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Notre syndic (Foncia), vient de nous faire parvenir un questionnaire visant à recenser les appartements affectés à PLUS ou MOINS de 50% à l'habitation. Seuls, ceux affectés à PLUS de 50 % bénéficieraient désormais du taux de TVA à 5,5 % pour leurs travaux
La lettre d'accompagnement fait référence à un décret de 2006 (?) et une instruction fiscale de décembre 2006.
Au passage, le syndic entend récupérer 2,99 € de frais ...
Pouvez-vous m'expliquer ce dont il s'agit ? Si c'est une démarche justifiée légalement, la perception de frais est-elle normale ?
Dans un certain nombre d'immeubles, il est effectivement nécessaire d'effectuer la détermination de la proportion de locaux affectés à l'habitation (Instruction du 16 mars 2000)
Il est précisé que cette détermination est effectuée à la date de l'assemblée générale annuelle. On peut donc supposer que la détermination faite lors de l'assemblée générale annuelle de 2008 reste valable jusqu'à l'assemblée annuelle de 2009.
Les demandes d'information peuvent être jointes à un avis d'appel de fonds. Il semble opportun d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée la constatation du résultat du recensement.
Le syndic doit conserver les réponses et établir ou mettre à jour un tableau des données recueillies et effectuer les calculs nécessaires. Il doit relancer les copropriétaires n'ayant pas répondu.
Lorsqu'il existe des parties communes spéciales, notamment dans un groupe d'immeubles, l'établissement du tableau et des calculs est un peu plus complexe.
Le traitement des " dépendances usuelles " et des garages peut, dans ces immeubles, présenter des difficultés particulières.
Dans ces cas, la prestation a un coût significatif et peut donner lieu à une rémunération qu'il faut laisser dans la catégorie exceptionnelle puisqu'il s'agit d'un régime temporaire susceptible de disparaître.
Dans un grand nombre d'immeubles, la détermination ne pose pas de problèmes particuliers, d'où l'inexistence de toute rémunération spécifique.
Nouvelles mesures fiscales pour taux TVA 5,5%
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2008 : 13:42:54
