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Bonjour, Je viens d'acheter un appartement loi 1948, le locataire a un bail écrit. Il n'est pas marié, sans enfant et a 76 ans. Dois-je lui signifier quand même un congé de pure forme ? Merci pour votre réponse, cordialement, Valérie
Depuis la nouvelle loi ENL, ce congé est de pure forme car le bail est automatiquement résilié en cas de décès ou d'abandon du logement, qu'il y ait eu congé ou non (art 85 de la loi ENL).
Quant à savoir s'il faut quand même donner congé selon l'art 4 de la loi 48, nonobstobant la loi ENL ? je ne peux pas vous l'affirmer.
Je suis dans le même cas que vous et après plusieurs contacts avec l'ADIL, on m'a conseillé de notifier ce congé de pure forme. Cela n'a plus beaucoup de raison d'être aujourd'hui puisque le bail n'est plus transmissible. Par contre, comme je l'envisage, en cas de conventionnement, la situation diffère selon que la personne est locataire ou occupant de bonne foi:l'occupant de bonne foi ne peut pas refuser et c'est la seule façon de se soustraire à ce bail. Par contre, les personnes agées continuent de bénéficier de certaines dispositions même aux termes de la convention (droit au maintien dans les lieux notamment) Cordialement
Congé de Pure Forme - Loi 1948
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2008 : 09:54:36
