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 Sujet  |
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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 22 avr. 2008 : 11:26:01
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j'ai signé un compromis de vente début février, on s'est mis d'accord avec le propriétaire et l'agence pour que la provision réalisé depuis 3 ans pour des frais d'ascenseur prévu en 2018 payé par le propriétaire reste et que je reprenne le paiement des provision a partir de la signature chez le notaire
or comme une cruche je ne l'ai pas fait noté dans le compromis
lorsque j'ai choisi un notaire il avait décidé de prnedre le meme et la je viens d'avoir mon notaire qui m'apprend que le propriétaire a pris un autre notaire du coup j'ai peur que ces provision de charge me soit réclamer s'il veut etre de mauvaise foi que puis je faire?
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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
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tsintao
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 22:01:50
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les charges en cours sont réparties par le syndic selon la règle légale suivante : incombent au vendeur les charges qui étaient exigibles avant la vente et à l'acquéreur les charges devenues exigibles après la vente.
Pour savoir qui en est redevable, la date à retenir n'est pas la date de la signature de l'acte de vente mais celle de la notification de la vente au syndic. En effet, c'est à partir de cette date que l'acquéreur devient, vis-à-vis de la copropriété, copropriétaire et donc redevable des charges.
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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 08:15:41
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| pour les charges courantes je sis d'accord mais ce sont des provisions en vue de travaux qui me pose soucis, ce sont des travaux prévus en 2018 et non signé a l'assemblée |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 08:25:02
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comment s'appelle exactement cette provision?
quel est le libellé de la résolution votée en AG ? |
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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 08:30:14
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je regarde ca ce soir je suis au bureau
en fait c'est un appel de fond en proviosn des travaux de mise en conformité des ascenseurs pour 2018
mais ce n'est pas voté en AG justement |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 16:36:31
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avec le montant des travaux ascenseurs c'est parfois pour cette raison que les copros vendent avant d'avoir à payer ces travaux souvent conséquents
il n'est guère possible que des copros aient payé des provisions avec 1O ans d'avance ....
les travaux à faire avant juillet 2008 sont reportés à fin 2010 (ceux-là ont peut-être été prévus-payés-reportés?), le reste en 2013 et 2018, soit tous les travaux sont votés pour être faits en même temps, soit les dates sont plus ou moins respectées mais il est peu probable que les appels de fonds aient déjà eu lieu pour ceux à faire pour 2018 ...
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=493
http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=79
et regardez http://www.unarc.asso.fr
bonne lecture ... |
Edité par - océan le 29 avr. 2008 16:37:22 |
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tsintao
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 18:41:21
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| De toutes façons il peut rien vous réclamer selon le decret de juillet 67.C'est la loi donc nul n'est au dessus de la loi.Notifié ou pas dans le compromis,vous paierez les charges et provisions sur charge que lorsque vous serez définitevment propriétaire |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 19:48:29
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Citation :
Initialement posté par benedicte5r
pour les charges courantes je sis d'accord mais ce sont des provisions en vue de travaux qui me pose soucis, ce sont des travaux prévus en 2018 et non signé a l'assemblée
Reportez vous au décret n°67-223 du 17 mars 1967 article 6-2
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Valable si le compromis ne prévoit pas une disposition contraire. Mais ils devront s'arranger entre eux, le syndic étant étranger à cette convention.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 avr. 2008 19:50:32 |
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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 11:01:35
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merci pour vos réponses
mais désolé lenabot pour moi c'est du charabia et je n'y comprend rien a ce decret!
est ce la meme chose que dit tsintao?
ocean: oui effectivement c'est pour les travaux de 2008 repoussé a 2010 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 11:52:37
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Citation :
Initialement posté par benedicte5r
merci pour vos réponses
mais désolé lenabot pour moi c'est du charabia et je n'y comprend rien a ce decret!
est ce la meme chose que dit tsintao?
ocean: oui effectivement c'est pour les travaux de 2008 repoussé a 2010
Cela veut dire que les provisions payées par le vendeur resteront ainsi, car sans clause spécifique, c'est le propriétaire du lot au moment de l'appel de fonds qui est débiteur de l'appel (fameuse date d'exigibilité). Ce qui veut dire que votre vendeur vous vend le lot avec la provision dedans pour parler terre à terre. Par contre après l'acte authentique vous devrez payer le reste si supplément, et conserver la différence si la provision se révèle supérieure à la dépense.
C'est mieux ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 11:55:12
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oui merci beaucoup c'est plus clair pour moi!
désolée mais les lois j'ai toujours du mal a comprendre!
bon je peux aller signé la semaine prochaine tranquille! |
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Sujet |
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provision de charge lors d'un achat
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