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Bonjour, Situation: Une maison est louée nue, le bail est reconnu, mais le locataire vit avec le propriétaire de la maison et du mobilier pendant une dizaine d'années. Le propriétaire décède en 2003. La succession et l'inventaire du mobilier sont réalisés. Les tentatives de congé pour reprise de la maison par les héritiers échouent pour cause d'age et conditions de ressources du locataire. Le loyer est sous évalué d'environ 12 fois ! Mais une augmentation légale par jugement, à l'échéance du bail, et par sixième annuel, nous demanderait au moins 8 années pour retrouver un prix marché. Il n'y a plus de dialogue entre les parties, sauf avocats interposés. En 2008, après échanges de courrier, le locataire ne pouvant se soustraire à la récupération des meubles par les héritiers, invoque une fragilité de santé, et impose un délai sans limite. Question: De quels moyens et contraintes disposent le propriétaire pour agir ? Merci d'avance
recupération de son mobilier
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2008 : 12:30:02
