un usage; je n'ai pas trouvé de texte officiel, ni de compte rendu de jugement à ce sujet. Et c'est ce que je cherche.
Si vous avez, je suis preneur. Merci d'avance ! |
Dlauhm |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 00:32:23
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Vous n'êtes pas dans la bonne rubrique pour obtenir plus de réponses à votre pb
descendez-plus dans les rubriques tous les autres thèmes, vous y trouverez certainement des réponses .... |
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Dlauhm
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 16:31:41
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Oui, je change de forum.
Merci encore. |
Dlauhm |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 18:59:03
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C'est ce que j'appelle un jeu de c..
Légalement, rien n'empêche votre voisin d'agir ainsi. Mais rien ne vous empêche non plus d'en faire autant.
La seule solution que je vois consiste à déposer un PC ou une DP pour votre exhaussement de son côté du mur, même si vous n'avez pas l'intention d'exhausser pour l'instant.
Votre voisin va se retrouver pris à son propre piège puisqu'il ne peut, lui non plus, s'opposer à cet exhaussement. Il ne pourra donc aménager son étage tant que vous n'avez pas daigné réaliser l'exhaussement. Et ça peut durer très très très longtemps...
De plus, vous pourrez lui opposer l'article 657 du Code Civil lorsqu'il va vouloir mettre des poutres. C'est même encore plus vicieux puisqu'en théorie la partie d'exhaussement de son côté vous appartiendra en propre et qu'il n'a donc pas le droit de s'y appuyer.
Comme on dit, au jeu de c.. tout le monde gagne. |
Dominique |
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Dlauhm
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 21:20:57
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Merci beaucoup pour votre aide.
C'est bien ce que je dis: la mitoyenneté c'est très bien avec des gens de bonne foi et sensés, mais malheureusement il existe tout un tas de gens aigris qui ont du coup un pouvoir de nuisance que rien ne peut arrêter.
Bien cordialement, |
Dlauhm |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 21:55:59
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Dlauhm,
je vous invite à lire le remarquable fil de Dominique sur le mur mitoyen, si vous ne l'avez pas encore fait bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 08:50:22
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Je viens de potasser un peu le cas que vous exposez.
Du point de vue légal, ça pourrait être contesté sur trois points:
1) L'exhaussement étant privatif, il ne peut être réalisé au-delà de la limite séparative. En effet, la limite est "gommée" par une sorte d'indivision lorsqu'elle est englobée par le mur mitoyen mais on pourrait considérer qu'elle subsiste au-dessus du mur mitoyen. Vous pourrez lire sur ce forum un échange très argumenté en Laurent et moi sur cette particularité de la mitoyenneté mais dans lequel nous n'avons pas traité de l'exhaussement qui est encore un cas particulier.
Si on suit ce raisonnement, vous seriez donc fondé à vous opposer au projet du voisin pour cause d'empiètement comme en fait état ce premier jugement.
Mais, ce second jugement, dont l'ojet est légèrement différent, dit au contraire que l'exhaussement peut être réalisé sur toute la largeur du mur mitoyen.
Ce serait donc jouable, mais pas gagné d'avance.
2) Il est vraisemblable que le voisin ne se contente pas d'exhausser, et en profite pour appuyer un plancher, non pas sur son exhaussement, mais sur le mur mitoyen lui-même. Il s'agirait là d'une infraction à l'article 662 du Code Civil.
De même, vous pouvez exiger, après avoir fait réaliser une expertise, que votre voisin renforce le mur mitoyen afin que celui-ci soit apte à supporter l'exhaussement. Et comme le précise l'article 659 du Code Civil, le renfort doit être réalisé du côté du voisin.
3) Une dernière approche est celle de l'intention de vous nuire. En agissant ainsi, votre voisin ne peut cacher que son intention est de contrarier vous propres projets futurs d'exhaussement.
En effet, lorsque vous voudrer exhausser, vous serez contraint d'acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement et l'appui qu'il procurera ne sera peut-être pas suffisant puisqu'il est moins épais que le mur mitoyen d'origine.
Les juges acceptent assez facilement ce type de plainte qui s'appuie sur le fait qu'il soit abusé de la loi pour créer un préjudice. Un principe fondamental du droit veut que la loi ne puisse pas être utilisée pour nuire.
Dans les autres recours possibles, vous pouvez attaquer le PC des voisins au motif (à prouver par la suite) de l'empiètement.
Emmanuel sera plus à même que moi de vous dire comment procéder.
