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arcticice
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 30 mars 2008 : 18:19:32
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Bonjour,
J'ai rendu les clés et fais l'état des lieux de mon appartement le 24 janvier 2008 mais au 24 mars je n'ai eu aucune nouvelle concernant la restitution de mon dépot de garantie . Pendant l'état des lieux rien de particulier ne nous avait été signalé et on a toujours payé le loyer et les charges sans aucun retard (je n'ai reçu aucun courier de leur par pendant ces 2 mois ! ). J'ai donc ecrit un courrier de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Je voulais savoir ce que je devais faire si je ne reçois aucune réponse de leur part durant la semaine ?!??
Pour plus de détails , j'ai emmenagé le 15 septembre 2006 et j'ai donné mon préavis le 24 octobre 2007 et j'ai donc rendu les clés et fais l'état des lieux le 24 janvier 2008 .
En espérant que vous allez pouvoir me répondre .... car je ne compren pas pourquoi l'agence de location ne me donne pas de nouvelle concernant le depot de garantie .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 18:32:25
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| la mise en demeure doit être adressée au propriétaire, pas au mandataire |
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arcticice
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 18:47:00
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| Je n'ai pas les coordonnées du propriaitaire , je ne l'ai jamais vu , je n'ai jamais eu à faire à lui , je ne sait pas qui c'est , je suis toujours passé par l'agence |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 18:57:20
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| relisez votre bail, son nom doit obligatoirement y figurer |
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arcticice
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 19:03:36
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| sur mon bail c'est ecrit "entre les soussignes mr et mme BXXXXXXXX demeurant à __________________ (et là c'est vide il n'ya pa d'adresse !!! ) personne physique , çi après dénommée "le bailleur " d'une part , représenté par son mandataire : .......;; etc etc " |
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arcticice
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 19:06:18
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| au fait , mon bail a une durée de 3 ans et moi je suis resté dans l'appart 1 an et 4 mois , ça a de l'importance pour récupérer le dépot de garantie ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 19:15:31
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Citation :
Initialement posté par arcticice
sur mon bail c'est ecrit "entre les soussignes mr et mme BXXXXXXXX demeurant à __________________ (et là c'est vide il n'ya pa d'adresse !!! ) personne physique , çi après dénommée "le bailleur " d'une part , représenté par son mandataire : .......;; etc etc "
Vous envoyez alors la mise en demeure sous la forme suivante :
Mr et Mr BXXXXXXXXX
représentés par l'agence Machin
adresse de l'agence Machin.
Idem pour l'assignation devant la Juridiction de Proximité pour le procès ( procédure dispensée d'avocat) si la mise en demeure est infructueuse.
Si vous gagnez vous pourrez déliver une saisie attribution (ou avis à tiers détenteur) sur les loyers perçus par le propriétaire si l'appartement a été reloué.
Voyez ce lien.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 mars 2008 19:16:36 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 19:20:12
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Citation :
Originally posted by nefer
relisez votre bail, son nom doit obligatoirement y figurer
nefer ... vous savez bien que les agences ne font pas forcément figurer le nom et l'adresse du bailleur sur le contrat de bail ...  bien que cela soit illégal bien sûr. Nous lisons d'ailleurs de plus en plus de messages nous indiquant que cette pratique se généralise  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 01:42:41
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joulia:
mais il faut bien d'abord que le locataire vérifie ce qui est indiqué sur le bail......car de nombreux locataires, même lorsque les coordonnées du propriétaire sont inscrites continuent à écrire au mandataire.....après la résiliation du bail, et donc ne font pas de mise en demeure au propriétaire, ce qui est indispensable avant toute action devant la CDC ou le juge de proximité |
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Ancyr
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 12:53:08
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Bonjour,
pour Nefer : Si dans le courrier des ex locataires qui saississent la CDC, il est expliqué qu'il n'y a pas de coordonnées proprio mais seulement l'agence, il est fort probable que la CDC envoie un courrier de convocation à l'agence gestionnaire en demandant de transmettre au propriétaire (je l'ai déjà vu pratiquer).
Car comme le souligne Joulia, cette situation est de plus en plus commune |
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non restitution de caution
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