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bleunuit31
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 06 avr. 2008 :  13:02:34  Voir le profil
bonjour à tous,

mes parents veulent vendre des murs commerciaux qu'ils possédent en bord de mer, ils ont déjà fait des propositions à leur locataire actuel mais celui ci fait le mort, il devait donner une réponse en decembre et maintenant ce sera en juin, ils voudraient lui envoyer un courrier officiel pour lui signifier la vente des murs commerciaux, y a t'il des termes ou des rappels de loi obligatoire à mettre dans le courrier et est ce que comme dans une location d'un bien comme un appartement le locataire à un droit de pré emption sur le bien et si oui qu'elle est la durée de celui ci

merci d'avance de votre réponse

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