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Je dois faire prochainement l'état des lieux pour l'appart de mon beau père que l'on vient de mettre en maison de retraite. On a nettoyé l'appart qui occupé depuis 25 ans et assez mal entretenu a beaucoup vieilli et était très sale. Globalement , les loyers ont toujours été payés correctement en 25 ans (il a du largement payé le prix de l'appart mais bon!) . La caution de l'époque équivalent à l'époque 2 mois de loyer s'élève à environ 600 euros. Le loyer actuel est de 500 euros. La propriétaire toujours prés de ses sous....n'a jamais procédé aux rafraîchissement des peintures et papier d'intérieur en 25 ans, elle a simplement fais repeindre les volets et rambardes extérieurs il y a 2 ans... Comme l'appart étais très humide, il y a eu des pb d'infiltration il y a 6 ans, qu'elle a fait payer à mon beau père après passage d'un expert assurance de son côté à elle (mon beau père n'y connaissant rien a payé bien entendu....) ...
Pour l'EDL de sortie j'ai nettoyé pendant 3 jours tous l'appart, je l'ai vidé et j'ai fait passé un amis artisans pour refaire les bordures intérieurs de fenêtre d'une chambre qui étaient très abîmés.
Les papiers, le lino qui était neuf d'origine (mais de très basse catégorie) dont complètement usés , la moquette est tachée et usée à la trame, et il y a des fissures dans les murs non porteurs (ça a travaillé avec le sol en bois), la salle de bain seule a été rénové suite aux pb d'infiltration cf plus haut).
Ma question: j'ai l'intention de ne pas lui payer le dernier mois de loyer (qui correspond au préavis vu que j'ai 1 mois de préavis pour cause de raison de santé et l'age du locataire) et de lui laisser en contrepartie toute la caution (500 euros) . Elle bien sur stresse un peu car en gros elle souhaite que je la paye et à mon avis souhaite m'en laisser le moins possible sur la caution. (vu que de toute façon elle devra tout remettre à neuf pour relouer donc environ 1500/2500 euros de frais mini) Elle m'a d'ors et déjà annoncé qu'elle voulait un huissier pour l'EDL je lui ai dit que ds ce cas ça serait à sa charge vu que je n'ai pas demandé . 1/ est ce que je peux avoir une idée des frais qu'elle retiendrait sur la caution à l'issue de l'EDL ? (auquel cas ma proposition est effectivement rentable pour elle si il y a peu de frais) 2/ qu'est ce que je risque vraiment à ne pas lui payer ce mois ? Est ce que on doit signer un accord écrit si elle accepte ma proposition? Merci de votre aide!!!!!!!
La vétusté est à charge du propriétaire, la dégradation, du locataire. L'usure des revêtements de sols et des peintures ne peut pas vous être reprochée au bout de 25 ans. Mais vous ne pouvez pas non plus reprocher au propriétaire de ne pas avoir fait les peintures, c'est pas son job. Lui, il aurait dû refaire les moquettes par exemple.
En revanche, d'autres dégradations comme les appuis de fenêtres abîmés peuvent être assimilées à des dégradations à charge du locataire. Si les sanitaires ont été ébréchés aussi, c'est à votre charge.
Si vous ne payez pas le dernier mois, vous aurez un impayé d'un mois qui peut en effet être retenu sur le DG, ce qui n'empêche pas pour autant le propriétaire de vous réclamer : - sur devis, l'équivalent des dégradations trouvées dans le logement - un montant correspondant aux charges qui seront appliquées à ce logement (sous réserve de régulariser ensuite quand le propriétaire recevra le décompte des charges) - les loyers impayés et donc ce fameux dernier mois.
A mon sens, il est dans votre intérêt de faire en sorte que les sommes restant "dans la poche" du propriétaire soient le moins importantes possible. Mais cela ne l'empêchera pas d'exiger auprès de vous d'autres sommes correspondant à ce qu'il peut réclamer. Je ne crois pas qu'un accord écrit suffise à vous dédouaner de toute responsabilité sur l'état des lieux car l'état des lieux et la retenue sur DG sont régis par la loi de 89 qui est d'ordre public et donc "plus forte" qu'un accord entre deux personnes...
Merci pour votre réponse rapide Vous me conseillez donc de ne pas payer? Est ce que le risque n'est pas dans ce cas de ne pas avoir de recours si je conteste les frais de remise en état suite à l'EDL?
Ce qui me gêne avec la procédure d'EDL c'est que généralement on a du mal à estimer ce qui va y avoir comme frais à notre charge (en tant que locataire). Si je veux éviter d'avoir à payer en gros il faut qu'il n'y ait pas ou peu de frais lié à la dégradation. Mais j'ai du mal à faire la différence en dégradation et usure ...est ce qu'un lino usé à tel point qu'il est troué c'est de l'usure ou de la dégradation...? Idem pour les papiers peint qui étaient du bas de gamme et qui sont presque à mur apparent à certains endroits (outre qu'ils soient décollés liés à l'humidité à d'autres...)
