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bonjour, Encore moi j'ai sur la propriété que j'achète un site inscrit des grottes une source et les bois alentour cela ne me dérange pas car l'accès ce fait de l'autre coté de la propriété et ce trouve loin de la maison sur le sous seing il n'est pas inscrit mais quel sont les obligations, avantages, inconvenients d'un tel site et ou puis je trouver les infos concernant cette inscription
merci
j'habite dans le sud ouest de la France en Gascogne
l'inscription -au titre des monuments historiques ou au titre de l'intérêt écologique et/ou paysager du site- à fait l'objet d'un arrêté consultable en mairie qui précise les restrictions d'urbanisme appicables aux parcelles voisines...
vos demandes d'autorisation d'urbanisme seront soumises avis ou accord de l'ABF.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Par arrete en date du 14 mars 1943 M, le ministre, secretaire d'Etat de l'éducation nationale a inscrit sur l'inventaire des sites et grottes et la source de (nom de l'endroit)comprenant les parcelles N°....n° des parcelles................ les mesures visent également le plan d'eau
j'habite dans le sud ouest de la France en Gascogne
je pense donc, mais il faut le vérifier aurpsè de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles), qu'il s'agit d'une inscription MH : un tour dans le code du patrimoine (L621-25 à 33 vous en apprendra beaucoup...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Curieux : un arrêté de 1943 ! Pris d'après la loi de 1941 (et son décret d'application) qui était une loi d'exception, permettant à l'auteur du soi-disant arrêté de se soustraire à l'avis de la commission des sites
Je parierais que cet arrêté n'est pas publié au Journal Officiel et qu'il n'a pas satisfait à un des aspects impératifs de la loi de 1930 : la publication au fichier immobilier des parcelles concernées
C'est donc rien moins que suspect
Pour "protéger" les sites, c'est un DECRET MINISTERIEL qui est pris dans les formes précisées par la loi de 1930, puis PUBLIE au JO et aux hypothèques
site inscrit
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2008 : 09:54:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
(et son décret d'application) qui était une loi d'exception
, permettant à l'auteur du soi-disant arrêté de se soustraire à l'avis de la commission des sites
