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 Sujet  |
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noeloll
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 avr. 2008 : 20:01:43
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Bonjour à tous,
Peut être que quelqu'un peut m'aider?
La commune de mon village a décidé de construire un parking communal à coté de ma résidence,ce futur parking sera en belvedère sur mon terrain et donc sur ma terrasse d'été,j'ai regardé les plans en mairie et je n'ai vue aucune barrière de prévus avec mon terrain.
Y a t-il une possibilité pour obliger la mairie à construire un mur ou une séparation ?
Merci pour vos réponses
N O
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:09:00
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ah, là ça se complique si le parking est considéré comme partie du domaine public communal... donc n'étant pas soumis aux règles civiles de servitudes.
vous pourriez commencer par un p"tit coup de bluff en indiquant que l'exhaussement et les aménagements prévus vont aggraver la vue du public sur votre propriété, en contravention avec les dispositions du 678 du code civil... que vous demandez donc qu'on vous installe un pare-vue en bordure de la terrasse que formera le parking...
ça se tente mais ça ne me semble pas garanti précisément parce qu'on est là dans le cadre du domaine public... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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noeloll
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:22:00
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| Merci de votre réponse,autrement ai-je le droit de construire un pare-vue sur mon terrain? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:42:34
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Un cas effectivement épineux...
Mais il me semble bien que les juges ont clairement dit que le domaine public ne pouvait souffrir de servitudes mais que les servitudes qu'ils crée sur les propriété privées sont du ressort du Code Civil tant que les aménagements visés ne concernent pas la voirie.
A priori, un parking, contrairement à un stationnement aménagé en bordure de voirie ne fait pas partie de la voirie.
Il y a aussi d'autres critères qui entrent en jeu, comme par exemple le fait que ce parking soit payant, mais bon, c'est pas gagné.
Dites nous en un peu plus. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 21:42:56
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| lisez le règlement de POS/PLU de votre commune relatif aux clotures. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 09:47:27
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Un petit jugement marrant qui permet d'avoir la quasi-totalité des articles de loi sur le sujet et qui rappelle que les ouvertures sur la voie publique ne créent pas de vues, sauf si comme dans ce cas la voie publique n'est pas vraiment publique.
Un autre jugement dans lequel sont précisés les conditions incontournables à réunir pour saisir l'ordre judiciaire d'un litige impliquant la personne publique. Dans le cas présent le côté incontestable des faits n'était pas établi.
Puisque vous dites que la commune construit un parking, précisez nous comment ils font cela. Y a-til un remblai, un mur de soutènement, etc.
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Dominique |
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noeloll
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 18:10:45
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La commune va faire un talus en terre sur la partie basse,avec une pente à 30°,sur toute la longueur du parking qui est mitoyen avec mon terrain ,il sagit d'un parking de 14 places sur 60 mètres de longueur, qui sera en belvedère sur mon terrain et ma terrasse .
N O |
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Sujet |
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parking communal,droit de vue
Forum fermé
