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 Sujet  |
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yeb_k
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 avr. 2008 : 19:58:38
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Bonjour à tous,
Etant nouvelle sur le forum, j'ai recherché si la réponse pouvait se trouver dans vos messages mais je ne trouve rien qui colle à notre cas.
La situation est la suivante :
Achat d'un appartement duplex modifié avec mezzanine et velux (la modification apparaît sur l'acte de vente mais pas les velux).
Suite à une dénonciation sur un autre appartement de la résidence pour travaux sans autorisation, l'administration demande le noms de tous les propriétaires des derniers étages.
Nous savons que l'ancienne propriétaire a acheté il y a 2 ans et a fait les travaux.
Apparemment personne dans la résidence n'a d'autorisation à cause du COS certainement donc la demande de régul n'est pas envisageable.
C'était notre premier achat, on ne savait pas que l'on aurait dû vérifier. Que peut-on faire vis à vis de la loi, maintenant ?
Que va t-il se passer : qui va payer l'amende et l'arriéré des taxes foncières ? On est un peu perdu.Peut on nous demander de démolir ?
J'espère être suffisamment claire.
Si vous avez eu un cas similaire, merci pour l'aide que vous pourrez nous apporter.
Merci
Yeb_k
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:03:05
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| est ce que des surfaces de plancher ont été ajoutées ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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yeb_k
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:10:05
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Bonsoir Emmanuel,
Malheuresement oui, l'équivalent d'une chambre mais comme elle est sous les toits, je ne sais pas si la hauteur de plafond peut jouer.
Merci
Yeb_k |
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yeb_k
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:39:10
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Re bonsoir Emmanuel,
Pour être plus précise, selon certificat de superficie, la chambre construite fait 8.77 m2 (loi carrez) et 8.70 m2 (hors carrez)
Dans les documents annexes à l'acte de vente, il y a une déclaration d'intention d'aliener ou demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de preemption prévus par le code de l'urbanisme :
A la rubrique désignation du bien il est bien mentionné appartement duplex 80.02 m2 surface qui prend en compte cette chambre donc aux yeux de l'urbanisme, cela peut-il nous servir de preuve.
Merci
Yeb_k |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:46:11
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je pense que vous pouvez vous retourner contre le vendeur qui ne vous a pas informé de cette irrégularité certainemenet réalisée en toute connaissance de cause.
de quand datent les travaux précisément ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yeb_k
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:48:40
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Merci pour vos réponses.
On sait par le syndic qu'elle a acheté il y a 2 ans et qu'elle a réalisé des travaux mais on a pas de date précise.
Ce qui est sûr c'est que c'est moins de 3 ans donc pas bon pour nous.
Merci
Yeb_k |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:49:56
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| non, pas bon... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yeb_k
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 07:54:46
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Bonjour,
Dans les cas extrêmes ou il y aurait remise en état et donc démolition, peut on envisager de casser la vente.
Merci
Yeb_k |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 08:13:36
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je pense oui.
avez vous une protection juridique ?
si oui, c'est le moment de l'actionner |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yeb_k
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 08:16:11
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Bonjour Emmanuel,
Oui, je crois que nous avons une protection juridique, nous l'avons souscrit auprès de la banque lors de la finalisation du pret.
Merci beaucoup.
Je vais me renseigner avec eux.
Yeb_k |
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yeb_k
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 14:06:16
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Bonjour,
Pour ceux qui sont intéressés : j'ai eu le service juridique.
Pour l'infraction qui sera constaté : c'est du PENAL et comme il y a faute donc non pris en charge par un contrat d'assurance, la peine pécuniaires va de 1 200 à 300 000 €, le responsable est le propriétaire sur le moment et l'on peut demander la remise en état donc démolition et remise en état du toit.
Pour ce qui est du recours c'est au delà du délai des 3 ans, c'est du CIVIL et pris en charge par l'assurance, on peut se retourner contre la propriétaire qui ne nous a pas informé lors de la vente.
Voilà
Je ne suis pas plus avancé sur ce que l'on va devoir faire pour le PENAL mais bon ...
Merci pour votre aide
Yeb_k |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 15:57:28
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vous attendez que le pénal vous tombe dessus et vous vous retournez contre le vendeur au civil pour qu'il prenne en charge la peine...
attendez que ça vienne car il n'est pas impossible que le procureur classe la plainte (désencombrement des tribunaux oblige...) et il est alors peu probable que la commune fasse appel du classement en se portant partie civile en l'absence d'un préjudice facile à dépontrer dans votre cas précis.
je ne veux pas donner de faux espoirs car votre situation est mauvaise, juste vous indiquer qu'il est inutile de se faire du mourron avant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yeb_k
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 16:07:54
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Merci énormément Emmanuel,
On va attendre en espérant que ....
Bon week end.
Merci
Yeb_k |
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Sujet |
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Achat appart avec velux et mezzanine sans auto
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