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 facturation de travaux de remise en état.
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kefer
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 29 mars 2008 :  18:42:34  Voir le profil
Bonjour,
Problème concerne l’état des lieux de sortie et la facturation de travaux de remise en etat.
Un proche a loue pendant 4 ans un studio. Pour lui avoir rendu visite quelques jours avant son déménagement j’ai pu constater que l'état du studio était très satisfaisant à part quelques taches sur la moquette synthétique.
L’agence à son départ le 20 janvier a établi l’état des lieux en sa présence sur un mini ordinateur et l’a fait signer avec un crayon électronique.
L’agent chargé par l’agence de l’etat des lieux a coché « etat normal » sur toutes les rubriques du formulaire .
Du fait que l’état des lieux n’était pas fait sur papier le locataire n’a pas reçu de double à la fin de la visite.
Or il reçoit le 20 mars une demande de règlement d’un devis comprenant :
Divers: Nettoyage une plaque électrique, VMC, détartrage de robinetterie, cuvette WC, f et pose mastique sanitaire dans la cuisine HT 180.00
Fenêtre: Réparation et collé de jointe et soubassement sous de la fenêtre avec paillaisse, elèvement une plaque BA13, fourniture et pose une plaque hydrofuge avec bande papier, fourniture et pose un baquette angle HT 248.00
Revêtement sol
Arrachage moquette, grattage et déposé à la DP HT 100.00
Fourniture et pose de la moquette avec chute Ourson U3P3
26M2 39.50 1 027.00

Qu’en pensez vous ? Ca nous parait excessif .
Pouvez vous nous aider à établir une relation normalisée ?
D’avance merci

Kefer
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axe
Pilier de forums

797 réponses

Posté - 29 mars 2008 :  19:50:05  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par kefer

Bonjour,
...
L’agence à son départ le 20 janvier a établi l’état des lieux en sa présence sur un mini ordinateur et l’a fait signer avec un crayon électronique.
L’agent chargé par l’agence de l’etat des lieux a coché « etat normal » sur toutes les rubriques du formulaire .
Du fait que l’état des lieux n’était pas fait sur papier le locataire n’a pas reçu de double à la fin de la visite.




Première chose à faire pour votre ami: demander à l'agence son exemplaire de l'état des lieux imprimé par lettre RAR,
si il est dans le coin il peut urgement s'y rendre avec un ou deux témoins au cas où l'agence ne voudrait pas lui remettre.

Je n'avais jamais entendu parlé d'EDL numérique ...
si celui a été modifié par la suite, ce sera dur à prouver.

mais nous n'en sommes pas là !

Edité par - axe le 29 mars 2008 19:58:21
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Ancyr
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  13:11:00  Voir le profil
Bonjour,
l'état des lieux des lieux étant contradictoire, chaque partie doit en avoir un exemplaire signé. Lorqu'il est informatique, la personne le réalisant doit en éditer un exemplaire lors de la remise des clés pour éviter toute remise en cause. De plus, sur celui ci, il doit être clairement indiqué s'il y a des travaux et s'ils sont à la charge du locataire ou proprio.
Dans le cas de votre ami, il faut, soit se rendre sur place (et confirmer les propos tenus par lettre reco. avec AR) soit adresser un courrier en notiifant le refus de payer les travaux car non conforme à l'état des lieux de sortie.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 31 mars 2008 :  19:09:28  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by Ancyr

Bonjour,
l'état des lieux des lieux étant contradictoire, chaque partie doit en avoir un exemplaire signé. Lorqu'il est informatique, la personne le réalisant doit en éditer un exemplaire lors de la remise des clés pour éviter toute remise en cause. De plus, sur celui ci, il doit être clairement indiqué s'il y a des travaux et s'ils sont à la charge du locataire ou proprio.
Dans le cas de votre ami, il faut, soit se rendre sur place (et confirmer les propos tenus par lettre reco. avec AR) soit adresser un courrier en notiifant le refus de payer les travaux car non conforme à l'état des lieux de sortie.



je ne suis pas d'accord sur ces différentes affirmations; merci de nous donner les textes sur lesquels vous vous basez pour dire ceci:

Citation :
l'état des lieux des lieux étant contradictoire, chaque partie doit en avoir un exemplaire signé.
le contradictoire réside dans le fait que l'EDL est fait en présence des 2 parties et qu'il est signé par ces 2 parties.
je suis d'accord avec vous de dire que chaque signataire devrait en avoir copie, mais ce n'est pas une condition sine qua none pour que l'EDL soit valable.

Citation :
De plus, sur celui ci, il doit être clairement indiqué s'il y a des travaux et s'ils sont à la charge du locataire ou proprio.

un EDL est une "photo" de l'état de l'appart à une date X.
aucune obligation au moment de l'EDL de sortie et de sa rédaction, de mentionner les travaux à faire.

Citation :
Dans le cas de votre ami, il faut, soit se rendre sur place (et confirmer les propos tenus par lettre reco. avec AR) soit adresser un courrier en notiifant le refus de payer les travaux car non conforme à l'état des lieux de sortie.

comment dire que ce n'est pas conforme à l'EDL de sortie alors que le locataire n'en n'a pas copie ?

il faut dejà mettre la main sur un exemplaire de cet EDL pour commencer.Aaprès, les travaux dépendent de la comparaison de l'EDL de sortie avec celui d'entrée.




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Ancyr
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 31 mars 2008 :  19:32:52  Voir le profil
Bonsoir,
il est vrai qu'en relisant je m'aperçois que je suis allé un peu vite dans mes réflexions. En fait, je me base sur un accord collectif départemental sur la procédure d'état des lieux signé par des associations et des bailleurs sociaux qui n'a évidement pas force de loi mais les juges départemantaux se basent sur celui ci pour rendre des jugements.
Je m'excuse et me retire sur la pointe des pieds
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 31 mars 2008 :  22:47:23  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by Ancyr

Bonsoir,

Je m'excuse et me retire sur la pointe des pieds




non aucune raison et j'espère que vous resterez parmi nous ! mais il faut faire attention aux réponses données sur un forum car tout est pris souvent comme argent comptant.

Effectivement les accords HLM ne concernent pas les bailleurs privés.
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