Les charges sont prélevées sur le DG ainsi que le dernier mois + les frais lié aux dégradations si j'ai bien compris?
Autre point pourquoi le DG n'est pas revalorisé en Euro constant...?? c'est une vrai perte pour le locataire....?
Citation :Ce qui me gêne avec la procédure d'EDL c'est que généralement on a du mal à estimer ce qui va y avoir comme frais à notre charge (en tant que locataire).
Un EDL n'est pas fait pour cela. il est un constat de l'état des lieux lorsque vous quittez. De plus un bailleur n'est pas un commercial des métiers du batiment, il n' a ps de compétences pour évaluer.
Citation :est ce qu'un lino usé à tel point qu'il est troué c'est de l'usure ou de la dégradation...?
C'est de l'usure, en particulier si le trou se manifeste a l'endroit de passage le plus fréquent. Un trou de cigarette est de la dégradation de même que les trous causés par les talons aiguilles.
Citation :Idem pour les papiers peint qui étaient du bas de gamme et qui sont presque à mur apparent à certains endroits (outre qu'ils soient décollés liés à l'humidité à d'autres...)
Pour l'état on ne juge pas la gamme du papier peint, et un papier bas de gamme peut tenir aussi bien qu'un papier haut de gamme.
Citation :Les charges sont prélevées sur le DG ainsi que le dernier mois + les frais lié aux dégradations si j'ai bien compris?
Oui.
Citation :Autre point pourquoi le DG n'est pas revalorisé en Euro constant...?? c'est une vrai perte pour le locataire....?
On pourrait aussi imaginer que le DG doive toujours être au niveau d'un mois de loyer, le locataire devant le revaloriser. Alors, quelle est la plus juste des hypothèses?
Citation :Ma question: j'ai l'intention de ne pas lui payer le dernier mois de loyer (qui correspond au préavis vu que j'ai 1 mois de préavis pour cause de raison de santé et l'age du locataire) et de lui laisser en contrepartie toute la caution (500 euros) .
Ca ressemble a du chantage, et je serais bailleur, je refuserais.
L'appartement semble vide puisque vous y avez fait le ménage ... alors pourquoi attendre ? faites l'EDL le plus vite possible et vous n'aurez pas besoin de ne pas payer le dernier mois de loyer, ce qui vous mets dans l'illégalité. elle devra alors decompter le loyer des derniers mois du DG et faire le decompte final ....
apres 25 ans, si c'est uniquement de la vétusté, elle devra vous rembourser le DG.
attention aux charges locatives ... est-ce que les regul annuelles ont été faites regulièrement, tous les ans ?
Merci pour vos réponses "On pourrait aussi imaginer que le DG doive toujours être au niveau d'un mois de loyer, le locataire devant le revaloriser. Alors, quelle est la plus juste des hypothèses?"
Pour le DG le système belge (je crois?) me semble bien : on oblige le versement du DG sur un compte qui rapporterai et à la sortie le nouveau DG incluerait une partie ou totalité des gains (à voir)
"Ca ressemble a du chantage, et je serais bailleur, je refuserais." et bien oui en effet mais comme je ne suis pas du tout confiant dans ce qu'elle va me facturer qu'est ce que je risque à le faire?
Je viens juste de terminer le ménage et n'étant pas sur place j'ai du prendre RDV pour un état des lieux pour fin de semaine prochaine Normalement oui , il a rêglé des charges chaque année...
Pour le DG le système belge (je crois?) me semble bien : on oblige le versement du DG sur un compte qui rapporterai et à la sortie le nouveau DG incluerait une partie ou totalité des gains (à voir)
effectivement les intérêts produits pendant la durée de la location sont pour le locataire, idem en Allemagne. Mais sachez aussi que les locataires ont bien d'autres obligations que n'ont pas les francais, lors de la sortie ... l'un compensant l'autre.
En fait, ce que je voulais dire est que vous pouvez conclure l'accord que vous proposez avec votre propriétaire.
Mais si elle trouve au final que vous lui devez plus de réparations que ce qu'elle a pris sur le restant du DG, votre propriétaire sera toujours à même de réclamer un supplément.
Comme le dit Ribouldingue, personnellement, même sans méfiance particulière vis à vis de vous/locataire, je refuserais car c'est typiquement ce genre d'arrangement qui met le bazar dans la relation bailleur-locataire.
EDL sortie + non paiement dernier mois...
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2008 : 15:59:27
