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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 17 avr. 2008 : 12:45:30
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non, ce serait trop flagrant : "vous vous feriez piquer!"
il faudrait faire un acte distinct.
mais est-ce utile ? quelle est la règle du POS/PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gwenfab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 14:52:22
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| Je vais à la mairie tout à l'heure, je vous tiens informés ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 20:20:29
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En fait vous avez le choix entre deux méthodes:
La méthode douce:
- Vous réalisez la vente avec la servitude d'un côté.
- De l'autre côté, vous établissez le compromis de cession ou d'échange afin que l'acheteur ait la certitude qu'il souhaite.
- Vous ne faites pas de publicité.
La méthode dure:
- Vous faites exactement les mêmes transactions.
- Vous en faites part à la DDE et vous lui demander d'instruire la demande de PC.
La DDE devra alors se poser la question de savoir si elle instruit au regard de la partie certaine du dossier, ou si elle doit prendre en compte une situation future et hypothétique (un compromis peut ne pas aboutir). Ce serait assez fun de les voir se dépétrer de leurs propres contradictions, mais la méthode douce est moins risquée... |
Dominique |
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gwenfab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 09:11:00
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Bonjour,
Alors je suis allée à la mairie, il m'ont fait une copie du Titre II.
Au final, ça ne m'apporte pas grand chose de plus car rien n'est précisé.
Je vous mets l'article en question:
U7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 4m et jamais inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment (D=H/2; mini 4m).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 13:15:26
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on en revient donc au cas simplissime rappelé par Dominique : cette règle ne vous empêche pas de diviser.
cette règle s'impose aux constructions nouvelles, pas aux constructions anciennes.
elle ne justifie pas un refus de CU.
le refus est donc illégal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gwenfab
Contributeur débutant
22 réponses |
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gwenfab
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 13:56:35
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Bonjour,
Je viens donner des nouvelles.
Après de nombreuses discussions avec la personne de la DDE et mon géomètre, j'ai enfin eu une réponse positive ce matin...
Elle n'est que orale mais bon !
J'ai rappelé ce matin le gars de la DDE qui n'a pas vraiment voulu revenir sur ses positions mais il s'est mis d'accord avec le géomètre pour donner une réponse positive sur une nouvelle demande de CU.
Je pense que c'est pour ne pas avoir à se contredire sur celle en cours...
Du coup, nous allons faire une nouvelle demande qui va encore durer un moment... mais cela va nous permettre de signer un contrat de réservation.
Auriez-vous des conseils à me donner concernant la rédaction de ce document ? Nous avons RV avec les futurs acquéreurs samedi, je dois aussi prendre RV chez le notaire mais en attendant, je ne sais pas vraiment quoi indiquer dans ce document.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 14:06:49
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| précisez dans la demande dans une lettre d'acco^mpagnement que cette nouvelle demande fait suite aux entretiens du XX/TT/GG qui ont confirmé que la règle "truc" ne s'appliquait pas à votre situation pour la raison "Y". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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