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je vous écris aujourd'hui car je me rends compte de clauses abusives dans mon bail locatif en Belgique.
En effet, le propriétaire veut me faire payer l'entretien de la fosse d'épuration(non stipulé dans le bail) ainsi que du chauffe-eau(stipulé dans le bail). De plus, je tiens à signaler que ceci n'est pas mentionné dans le code civil belge!!!
Je suis étudiante française en belgique, donc je suis déclarée en France chez mes parents (ma résidence principale). J'ai voulu me déclarer à la commune en belgique, mais on m'a refusé ce droit prétextant que je devais me déclarer en résidence principale et non ma résidence secondaire. De plus, sur le bail il est indiqué que je loue pour une résidence principale et non une résidence secondaire.
Donc, je ne souhaite pas payer ce que me demande le propriétaire puisque ce sont des clauses abusives. Mais, n'étant pas déclarée en Belgique, je trouve ma situation délicate pour pouvoir entamer une poursuite (si jamais l'arrangement à l'amiable est impossible)
Vous devez être enregistrée à la commune où vous habitez même en étant éudiante. Vous recevrez alors une "carte de résidence". C'est une obligation pour tout étranger ne serait-ce que pour les pbl de mutuelle et de rbt de soins de santé. Comme vous ne paierez pas d'impot en Belgique, peu importe. D'ailleurs quel est votre avantage de rester domiciliée chez vos parents ?
Pour le reste, la législation belge oblige effectivement l'entretien de la fosse septique par les locataires. Vous louez une maison, un appart, un kot ? Mais j'ai un doute car vous parlez de fosse d'épuration .... de meme qu'en France si une maison n'est pas raccordée au tout à l'égout, le locataire doit faire la vidange de la fosse, que ce soit noté sur le bail ou non.
sinon le mieux pour vous est de prendre contact avec une association de défense des locataires (y'en a de performantes à Bruxelles et Namur par exemple).
belgique étudiante française et clauses abusives
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2008 : 23:15:10
