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jeyhub
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9 réponses

Posté - 08 avr. 2008 :  17:19:47  Voir le profil
Bonjour, voila le problème, ou personne ne semble d'accord et ou je n'ai pas trouvé de jurisprudence : le 21 novembre dernier, j'ai donné par voie d'huissier un congé pour vendre à mes locataire pour la fin de leur bail le 30/07/2008. Le 18 janvier dernier m'étant aperçu que le prix demandé était sous évalué, j'ai donné un deuxième congé pour vendre stipulant "le présent acte annule et remplace celui délivré le 21 novembre" avec un prix réévalué. Le 18 mars dernier mes locataires ont accepté l'offre de vente mais au premier prix . Ils contestent la validité de la 2ème offre soutenant que je n'ai pas le droit d'annuler la 1ère bien que l'ayant fait avant les 6 mois de préavis légaux. Depuis nous sommes dans une impasse. Quelqu'un connait-il un cas similaire, une jurisprudence ou un texte de loi la dessus ? merci pour l'aide que vous pourrez nous apporter.
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