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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 08 avr. 2008 : 17:07:33
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un terrain à bâtir jouxte le parking d'une grande surface.
Je ne sais plus si ce parking doit être considéré comme une voie ou comme une limite séparative?
La marge de recul est différente que l'on soit dans un cas ou dans l'autre
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:36:47
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| comment est rédigé ta règle de POS ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 19:53:39
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C'est l'article 6 distance par rapport aux voies et emprises publiques.
La distance doit être au minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées, je ne sais pas si ça peut t'aider ?
Je n'ai pas le texte sous les yeux
Et par rapport aux limites séparatives c'est 4m50 et le projet lui est évidemment implanté à 4.50 m |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 08 avr. 2008 19:55:25 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:00:52
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Pour moi, c'est ce qui est stipulé à l'article 7 qu'il faut prendre en compte.
Comme évoqué dans un fil en cours, la mention "aux voies et emprises publiques" signifie que cela ne concerne que les voies publiques et emprises publiques. Les voies privées ne sont donc pas concernées par l'article 6 de ton PLU.
S'agissant d'un parking privé, celui-ci ne constitue ni une voie publique, ni une emprise publique, ni une voie privée. Donc, application de l'article 7.
Cordialement. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:03:11
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le parking n'est pas une voie.
sauf exception , il n'est pas non plus une emprise publique, comme pourrait l'être un parking public, mais bien une emprise privée...
donc selon moi seule la distance à la limite de propriété s'applique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:18:33
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trop fort  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:29:22
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Si si Dominique dans mon plu à l'article 6 on parle bien de voies publiques et privées.
Mais bon l'essentiel était de savoir si ce parking était considéré comme une voie.
D'après toi et Emmanuel non, c'est donc application de l'article 7.
C'était tout de même ma première idée mais il fallait que j'en sois sûre.
Merci à tous les deux |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:32:07
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| à cette heure là, j'espère que tu n'es plus au bureau ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 22:49:01
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
à cette heure là, j'espère que tu n'es plus au bureau !
N'oublie pas que je suis fonctionnaire quand même 
Non sans rire je n'étais pas au boulot à cette heure ci, mais je me fais de bonnes journées continues et puis tu vois sortie du bureau je viens sur le forum pour encore parler boulot, alors hein... quand je pense comment on est considéré   |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 08 avr. 2008 22:57:13 |
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Sujet |
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voie?limite séparative?
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