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 report des dispositions relatives aux ascenseurs
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DR
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  21:56:04  Voir le profil
Tant attendu, annoncé par une Réponse Ministérielle du 25 décembre 2007, le décret reportant au 31 décembre 2010 les dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est enfin publié au Journal officiel du 30 mars 2008 (texte 7]:
Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation

Remarques :
- seule la première échéance des travaux initialement prévue pour qu'ils soient réalisés avant le 3 juillet 2008 fait l'objet d'un report;
- les autres échéances restent inchangées ;
- la date de réalisation du premier contrôle technique obligatoire est modifiée selon la date d'installation de l'ascenseur (avant et après le 27 août 2000).

Daniel RENAULT


**modération**
intégration de lien
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mars 2008 23:34:02

quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  23:23:34  Voir le profil
Merci,

Je l'avais "zappé" celui-là

Il est vrai que ces quelques lignes ont été si longues à être rédigées...

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  23:34:57  Voir le profil
merci de cette information
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