Bien sur, il ne faut pas oublier de jouer au jeu de c.. afin de forcer votre voisin à réfléchir à l'absurdité de son projet. Déposez au plus vite un PC ou une DP en ce sens, c'est nettement moins couteux qu'une procédure et ça servira dans tous les cas. |
Dominique |
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maisondepapier
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 20:21:50
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c'est du delire ça ,le mec qui met son futur mur d'exhaussement dans voir parti de mur ,il a vu jouer ca ou ???
laisser le attaquer son mur ,et meme le finir ,ensuite lui demander gentiment les calcul g 12 (sol )et bureau de control ,pour voir ,juste pour etre rassuré ,mais que sinon ,son idée est bonne (pour vous )faite des plan en y incluant son "futur ancien mur",deposer votre permis de construire permis ,ensuite vous l'accuser d'emprise irreguliere ,et lui dite que non seulement il est mal barré mais qu'il aurait du reflechir un peu avant!
vous lui tombez dessus pour
- appropriation irregulire et non legal,pour pas dire vol de terrrain !
-irrespect de la propriété d'autruit
-destruction de bien entrainant d'office des controles techniques et differentes mesure!
-entrave au droit d'autruit,vous par l'impossibilité qui vous est donné de construire sur votre partie de mur !
que vous en pleurer chaque nuit et que vos larmes sont tellement grosses quelles on fait des innondations!(menteur )
que vous etes obliger de lui reclamer des dommages et interet,avec remise en etat visuel et structurel votre mur !
que le mieux serait qu'il laisse sont vilain mur et que vous vous en serviez pour votre construction du fait qu'il est à la bonne place legale!
que vous etes bon prince mais qu'il devra payer le crepis sur sa face visible à lui ,et que vous lui demandez que la moitier des dommages et interets!
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 21:05:51
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Maisondepapier,
Dans les dessins animés c'est comme vous l'expliquez, mais dans la vraie vie, il faut s'en tenir aux lois... |
Dominique |
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imlove
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 11:28:32
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Bonjour Dlauhm,
J'ai suivi vos soucis et si vous le permettez voici mon avis:
Votre voisin est totalement en tort en édifiant un mur empiétant sur votre propriété immobilière.
Ce faisant il vous cause un préjudice parfaitement déterminé.
Pour ce genre d'abus il encourt la démolition pure et simple de l'ouvrage.
Mais il faudra encore engager d'autres procédures, sur lesquelles aucune finalité ne peut être garantie.
D'après ce que j'ai compris vous envisagez aussi d'utiliser ce mur pour y adosser un bâtiment.
Dans ce cas, je ne peux que vous conseiller d'enterrer la hache de guerre avec votre voisin et ainsi de vous entendre sur la bâtisse mitoyenne et commune du mur, qui ainsi permettra aux deux riverains d'utiliser à leur gré la moitié du mur.
Cette solution est surement préférable a toute issue judiciaire, d’autant plus qu’elle vous permet de diviser par deux tous les frais relatifs a la construction du mur.
Votre voisin ne sera pas insensible à cet argument financier, qui devrait simplifier l’entente amiable du litige.
Cordialement. |
immolove |
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Dlauhm
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 18:08:32
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Merci imlove, mais il y a 2 soucis :
1) je n'envisage pas la construction de mon propre bâtiment tout de suite
2) si je suis entièrement d'accord sur le principe, le voisin lui, ne l'est pas et ne le sera jamais. La guerre (avec tout le monde d'ailleurs) semble être sa raison de vivre !
Alors je vais tenter de lui expliquer les risques qu'il encourt s'il persiste dans son attitude aberrante et puis après il fera ce qu'il veut. Et pour ma part, quand j'aurai besoin du mur, je n'aurai plus qu'a passer par la justice.
Mais je trouve qu'il y a là un vide juridique. C'est l'image type du conflit à venir qui pourrait être évité si les textes étaient un peu mieux faits.
Merci encore. |
Dlauhm |
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maisondepapier
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 21:54:15
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je vois pas ou se touve un vide juridique!
c'est clair comme tout,et la preuve est en ........."beton" !!!
enfin ce que je pense n'est pas force de loi ,quelqu'un voit-il
autrementla chose ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 09:29:25
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C'est civiquement scandaleux mais ça pourrait être civilement correct, et c'est bien là le fond du problème.
Laisser le zozo faire à sa guise c'est bien sur se retrouver un jour ou l'autre devant le tribunal, sans pour autant être certain de gagner ni d'obtenir une réparation équitable.
