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Bonsoir, Je loue un jardin clôturé et non bâti d'environ 400 m² au sein d'un village (ma maison, dont je suis propriétaire, n'a pas de jardin). Pourriez-vous me dire quel droit régit la location de ce jardin ? Droit civil (loi du 6/7/1989) ou droit commun ? En effet, j'ai lu dans la loi du 6/7/1989 qu'elle régit les contrats d'habitation ainsi que les garages, les jardins mais "loués accessoirement au local principal par le même bailleur". Ce "accessoirement" ne me permet pas de comprendre si ma location d'un jardin seul à un particulier régit quand même ma situation. Merci par avance pour toutes les informaions que vous me communiquerez. Cordialement
La loi de 89 ne s'applique pas à votre situation. le bail du jardin est un bail se fondant sur le code civil, tout simplement: Les clauses du contrat font foi.
Merci pour l'information. Mon bail ou plutôt une lettre de 3 phrases fait office de bail que j'ai fait enregistrer au Centre des Impôts (acceptation de me louer le jardin!). Le propriétaire veut vendre son jardin et m'a donné congé avec un préavis de 3 mois. Cela est-il donc normal comme délai puisque je ne rentre pas dans le cadre dans la loi de 1989 (congé vente avec droit de prézmption, etc, ...) ? Cordialement
Citation : Le propriétaire veut vendre son jardin et m'a donné congé avec un préavis de 3 mois. Cela est-il donc normal comme délai puisque je ne rentre pas dans le cadre dans la loi de 1989 (congé vente avec droit de prézmption, etc, ...) ?
oui, cela me parait fair-play si aucune clause de ce bail de jardin ne prévoit la résiliation du contrat. le droit de préemption ne peut pas jouer dans votre cas, mais vous pouvez tjs alors lui proposer de l'acheter, comme tout autre acheteur le ferait.
Location jardin
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2008 : 23:22:36