Perso, je conseillerai d'agir vite pour s'oppser à la création de la situation litigieuse.
Ce qui me parait le plus simple et le moins coûteux, c'est que Dlauhm dépose lui aussi un PC pour exhausser le mur mais sur la totalité de sa largeur.
Si le zozo ne revoit pas sa position il faudra alors aller au TGI et le juge devra alors se poser la question d'orienter la résolution du conflit vers l'exhaussement de Dlauhm parfaitement civique et l'exhaussement du zozo scandaleusement incivique.
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Dominique |
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imlove
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 10:46:17
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Dlauhm,
J'ai bien pris note que vous n'envisagez pas de construction pour l'instant.
Dans ce cas, à votre place, je laisserai construire le mur voisin sans m'y opposer et le jour voulu, je construis en adossant mon bâtiment au mur bâti par le voisin.
Personne ne pourra valablement vous le reprocher, car le mur ayant été bâti sur le mur mitoyen et donc en partie sur votre parcelle privée, est en conséquence devenu de fait totalement mitoyen.
Cette solution vous permettra d’économiser un mur de votre futur bâtiment.
Votre seul risque est une contestation du voisin si vous utilisez le mur en mur porteur, mais même dans cette hypothèse votre argumentation devrait être facilement retenue.
Cordialement.
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immolove |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 21:10:01
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Citation :
Initialement posté par imlove
Dlauhm,
J'ai bien pris note que vous n'envisagez pas de construction pour l'instant.
Ce serait regrettable.
Citation :
Dans ce cas, à votre place, je laisserai construire le mur voisin sans m'y opposer et le jour voulu, je construis en adossant mon bâtiment au mur bâti par le voisin.
Comment allez-vous adosser? Le mur du voisin sera au ras de votre face du mur mitoyen. Vous cassez vos étages inférieurs pour mettre un nouveau mur au ras du mur mitoyen????
Citation :
Personne ne pourra valablement vous le reprocher, car le mur ayant été bâti sur le mur mitoyen et donc en partie sur votre parcelle privée, est en conséquence devenu de fait totalement mitoyen.
Non, non, non, l'exhaussement n'est pas mitoyen mais il appartient à celui qui l'a réalisé. pour que l'exhaussement soit mitoyen il faut en acheter la mitoyenneté en remboursant la moitié des dépenses que le voisin a consacrées à l'exhaussement.
Citation :
Cette solution vous permettra d’économiser un mur de votre futur bâtiment.
Faudrait pas pousser mémé dans les orties !
Citation :
Votre seul risque est une contestation du voisin si vous utilisez le mur en mur porteur, mais même dans cette hypothèse votre argumentation devrait être facilement retenue.
Le juge va se marrer grave devant une telle argumentation.
Si vous ne l'aviez pas compris, le juge vous rappellera que ses décisions ne peuvent être justifiées que par les lois.
Citation :
Cordialement.
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Dominique |
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imlove
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 11:36:52
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D’accord, l’exhaussement n’est pas mitoyen s’il est effectivement construit sur sa propre parcelle.
Mais s’il est prouvé que celui-ci est construit sur la parcelle voisine, il en résulte que cet exhaussement est hors cadre juridique clair et légal.
Quand a mon premier message, il encourageait en priorité, une entente amiable avec partage des frais du mur litigieux.
Si au final le voisin contestait l’adossement du bâtiment futur, le principal risque pour Dlauhm serait qu’il soit condamner a acheté sa part de mitoyenneté de l’exhaussement.
Sa bonne foi pourra être difficilement mise en doute, du fait que la moitié de ce mur est effectivement construite sur sa propriété immobilière.
A mon sens cette argumentation n’a rien de marrant, mais encore une fois ce n’est que mon avis, donc il n’engage que moi.
Dlauhm cite : « Mais je trouve qu'il y a là un vide juridique. C'est l'image type du conflit à venir qui pourrait être évité si les textes étaient un peu mieux faits. »
Maisondepapier cite : « c'est du délire ça ,le mec qui met son futur mur d'exhaussement dans voir parti de mur ,il a vu jouer ca ou ???. »
Ces deux remarques sont parfaitement compréhensibles et appropriées, vu le contexte.
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immolove |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 11:41:16
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| sauf, immolove, que la question posée est une question de droit, pas de café du commerce... qu'il faut donc y répondre pas de moyens de droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 avr. 2008 11:41:44 |
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Exhaussement mur mitoyen
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